B. L'ACTION 2 « DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET ÉQUILIBRÉ DES TERRITOIRES » (89,50 MILLIONS D'EUROS EN AE, 130,90 MILLIONS D'EUROS EN CP)
1. Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER
Les crédits demandés pour 2015 au titre des engagements du Gouvernement, hors CPER , se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », représentent 29,36 millions d'euros en AE et 41,1 millions d'euros en CP (contre 31,2 millions d'euros en AE et 43 millions d'euros en CP en 2014 et 50,5 millions d'euros en AE et 57,1 millions d'euros en CP en 2013).
Ces crédits permettent de financer diverses opérations, le plus souvent décidées par le Gouvernement en CIADT. Ils financent notamment la politique des pôles d'excellence rurale et diverses actions en faveur des territoires ruraux , telles que l'amélioration de l'accès aux services publics essentiels à la population.
a) Les pôles d'excellence rurale et les actions en faveur des territoires ruraux
Instaurés en 2006, les pôles d'excellence rurale (PER) bénéficieront, selon le présent projet de loi de finances, de crédits du programme 112 à hauteur de 27 millions d'euros en CP (contre 8 millions d'euros en AE et 22 millions d'euros en CP en 2014 et 20 millions d'euros en AE et 26,5 millions d'euros en CP en 2013). Aucun engagement n'est prévu pour les PER au titre de 2015, dans la mesure où les AE déléguées à l'ASP sur les exercices antérieurs sont, d'après le CGET, suffisantes pour couvrir les opérations prévues.
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Les pôles d'excellence rurale Pendant du dispositif des pôles de compétitivité, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) repose sur des territoires ruraux envisagés comme réservoirs de croissance et d'excellence au niveau national. Le label « PER » a été attribué, en 2006 à la suite de deux appels à projets, à 379 projets de développement économique, créateurs d'emplois , situés soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en-dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. Les critères de sélection concernaient l'emploi (création d'emplois directs, d'emplois induits, contribution à la création ou à la transmission et à la reprise d'activités et d'entreprises) ; le développement territorial durable (limitation de l'empreinte énergétique des activités, modes de production ou de consommation responsables...) ; et l'innovation (technologique, institutionnelle ou organisationnelle). Pour être éligibles au « label » PER, les projets ont dû réunir des maîtres d'ouvrage publics et des maîtres d'ouvrage privés. Afin qu'il présente un enjeu significatif, chaque projet doit représenter au moins 300 000 euros d'investissement. Il peut être aidé, au maximum, à hauteur de 33 % par l'État (50 % dans les ZRR), aide plafonnée à un million d'euros par projet. Les premiers PER s'inscrivent dans l'une des quatre thématiques suivantes : - les technologies au service des entreprises artisanales et industrielles des territoires ruraux (16 % des projets) ; - les services et l'accueil des nouvelles populations (14 % des projets) ; - la valorisation des bio-ressources (21 % des projets) ; - la valorisation des patrimoines naturels et culturels et l'organisation du tourisme (41 % des projets). Enfin, 8 % des projets sélectionnés, dits « mixtes », s'inscrivent dans plusieurs thématiques. Un nouvel appel à projets de PER a été lancé par le Gouvernement en 2010. Axé sur le développement économique, l'emploi et la modernisation de l'offre de services à la population, il a conduit à retenir 114 projets, le 7 juillet 2010, puis 149 projets, en avril 2011 , portant à 263 le nombre de PER de deuxième génération . La sélectivité a donc été accrue avec une diminution de 30 % par rapport à la première génération. Par ailleurs, trois d'entre eux ont été abandonnés depuis 2012. Ces dossiers se répartissent sur une grande partie du territoire autour de deux axes : - le développement économique , avec la mise en place de 53 projets d'artisanat, 44 projets de développement des filières agricoles locales et 18 projets de circuits courts, 24 projets bois et énergie et 26 pépinières d'entreprises ; - les projets de services qui se répartissent entre 39 maisons de santé et 22 projets de santé ; 30 projets pour les seniors, 37 pour la petite enfance et la jeunesse, et 17 pour le handicap et la dépendance ; 25 pour la mobilité et les transports ; 22 projets de logement ; 50 projets de service au public (dont 19 d'espaces multiservices, 34 de technologies de l'information, 21 d'espaces numériques). Le total est supérieur à 261 parce qu'un même PER peut couvrir plusieurs thèmes. À l'été 2012, tous les PER de deuxième génération avaient signé une convention cadre avec l'État . L'aide moyenne des aides de l'État et de l'Union européenne a été revue à la hausse avec un montant de 920 000 euros par PER de deuxième génération , au lieu de 680 000 euros pour la première . Les montants affectés au financement des 260 PER de la deuxième génération devraient ainsi s'élever globalement à 240 millions d'euros, dont 159 millions issus de l'État . Source : CGET |
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Par ailleurs, à l'issue des « Assises des territoires ruraux », le Gouvernement a adopté lors du CIADT du 11 mai 2010 un plan d'actions en faveur des territoires ruraux . Il s'agit par exemple d' améliorer l'accès aux services publics essentiels à la population ou de participer au financement de maisons de santé pluridisciplinaires 16 ( * ) .
En 2015, comme en 2014, 2 millions d'euros de CP visent le financement de 300 maisons (pas de crédits en AE, suite aux engagements réalisés entre 2011 et 2013).
Après avoir reposé sur des expérimentations conduites dans 22 départements, l'amélioration de l'accessibilité des services publics vise désormais le déploiement de 1000 maisons de services au public (MSAP) d'ici 2017. À cette fin, le présent projet de loi de finances prévoit 9,05 millions d'euros en AE et 9,21 millions d'euros en CP en 2015.
Enfin, le gouvernement a lancé en juin 2014 un projet de revitalisation des centres-bourgs axé sur l'offre de logements, d'équipements et de services. L'appel à manifestation d'intérêt a conduit à la sélection de 50 territoires sur un total de 300 centres-bourgs identifiés pour lesquels le présent projet de loi de finances ouvre 6,5 millions d'euros de CP sur 2015 (les engagements ont tous été opérés sur l'exercice 2014).
b) Les autres politiques
Les autres crédits consacrés par le présent projet de loi de finances au financement d'engagements du programme hors CPER visent notamment le versement de subventions pour 1,88 million d'euros , dont 1,2 million d'euros à l'association partenaire de la DATAR « Entreprises, territoires et développement » (ETD) et, surtout, le financement de différentes opérations décidées par le Gouvernement en CIADT (2 millions d'euros en AE et 9,41 millions d'euros en CP en 2015 contre 4,7 millions d'euros en AE et 11,2 millions d'euros en CP en 2014), ainsi que celles qui seront décidées et programmées en 2015 (5 millions d'euros en AE et 0,75 million d'euros en CP sont réservés par le présent projet de loi de finances aux financements d'opérations nouvelles). Parmi les opérations déjà décidées figure le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel (projet lancé en 1999, pour un achèvement prévu en 2015).
2. Le financement des engagements dans le cadre des CPER
Au bénéfice des engagements des contrats de plan État-régions se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », le présent projet de loi de finances inscrit 71,56 millions d'euros en AE et 73,91 millions d'euros en CP destinés aux opérations des contrats de projets couvrant la période 2007-2013 et prolongée en 2014. Il s'agit notamment de financer la modernisation des équipements des collectivités , le développement numérique des territoires, le développement des services aux populations en zone rurale , le développement des agglomérations et des métropoles et l' aménagement du littoral . Ces crédits permettront également la mise en oeuvre des conventions interrégionales pour le développement des massifs et des sillons fluviaux.
Sur les CP prévus pour 2015, 63,47 millions d'euros sont affectés à la couverture des engagements antérieurs et 9,44 millions d'euros au titre des engagements de l'année (soit un taux de couverture de 15 %).
* 16 Financées par les collectivités territoriales, l'État et les fonds européens, ces maisons sont réellement pluridisciplinaires puisqu'elles regroupent en moyenne 3,2 médecins pour 8,3 paramédicaux et pharmaciens. 82 % d'entre elles sont situées en zone rurale.