CONCLUSION
Le présent Protocole soumis à votre examen, ne crée pas de nouveaux droits mais il renforce l'effectivité de ceux qui figurent dans le Pacte initial dit PIDESC. En effet, il autorise les personnes à demander réparation, au niveau international, de la violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels, tels qu'énoncés dans le PIDESC, après avoir épuisé toutes les voies de recours au niveau national.
Outre ce mécanisme de plainte individuelle auprès du Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole permet aux Etats d'informer le Comité d'un éventuel manquement au Pacte par un Etat Partie. Il confère également de nouveaux pouvoirs d'enquête audit Comité.
En l'absence de recul sur l'efficacité du nouveau dispositif 47 ( * ) , votre rapporteure tient toutefois à insister, d'ores et déjà, sur le caractère politique que revêt le Protocole. Celui-ci tend à renforcer la portée politique des droits économiques, sociaux et culturels.
Le droit à la santé, à l'éducation, à l'alimentation ou au logement constituent, en effet, des droits indispensables au respect de la dignité humaine. Ils doivent être pleinement mis en oeuvre. Toute violation doit être prévenue. C'est l'objet du présent Protocole.
C'est pourquoi votre rapporteure vous propose d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 15 octobre 2014, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure sur le projet de loi n° 660 (2013-2014) autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Après l'exposé du rapporteur, un bref débat s'est engagé.
M. Joël Guerriau . - Cet accord est présenté comme une promotion des droits relatifs à la dignité humaine. C'est bien mais je ne m'en réjouis qu'à moitié. Pendant ce temps, les Etats-Unis n'ont toujours pas ratifié la convention relative aux droits de l'enfant.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Vous avez raison. Je regrette par ailleurs que la France n'ait pas fait partie des dix premiers pays à avoir ratifié le PIDESC.
M. Jacques Legendre . - Deux cas de figure se présentent lors de l'examen des conventions. Soit le texte est important, soit il ne l'est pas. Si nous sommes dans le premier cas, je m'interroge sur la pertinence de la procédure simplifiée.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Le texte est effectivement important, c'est pourquoi il faut le ratifier. Pour autant, la pertinence de l'organisation d'un débat plus général sur les conventions onusiennes peut se poser.
M. Jacques Legendre . - Rien ne me gêne dans ce texte, mais il pourrait nous offrir une occasion de débattre.
Mme Nathalie Goulet . - On peut toujours demander un débat global sur certaines conventions internationales lors de la semaine réservée au contrôle, à l'instar de la commission des finances qui examine les conventions fiscales.
M. Christian Cambon , président . - Vous remarques sont pertinentes. On observe parfois des délais invraisemblables entre la signature d'un accord et son examen au Sénat. Le Bureau peut être saisi d'une demande de débat global sur la politique conventionnelle du gouvernement ou sur certains textes. C'est pourquoi, en l'espèce, il convient de maintenir le vote en procédure simplifiée du présent protocole. On sollicitera un débat général sur certains sujets plus tard. Il est, en effet, important de prendre des initiatives visant à revaloriser les travaux du Sénat. Certaines idées circulent comme la diffusion à la télévision de certaines de nos séances de commission afin de restituer la qualité des débats qui s'y déroulent.
M. Jacques Legendre . - Sous réserve des observations du président, je voterai donc le texte.
Puis la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
* 47 Aucune communication n'a encore été présentée devant le Comité.