B. UNE CONTRIBUTION À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
Les crédits demandés au titre du programme 134 pour l'année 2015 s'élèvent à 875 millions d'euros en CP, en baisse de 5,5 % (51 millions d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2014. Ce sont donc près des deux tiers de la contribution totale de la mission « Économie » à l'effort de redressement des finances publiques (79 millions d'euros) qui sont portés par le programme 134.
Toutefois, cet effort est inégalement réparti entre les différentes actions du programme, et entre les différentes catégories de dépenses. De fait, les crédits de personnel affichent une stabilité globale en 2015 (+ 0,16 %), de même que les crédits alloués aux AAI et aux opérateurs.
Par conséquent, l'effort budgétaire fourni par le programme 134 porte en totalité sur les crédits de fonctionnement et d'intervention , qui passent de 518 millions d'euros à 463 millions d'euros en CP, soit une baisse de 10,6 % (55 millions d'euros) . Compte tenu de la relative stabilité des budgets de fonctionnement des administrations, AAI et opérateurs du programme, ce sont essentiellement les dispositifs de soutien aux entreprises qui voient leur dotation diminuer .
C. UN EFFORT LIMITÉ SUR LES DÉPENSES DE PERSONNEL
Les crédits de personnel, qui représentent la moitié des crédits du programme 134, sont globalement préservés pour l'année 2015 , puisqu'ils affichent une légère hausse de 0,16 %, soit 658 847 euros. La masse salariale du programme continue à augmenter en dépit de la suppression de 85 ETPT (hors mesures de transfert), principalement du fait du glissement vieillesse-technicité (GVT) positif de 1,6 million d'euros. Le plafond d'emplois du programme passe de 5 339 ETPT en 2014 à 5 219 ETPT en 2015.
Répartition par titre des crédits 2015 du
programme 134
« Développement des entreprises et du
tourisme »
(en millions d'euros) (en CP)
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PLF 2015 |
||
|
Titre 2 : personnel |
411,9 |
47% |
|
Autres dépenses : |
462,6 |
53% |
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Titre 3 : fonctionnement |
177,8 |
20% |
|
Titre 5 : investissement |
- |
0% |
|
Titre 6 : intervention |
284,8 |
33% |
|
Total pour le P. 134 |
874,5 |
100% |
Source : PLF 2015, à périmètre constant.
Dans le détail, c'est en fait la baisse de 6,7 millions d'euros de crédits de titre 2 à l'action 3 « Action en faveur des entreprises industrielles » qui permet de compenser les hausses au profit de l'action 2 « Commerce, artisanat et services » (+ 1,5 million d'euros) et surtout des actions 16, 17 et 18 qui portent les crédits de la DGCCRF (+ 5,8 millions d'euros). Ces mouvements indiquent pour l'essentiel une recomposition des priorités au sein des administrations centrales et déconcentrées , la DGCCRF devant notamment assumer les nouvelles missions qui lui ont été confiées par la « loi Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation , en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs et de veille sur la qualité et la sécurité des produits et des services.