B. DES DÉPENSES D'AIDE AUX PERSONNES FRAGILES RELATIVEMENT STABLES
1. Expérimentations et aide alimentaire : des crédits préservés
Les crédits destinés à l'économie sociale et solidaire (4,7 millions d'euros) et aux autres expérimentations (0,8 million d'euros) sont en très légère baisse ; globalement, les dispositifs qu'ils financent, à savoir les coopératives, mutuelles et autres structures associatives en la matière, ainsi que l'Agence nationale des solidarités actives, sont donc préservés .
S'agissant des crédits de l'aide alimentaire soit 32,6 millions d'euros en AE=CP en 2015 , il convient de souligner qu'ils sont complémentaires de ceux déployés par l'Union européenne, dans le cadre du nouveau Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) . Ce fonds est doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit un milliard d'euros de plus que le montant initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel, en raison, notamment, de l'action du Gouvernement français.
Le Gouvernement a indiqué à votre rapporteur que sur cette enveloppe globale, 499 millions d'euros sont réservés à la France pour la période, soit une moyenne d' environ 70 millions d'euros par an . Ce montant doit être complété, à hauteur de 15%, par des crédits nationaux ; ces crédits nationaux sont portés par le présent programme n° 304. Ainsi, d'après le Gouvernement, « en 2015, la part européenne du FEAD sera de 68,502 millions d'euros et la part nationale de 12,088 millions d'euros (cofinancement de 15 %), en augmentation de 2 % par rapport au niveau de 2014 ».
En outre, conformément aux dispositions du règlement européen qui a créé le fonds, ne sont éligibles à ses aides que les denrées qui sont fournies gratuitement aux usagers . Ainsi, le programme n° 304 vise également à financer des dispositifs d'aide alimentaire non éligibles aux financements européens, en particulier les épiceries sociales dont le principe consiste à soutenir une personne en difficulté pour mener à bien un projet ou la résolution d'une difficulté en échange d'une participation financière. Votre rapporteur spécial tient à souligner l'intérêt de ces initiatives, qui permettent aux bénéficiaires, dans la dignité, de développer une nouvelle façon de consommer et de conserver ce lien, nécessaire à l'insertion, avec les achats alimentaires et les contraintes, même allégées, de la gestion d'un budget familial. On peut notamment en voir un exemple, symptomatique des difficultés rencontrées par certains étudiants mais très utile, avec l'antenne étudiante du Secours populaire auprès de l'université de Lille .
Enfin, l'action « aide alimentaire » du programme n° 304 permet également le soutien à des associations locales (via les services déconcentrés) et à des têtes de réseaux associatives nationales, comme l'illustre le tableau ci-dessous reprenant les financements 2014.
Utilisation des crédits du programme n° 304 en faveur de l'aide alimentaire en 2014
(en millions d'euros)
|
Catégorie |
Montant |
|
Co-financement du FEAD |
11,85 |
|
Services déconcentrés |
7,59 |
|
Epiceries sociales |
7,75 |
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Financement des têtes de réseaux associatives |
2,31 |
|
Achat de denrées complémentaires |
2,28 |
|
Total |
31,78 |
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
2. La protection juridique des majeurs : un financement stable
Deux actions sont issues de l'ancien programme n° 106 relatif aux familles vulnérables : la protection juridique des majeurs et la protection de l'enfance.
L'action n° 16 « Protection juridique des majeurs » permet le financement des mesures de tutelle sur les majeurs protégés . Lorsqu'une personne majeure ne peut pourvoir à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelle, elle est confiée par le juge des tutelles soit à sa famille (tutelle familiale), soit à un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs - MJPM), qui sont soit les services mandataires, soit des mandataires individuels, soit des préposés d'établissement. Le financement des MJPM est réparti entre les organismes de sécurité sociale, l'Etat, ou encore les départements, en fonction des prestations sociales perçues par les personnes concernées.
S'agissant du financement par l'Etat prévu par le présent programme, la dotation budgétaire pour l'exercice 2015 s'établit à 241,3 millions d'euros en AE=CP . Ces crédits financent les deux premières catégories de mesures, réparti comme suit :
- 131 452 mesures prises en charge par des services mandataires (210,3 millions d'euros), soit 37 % du total des mesures par services mandataires ;
- 35 791 mesures prises en charge par des mandataires individuels (31 millions d'euros), soit 59,5 % des mesures par mandataires individuels.
Les mesures confiées aux mandataires individuels continuent d'augmenter fortement (+ 7,8 % par rapport à 2014) et votre rapporteur spécial s'étonne que la dotation, qui passe de 30,2 millions d'euros à 31 millions d'euros, ne connaisse pas la même évolution. Une réallocation des crédits, en gestion, depuis les crédits destinés aux services mandataires, sera sans doute nécessaire.
Par ailleurs, les crédits destinés à la protection et l'accompagnement des enfants et des jeunes (action n° 17) sont préservés , à hauteur de 15,3 millions d'euros en AE=CP dans le projet de loi de finances pour 2015, qu'il s'agisse de la subvention pour charges de service public de l'Agence française de l'adoption (AFA), pour 2,9 millions d'euros, du GIP Enfance en danger, pour 2,4 millions d'euros, ou encore des points accueil-écoute des jeunes (PAEJ), pour 5,5 millions d'euros.
De façon générale, votre rapporteur spécial se félicite que ces diverses subventions, qui, malgré leur faible montant, financent un véritable réseau de solidarité et d'aides aux publics jeunes fragiles, soit globalement maintenues dans un contexte budgétaire contraint .