LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Henri Tandonnet , auteur de la proposition de loi
Direction générale des collectivités territoriales (DGCL)
M. Philippe Marcassus , chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat
Mme Karine Rachel , chargée de mission domanialité
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt
Mme Nathalie Guesdon , chef du bureau du foncier et de la biodiversité