Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

N° 42

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions , aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. François-Noël Buffet, rapporteur ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Ronan Dantec, Éric Doligé, Christian Favier, Philippe Kaltenbach, Gérard Longuet, Jacques Mézard, Bruno Sido, Henri Tandonnet, René Vandierendonck, vice-présidents ; MM. Jean Germain, Claude Kern, Dominique de Legge, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Yannick Botrel, Michel Canevet, Bernard Cazeau, Philippe Dallier, Henri de Raincourt, Jacques Gillot, Charles Guené, Mme Sophie Joissains, MM. Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Michel Le Scouarnec, Michel Mercier, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Jean-Pierre Raffarin, Bruno Retailleau, Alain Richard, René-Paul Savary, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé, M. Yannick Vaugrenard.

Voir les numéros :

Première lecture : 635 , 658 et T.A. 150 (2013-2014)

Deuxième lecture : 6 et 43 (2014-2015)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 2100 , 2106 , 2120 et T.A. 390

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est réunie le mardi 21 octobre 2014, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, pour examiner le rapport de M. François-Noël Buffet et élaborer le texte de la commission.

La commission spéciale a adopté 25 des 89 amendements déposés sur le texte.

À l'initiative de son rapporteur, elle a rétabli l'article 1 ^er A pour rappeler les principales vocations de chaque niveau de collectivité (commune, département, région) et des groupements de communes.

La commission a modifié l'article 1 ^er qui redessine la carte des régions. Elle a ainsi adopté :

- trois amendements identiques de Mme Catherine Troendlé, de M. Claude Kern et de M. Ronan Dantec revenant sur le regroupement de l'Alsace avec les régions Champagne-Ardenne et Lorraine, afin qu'elle puisse, à terme, se transformer en une collectivité territoriale unique à statut particulier regroupant le conseil régional et les deux conseils généraux ;

- deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jacques Mézard pour maintenir les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées dans leurs périmètres actuels.

À l'article 2, la commission a adopté :

- trois amendements identiques de Mme Jacqueline Gourault et de MM. Jean-Pierre Sueur et Éric Doligé modifiant la dénomination de la région Centre en région « Centre Val-de-Loire » ;

- un amendement de M. Ronan Dantec précisant que l'hôtel de région soit situé dans une ville distincte du chef-lieu de région.

À l'article 3, la commission a, à l'initiative de son rapporteur, rétabli la possibilité pour deux départements de fusionner et supprimé la condition de référendum local dans le cadre de la fusion d'une région et des départements la composant. Dans ces deux cas, la commission a retenu le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l'adoption des délibérations des collectivités concernées.

Elle a également adopté un amendement de M. François Zocchetto modifiant le processus permettant à un département de changer de région d'appartenance. Ainsi, la région d'origine pourrait s'opposer à ce changement de rattachement à la majorité des trois cinquièmes de son assemblée. Cette modification serait validée par la loi.

À l'article 6, la commission a modifié le tableau de répartition des conseillers régionaux afin de prendre acte des modifications de la carte des régions.

À l'article 7, la commission a rétabli, en adoptant un amendement de M. Jacques Mézard, le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui garantit à chaque département une représentation minimale de cinq élus au conseil régional qui s'ajouteraient à l'effectif prévu par la loi.

À l'article 12, la commission a adopté un amendement du Gouvernement maintenant en mars 2015 l'organisation des prochaines élections départementales.

À l'initiative de son rapporteur, la commission spéciale a, enfin, supprimé les quatre derniers articles du projet de loi, introduits par l'Assemblée nationale, jugeant certains sans lien évident avec le texte et d'autres devenus sans objet en raison de son calendrier d'examen.

La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.