ANNEXE - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE CHINOISE53 ( * )
Source : direction de la législation fiscale
I. IMPOT SUR LES SOCIETES
A. IMPOSITION DES SOCIÉTÉS RÉSIDENTES
1. La territorialité
Les sociétés résidentes de Chine sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux tandis que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus de source chinoise.
Sont visées également les sociétés à capitaux étrangers telles que les sociétés de capitaux mixtes ( Chinese-foreign equity joint venture, Chinese-foreign contractual joint venture ) et les sociétés à capitaux entièrement étrangers.
Une société est considérée comme résidente de Chine lorsqu'elle y est établie et enregistrée selon les lois chinoises ou lorsque les « organes effectifs de direction » se situent en Chine.
Un décret a précisé que le terme « organe effectif de direction » désigne les organes exerçant une gestion ainsi qu'un contrôle complet et substantiel des activités, de la production, des opérations commerciales, du personnel, des finances et des actifs de l'entreprise.
2. Les revenus de capitaux mobiliers
a) les revenus de source chinoise
- Les dividendes de source chinoise sont exonérés 54 ( * ) . Aucune retenue à la source n'est prélevée lors de la distribution.
- Les intérêts et les redevances de source chinoise sont imposés dans les conditions de droit commun à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (25 %). Seuls sont exonérés les intérêts sur les obligations d'Etat.
b) les revenus de source étrangère
- Les dividendes de source étrangère sont inclus dans le bénéfice imposable de la société résidente, pour leur montant brut (retenue à la source étrangère comprise). Si la société non-résidente est détenue à plus de 20 % par la société chinoise, un crédit d'impôt est accordé en Chine lors de la distribution à raison, d'une part, de la retenue à la source prélevée lors de la distribution, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés payé à l'étranger par la société distributrice à proportion de la fraction du bénéfice distribué. Ces deux crédits d'impôt sont imputables sur l'impôt chinois dû à ce titre et dans la limite de cet impôt.
- Les intérêts et redevances de source étrangère sont également inclus dans le bénéfice imposable pour leur montant brut. Un crédit d'impôt est accordé, le cas échéant, au titre de la retenue à la source étrangère.
3. Les taux d'imposition
Le taux d'impôt sur les sociétés est de 25 % depuis le 1 er janvier 2008. Les plus-values sur cession de titres et d'actifs immobiliers sont également imposées au taux de 25 %.
Toutefois, les petites sociétés (en taille et bénéfice) sont soumises au taux spécifique de 20 % et les sociétés de hautes et nouvelles technologies au taux de 15 % dans des domaines soutenus par l'Etat (cf. infra ) .
B. IMPOSITION DES SOCIÉTÉS NON RÉSIDENTES
1. En présence d'une succursale
Depuis le 1 er janvier 2008, les entreprises non-résidentes sont imposables sur leurs revenus réalisés en Chine et soumises, à ce titre, à l'impôt sur les sociétés de droit commun au taux de 25 %.
2. En l'absence de succursale
D'une manière générale, les revenus de source chinoise tels que les dividendes 55 ( * ) , les intérêts et les redevances versés à un bénéficiaire non-résident de Chine supportent une retenue à la source s'élevant à 10 % de leur montant brut, sous réserve des conventions fiscales.
S'agissant des redevances, une exonération ou une réduction de retenue à la source peut être accordée lorsque les contrats portent sur des transferts de technologies très avancées.
C. RÉGIMES FISCAUX INCITATIFS
La réforme fiscale mise en place au 1 er janvier 2008 vise à consentir désormais des avantages fiscaux en fonction de la nature des activités exercées et non plus en fonction de l'implantation géographique des entreprises 56 ( * ) :
- les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un taux réduit de 20 % (au lieu de taux normal de 25 %). Sont visées les entreprises industrielles ayant un bénéfice imposable inférieur à 300 000 yuans (38 760 euros), un nombre de salariés inférieur à 100 et des actifs d'une valeur n'excédant pas 30 millions de yuans (3,87 millions d'euros). Pour les autres entreprises, les limites de bénéfices sont identiques mais le nombre de salariés est de 80 (au lieu de 100) et la valeur des actifs de 10 millions de yuans (au lieu de 30 millions de yuans) ;
- les sociétés d'exploitations agricoles (culture, élevage de bétail et transformation de certains produits agricoles) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés ;
- les sociétés engagées dans des projets afférents à la sauvegarde de l'environnement 57 ( * ) bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés au cours des trois premiers exercices bénéficiaires et d'une réduction de 50 % du taux de l'IS (soit 12,5 %) au cours des trois suivants ;
- les sociétés de hautes ou nouvelles technologies ou à haut « savoir-faire » bénéficient d'un taux réduit d'IS de 15 % 58 ( * ) au lieu de 25 %. Ces sociétés bénéficient en outre d'une exonération totale de l'IS au cours des deux premiers exercices bénéficiaires et d'une réduction de 50 % du taux de l'IS au cours des trois exercices suivants (soit 12,5 %) en cas d'implantation dans les zones économiques spéciales (Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen, Hainan, Shanghai Pudong). Par ailleurs la Chine accorde de nombreuses exonérations partielles ou totales d'impôt pour les sociétés installées dans les zones d'activités économiques de Shanghai ou encore dans les provinces de l'ouest de la Chine enfin d'y encourager les investissements.
D. DISPOSITIFS ANTI-ABUS : LE RÉGIME DE SOUS-CAPITALISATION
La Chine dispose d'un régime de sous-capitalisation depuis le 1 er janvier 2008. L'endettement est considéré excessif si le montant des dettes est au moins égal à deux fois le montant du capital (ratio dettes/capital de 2/1) et de 5/1 pour les institutions financières 59 ( * ) . La fraction des intérêts correspondant à la partie de dette excédant le ratio 2/1 n'est pas déductible du résultat et est considérée comme une distribution occulte.
II. IMPOSITION SUR LE REVENU
A. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDENTES
1. Territorialité
Les personnes physiques résidentes de Chine sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus mondiaux.
Les ressortissants chinois qui ont leur domicile en Chine sont considérés comme des résidents. Ayant l'obligation de déclarer leur domicile auprès des autorités civiles, ils sont considérés comme domiciliés fiscalement. Il en est de même des ressortissants qui maintiennent des liens économiques ou familiaux en Chine.
Les ressortissants étrangers sont considérés comme résidents de Chine dès lors que leur séjour dans cet Etat atteint une année civile (ou 365 jours consécutifs). Toutefois des règles particulières s'appliquent aux personnes physiques expatriées en Chine :
- Une personne qui réside moins d'un an mais plus de 90 jours est imposée uniquement sur les revenus de source chinoise ;
- Une personne qui réside plus d'un an mais moins de 5 ans en Chine est exonérée d'impôt sur les revenus de source étrangère 60 ( * ) à moins que les revenus soient versés par une société, une entreprise ou une personne physique en Chine (expatrié court terme) ;
- une personne qui réside plus de cinq ans consécutifs en Chine est imposée sur les revenus mondiaux sans exception (expatrié long terme).
2. Détermination et l'imposition de revenus catégoriels
L'impôt chinois sur le revenu a une approche cédulaire. Chaque type de revenu est déterminé séparément selon des règles propres et n'est pas agrégé avec les autres revenus du contribuable. La notion de foyer fiscal, dans ce contexte, n'est pas retenue.
Certaines catégories de revenus sont imposées selon un barème progressif, d'autres selon des taux proportionnels.
a) Les rémunérations à caractère salarial et assimilées
L'ensemble des rémunérations salariales brutes est imposable à l'exception des pensions de retraite relevant d'un régime légal. Un abattement mensuel pour charges de 3 500 yuans (452 euros) est admis en déduction de ces rémunérations, porté à 4 800 yuans (620 euros) pour les salariés, ressortissants étrangers.
L'impôt est déterminé et prélevé mensuellement par l'employeur après application du barème progressif allant de 3 % jusqu'à 1 500 yuans (194 euros) à 45 % au-delà de 80 000 yuans (10 335 euros).
Le système chinois ne prévoyant pas de modulations de l'impôt en fonction de la situation de famille ou du nombre d'enfants à charge, le contribuable salarié (sans autres sources de revenus) n'a pas de déclaration de revenu annuel à produire.
b) Les bénéfices industriels et commerciaux
Cette catégorie comprend les résultats des entreprises individuelles chinoises et des sociétés de personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale.
Le chiffre d'affaires inclut tous les profits provenant des opérations de production, de distribution ou de services, les gains résultant de la cession d'actifs. Les charges professionnelles sont déductibles sous réserve de certaines limites.
À compter du 1 er janvier 2011, les bénéfices industriels et commerciaux sont imposés selon le barème progressif suivant :
c) Les bénéfices non commerciaux
Les bénéfices non commerciaux sont imposés après une déduction au titre des frais professionnels de 20 % selon le barème progressif suivant :
d) Les revenus de capitaux mobiliers
Les dividendes de source chinoise et étrangère subissent une retenue à la source de 20 %. Ils sont ensuite soumis à un impôt proportionnel au taux de 20 % avec un crédit d'impôt au titre de la retenue à la source.
À compter du 1 er janvier 2013, lorsque les dividendes sont distribués par des sociétés cotées sur le marché boursier de Shanghai et de Shenzhen, la retenue à la source s'élève à 5 % si les actions sont détenues depuis plus d'un an et à 10 % si elles sont détenues plus d'un mois mais moins d'un an 61 ( * ) .
Les intérêts de source chinoise et étrangère subissent une retenue à la source de 20 %. Ils sont ensuite soumis à un impôt proportionnel au taux de 20 % avec un crédit d'impôt au titre de la retenue à la source. Toutefois les intérêts sur les comptes de dépôt et d'épargne (limités à un certain montant) ainsi que ceux d'obligations d'Etat et de collectivités locales sont exonérés de RAS.
Les redevances de source chinoise et étrangère subissent une retenue à la source de 20 %. Ils sont ensuite soumis à un impôt proportionnel au taux de 20 %, après un abattement de 20 %, et avec un crédit d'impôt au titre de la retenue à la source.
Les plus-values sont soumises à un impôt proportionnel au taux de 20 %, mais les plus-values sur cession d'actions de sociétés chinoises cotées sont exonérées.
B. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES NON RÉSIDENTES
Les personnes physiques non-résidentes de Chine sont imposables dans cet Etat à raison de leurs revenus de source chinoise. Elles sont en général soumises aux règles d'assiette et aux taux mentionnés supra .
Les dividendes de source chinoise sont imposés par voie de retenue à la source au taux de 20 %. Dans certains cas, ce taux peut être ramené à 5 % ou 10 % pour les dividendes tirés de sociétés cotées sur le marché boursier de Shanghai et de Shenzhen.
Quant aux intérêts et les redevances de source chinoise , ils sont soumis à une retenue à la source au taux de 20 % sous réserve des conventions fiscales. Toutefois, les intérêts de comptes d'épargne et des obligations d'Etat sont exonérés de retenue.
* 53 Sous réserve de l'application des conventions fiscales.
* 54 À l'exception des dividendes tirés d'actions cotées en bourse non détenues de façon continue pendant au moins 12 mois.
* 55 Les dividendes tirés de participations dans des sociétés immatriculées en Chine mais cotées à Hong Kong sont également soumis à cette retenue à la source de 10 %.
* 56 Les avantages fiscaux accordés aux entreprises à capitaux étrangers ont été supprimés en 2008 mais les exonérations fiscales déjà allouées ont été maintenues sous conditions jusqu'à leur échéance (5 ans au maximum). En tout état de cause, les exonérations fiscales ont pris fin au 31 décembre 2012.
* 57 Préservation de l'énergie et de l'eau, traitement des eaux usées, des ordures ménagères, technologies réduisant les émissions polluantes, etc.
* 58 Sous conditions: détention par l'entreprise des droits de la propriété intellectuelle, respect d'un ratio de dépenses de R&D par rapport aux ventes, activités de haute technologie désignées et encouragées expressément par l'Etat, ratio d'emploi de techniciens « scientifiques » par rapport à l'ensemble des salariés. Une circulaire a apporté des précisions sur les conditions requises pour l'obtention de ce statut notamment sur la définition des « droits de propriété intellectuelle substantiels » éligibles. Ces droits - inventions, nouveaux modèles, droits d'auteur sur les logiciels, etc. - doivent être enregistrés en Chine ; s'agissant des droits obtenus par le biais d'une licence exclusive pour une durée supérieure à 5 ans, il est exigé que les droits de licence soient mondiaux et non réservés au territoire chinois.
* 59 A ce ratio défini par la loi fiscale, s'ajoutent des ratios définis par le droit des sociétés concernant le financement étranger des projets (jusqu'à 3 millions d'euros, financement en capital de 70 % ; entre 3 millions d'euros et 10 millions d'euros, 50% ; au-delà de 30 millions d'euros, 33,3 %).
* 60 Sous réserve de l'approbation des autorités fiscales chinoises.
* 61 En cas de détention inférieure à 1 mois, application de la retenue au taux de 20 %.