C. L'ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS DE FUSION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
À l'article 3, votre commission spéciale a, à l'initiative de son rapporteur, rétabli la possibilité pour deux départements de fusionner, tout en supprimant l'obligation, aujourd'hui en vigueur, d'organiser un référendum local et en fixant une majorité qualifiée des trois cinquièmes des assemblées délibérantes pour décider de la fusion. Elle a prévu des modifications analogues pour la fusion d'une région et des départements la composant.
Elle a enfin adopté un amendement de M. François Zocchetto modifiant le droit d'option d'un département souhaitant changer de région de rattachement. Le département et la région d'accueil devraient se prononcer en ce sens à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacune de leur assemblée délibérante. La région d'origine bénéficierait d'un droit de veto en adoptant une délibération à la même condition de majorité. La modification des limites territoriales ainsi décidées serait ensuite validée par la loi, pour en tirer les conséquences notamment électorales.
D. LE MAINTIEN DE L'EFFECTIF DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET LE RÉTABLISSEMENT DU NOMBRE DE SIÈGES GARANTIS PAR DÉPARTEMENT
Pour tirer les conséquences de la modification des délimitations des régions effectuée à l'article 1 er , votre commission spéciale a adopté un amendement de son rapporteur modifiant le tableau de répartition des conseillers régionaux. Toutefois, contrairement à la proposition de celui-ci, elle a écarté le rétablissement du plafonnement du nombre d'élus au sein des conseils régionaux, préférant s'en tenir à la solution de l'Assemblée nationale qui maintient le nombre actuel de conseillers régionaux.
Cette solution permet notamment, comme plusieurs membres de votre commission spéciale l'ont fait valoir, de favoriser la représentation des départements les moins peuplés en augmentant mécaniquement le nombre de candidats les représentant au sein de la région.
Dans le même esprit, et malgré l'opinion contraire de son rapporteur soulignant les risques de censure constitutionnelle d'une telle disposition, votre commission spéciale a souhaité rétablir la position du Sénat de première lecture en adoptant un amendement de notre collègue Jacques Mézard sur le nombre de sièges garantis. Ainsi, chaque département devrait compter au moins cinq sièges, un mécanisme de prélèvement de sièges entre départements permettant de ne pas créer de sièges supplémentaires pour atteindre cet objectif.