SECONDE PARTIE : UN ACCORD ÉQUILIBRÉ ET BÉNÉFIQUE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
La présente convention fiscale signée entre la France et la Chine a pour but de développer les échanges commerciaux entre les deux pays et d'inciter les entreprises à investir davantage . Les stipulations introduites par la nouvelle convention devraient ainsi contribuer à résorber certains déséquilibres entre la France et la Chine, et permettre aux entreprises françaises de prendre une plus grande part à la dynamique économique chinoise.
L'accord du 26 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Pékin par Wang Jun, directeur général de l'administration fiscale chinoise et Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, viendra se substituer à l'actuelle convention du 30 mai 1984 lorsqu'il entrera en vigueur 21 ( * ) . La Chine a informé les autorités françaises par note verbale datée du 15 avril 2014 de l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'approbation de cet accord.
Le présent accord est composé de 31 articles et d'un protocole en 9 points . Les articles 1 er à 5 définissent son champ d'application. Les articles 6 à 22 établissent les règles d'attribution du droit exclusif ou non d'imposer les revenus couverts par la convention, lesquelles s'accompagnent d'un mécanisme de suppression des doubles impositions précisé à l'article 23. Enfin, la convention comprend des dispositions spéciales, notamment celles relatives à l'échange de renseignements conformes au dernier standard de l'OCDE en la matière, et des dispositions finales sur l'entrée en vigueur et la dénonciation de l'accord.
La signature du présent accord s'inscrit dans une politique globale de renégociation progressive des conventions fiscales engagée par l'administration française , notamment avec les pays émergents. La France a par ailleurs signé une nouvelle convention fiscale avec Hong Kong le 21 octobre 2010 22 ( * ) .
Il convient de noter que la Chine a, elle aussi, récemment renégocié plusieurs de ses conventions 23 ( * ) , notamment avec la Belgique (2009), la Finlande (2010), le Royaume-Uni (2011), le Danemark (2012) et les Pays-Bas (2013).
Cet accord constitue une actualisation des stipulations actuellement en vigueur, en conformité avec les derniers standards élaborés par l'OCDE 24 ( * ) en 2010 . Il vise notamment à diminuer pour partie les impositions à la source, à insérer des stipulations spécifiques portant sur des revenus transitant par certaines entités telles que les sociétés de personnes transparentes et les véhicules d'investissement, et à supprimer le dispositif des crédits d'impôt forfaitaires.
Les avantages accordés dans le cadre d'une convention fiscale sont, d'une manière générale, réciproques. Par conséquent, les bénéfices retirés par la France d'une part, et par la Chine d'autre part, dépendent de la structure des relations économiques et financières qu'entretiennent les deux pays . Par exemple, on peut penser que, compte tenu du fait que les investissements français en Chine sont supérieurs aux investissements chinois en France, la France a, toutes choses égales par ailleurs, un plus grand intérêt à la baisse des retenues à la source, tandis que la Chine a un intérêt à conserver les bases taxables sur son territoire.
À cet égard, votre rapporteur estime que la convention fiscale signée le 26 novembre 2013 constitue un accord équilibré, qui préserve les intérêts des deux pays , et devrait permettre aux entreprises françaises de prendre une part plus importante au dynamisme de la croissance chinoise. D'une manière générale, la répartition des droits d'imposer est modifiée en faveur de l'État de la résidence , ce qui constituera une simplification pour les entreprises. Les principaux avantages retirés par la France et la Chine sont présentés ci-après, ainsi que les améliorations apportées par le texte au bénéfice des deux parties.
I. UN CADRE PLUS FAVORABLE AUX INVESTISSEMENTS
A. UNE REMONTÉE DES DIVIDENDES MOINS COÛTEUSE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
Parmi les acquis majeurs de la nouvelle convention figure une réduction sensible du taux de retenue à la source sur les dividendes : dans la mesure où l'on estime que les dividendes de source chinoise versés à des entreprises françaises sont supérieurs aux dividendes de source française versés à des entreprises chinoises, cette stipulation apparaît favorable à la France.
Si les dividendes sont en principe imposés dans l'État de résidence de leur bénéficiaire, la plupart des conventions fiscales prévoient toutefois la possibilité d'une retenue à la source dans certaines limites. La convention de 1984 actuellement en vigueur prévoit ainsi un taux de retenue à la source de 10 % sur les dividendes. L'article 10 de la présente convention abaisse de 10 % à 5 % le montant maximum de la retenue à la source sur les dividendes lorsque leur bénéficiaire effectif détient au moins 25 % de la société 25 ( * ) . Toutefois, dans le cas de participations inférieures à 25 % du capital, le taux de retenue à la source de 10 %, identique à celui de la convention de 1984, continuera de s'appliquer.
Cette réduction du taux de retenue à la source, divisé par deux dans le cas de participations significatives, permettra aux entreprises françaises de « remonter » plus facilement leurs dividendes , et bénéficiera également, par voie de conséquence, aux finances publiques de la France. De fait, d'après les informations obtenues par votre rapporteur, de nombreuses entreprises françaises s'abstiennent pour l'instant de « remonter » leurs dividendes , dans l'attente de l'entrée en vigueur de la présente convention. Il s'agit donc de l'élément de la convention le plus important pour les entreprises françaises.
Cette baisse du taux de retenue à la source réduira aussi l'avantage que trouvent certaines entreprises françaises à détenir une filiales chinoise via une holding basée à Hong-Kong , où le taux de retenue à la source prévu par la convention fiscale de 2010 est de 10 %, sachant que ce type de montage est en outre susceptible de faire l'objet d'une remise en cause par l'administration fiscale chinoise ou française.
La convention prévoit en revanche le maintien de retenues à la source plus élevées pour d'autres catégories de revenus , notamment les intérêts et les redevances (cf. infra ).
* 21 La France et la Chine sont également liées par un accord sur le développement des relations économiques et la coopération, signé à Pékin le 16 avril 1984.
* 22 Accord du 21 octobre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. De fait, la présente convention ne s'applique pas à Hong Kong, Macao ni Taïwan.
* 23 Source : évaluation préalable du projet de loi de ratification, d'après l'administration chinoise.
* 24 Organisation de coopération et développement économique (OCDE), modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, 22 juillet 2010.
* 25 Autre qu'un « partnership », équivalent de la société de personnes en France. Pour le traitement des entités transparentes, cf. infra .