ANNEXE I : PUBLICATIONS DES OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ DESC
Le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels a publié des « observations générales» dans lesquelles il précise son interprétation des dispositions du Pacte I, notamment sur les points suivants :
- la nature juridique des obligations contenues dans le Pacte (n° 3/1990 de l'art. 2 al. 1 Pacte I) ;
- l'application du Pacte au niveau national (n° 9/1998) ;
- le droit au logement (n° 4/1991 et 7/1997 de l'art. 11, al.1 Pacte I) ;
- la situation des personnes handicapées (n° 5/1994) ;
- les droits économiques, culturels et sociaux des personnes âgées (n° 6/1995) ;
- le droit à l'éducation (n° 11/1999 de l'art. 14 Pacte I et n° 13/1999 de l'art. 13 Pacte I) ;
- le droit à une nourriture suffisante (n° 12/1999 de l'art. 11 Pacte I) ;
- le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (n° 14/2000) ;
- le droit à l'eau (n° 15/2002) ;
- le droit égal de l'homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (n° 16/2005 de l'art. 3 Pacte I) ;
- le droit au travail (n° 18/2005 de l'art. 6 Pacte I) ;
- le droit à la sécurité sociale (n° 19/2008 de l'art. 9 Pacte I)
- la non discrimination dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels (n° 20/2009 de l'art 2, par. 2 du Pacte I) ;
- le droit de chacun à participer à la vie culturelle (n ° 21/2009 de l'art. 15, par. 1 a Pacte I).
Source : Ministère des affaires étrangères et du développement international