C. LA MISE À CONTRIBUTION DU RÉSEAU CONSULAIRE
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit plusieurs mécanismes visant à faire contribuer les établissements du réseau consulaire , qui relèvent de la mission « Économie », à l'effort de redressement des finances publiques .
Ainsi, l'article 15 prévoit une baisse de 16,8 % (soit 213 millions d'euros) du plafond de la taxe affectée 7 ( * ) aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) , abaissant celui-ci à 1 055 millions d'euros, ainsi qu'une baisse de 5,3 % (15 millions d'euros) du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture , abaissant celui-ci à 282 millions d'euros. Par ailleurs, l'article 17 opère un prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI, qui s'ajoute à celui de 170 millions d'euros prévu en 2014, ainsi qu'un prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture.
Eu égard aux efforts consentis par l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, vos rapporteurs spéciaux estiment que la contribution demandée aux CCI, qui sont des établissements publics, est pleinement justifiée . De fait, l'excédent de recettes fiscales constaté ces dernières années, principalement du fait du dynamisme de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), a abouti à la constitution d'un fonds de roulement moyen de plus de 200 jours de fonctionnement , alors que la référence communément retenue est de 60 à 90 jours 8 ( * ) .
De plus, la baisse de la taxe pour frais de chambre affectée aux CCI vise à inciter celles-ci à approfondir le mouvement de rationalisation et de regroupement des établissements , prévu par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, et pourtant toujours balbutiant . Ainsi, d'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, seule les quatre CCI territoriales du Nord-Pas-de-Calais se sont regroupées en une CCI régionale unique à ce jour . D'autre regroupements sont en cours, mais demeurent modestes dans leur ampleur : fusion des CCIT de Moulin-Vichy et de Montluçon, fusion des CCIT de Montpellier et de Sète, fusion des CCIT d'Angoulême et de Cognac, et regroupement des deux CCIR de Normandie en une seule CCI. D'après CCI France, le réseau des CCI sera composé de 137 établissements au 1 er janvier 2016 9 ( * ) , contre 150 établissements au 1 er janvier 2041 10 ( * ) . Enfin, la baisse du plafond de la TFC représente une baisse de la fiscalité pour les entreprises , ce qui correspond aux objectifs poursuivis par le Gouvernement.
Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il conviendrait d'inciter les CCI à consacrer leurs recettes fiscales à l'investissement plutôt qu'aux dépenses de fonctionnement et de personnel, qui ne cessent de croître sans « retour » pour le tissu économique des territoires.
Les mêmes remarques s'appliquent aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) , étant entendu que l'impératif de rationalisation et d'économies ne doit pas remettre en cause le rôle joué par ces établissement au service de l'emploi, des territoires et du développement durable.
* 7 La taxe pour frais de chambre est composée de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) et de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE).
* 8 Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », 2013.
* 9 Soit CCI France, 21 CCIR, 106 CCIT et 9 CCI d'outre-mer.
* 10 Soit CCI France, 22 CCIR, 118 CCIT et 9 CCI d'outre-mer.