B. L'INTRODUCTION D'UNE FACULTÉ D'ÉCHANGE DES CHEMINS RURAUX
L'article 3 de la proposition de loi vise à surmonter la jurisprudence du Conseil d'État prohibant le recours à la procédure d'échange pour l'aliénation des chemins ruraux. Il introduit donc la faculté pour les communes de procéder à l'échange des chemins ruraux en étendant à celui-ci les règles spécifiques applicables à la vente de ces derniers ( cf. supra, I, B, 2 ).