N° 57
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
Par M. Éric DOLIGÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
4 et 58 (2014-2015) |
b
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le 29 octobre 2014 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport de M. Éric Doligé, rapporteur, sur le projet de loi n° 4 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. La commission a relevé que : 1° La présente convention, qui a vocation à se substituer à l'accord du 30 mai 1984 actuellement en vigueur, vise à contribuer au développement les échanges commerciaux entre la France et la Chine, et à inciter les entreprises des deux pays à investir davantage ; 2° Les dispositions favorables aux investissements pourront profiter aux entreprises françaises, et notamment : une baisse de 10 % à 5 % de la retenue à la source sur les dividendes, qui permettra aux entreprises françaises de rapatrier plus facilement leurs bénéfices ; une définition plus souple de l'établissement stable ; une prise en compte de certaines structures transparentes. En outre, il est mis fin au système des crédits d'impôt forfaitaires, qui ne tenait pas compte de l'impôt effectivement acquitté, mais des dérogations temporaires sont prévues pour certains contrats ; 3° Les États pourront mieux taxer les activités établies sur leur sol, ce dont la Chine pourrait bénéficier , avec notamment : l'extension du droit à taxer les cessions de participations dans les filiales installées en Chine ; le maintien d'une retenue à la source de 10 % sur les intérêts et, de façon dérogatoire, sur les redevances ; une exonération des revenus bénéficiant aux fonds souverains. 4° Les deux parties s'engagent contre la lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale abusive : introduction de clauses anti-abus, traitement des entités transparentes, et amélioration du dispositif d'échanges d'informations. 5° Le présent accord représente un compromis équilibré, qui bénéficiera aux deux pays , et permettra aux entreprises françaises de prendre toute leur part à la dynamique de la croissance chinoise. La commission des finances a adopté le projet de loi sans modification. |