II. UN ACCORD AÉRIEN À LA PORTÉE STRATÉGIQUE
Afin d'éviter toute confusion entre la notion d'« espace aérien commun » et de « ciel unique européen », votre rapporteure tient à rappeler que le premier doit s'entendre comme une référence à un espace commercial « commun » où les normes sont « communes » 19 ( * ) .
En effet, cet espace est fondé sur l'accès mutuel aux marchés des transports aériens des parties contractantes, sur des conditions de concurrence équitables ainsi que sur le respect des mêmes règles, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de l'harmonisation sociale et de l'environnement. En revanche, le terme de « ciel unique européen » renvoie à la notion de l'efficience de l'exploitation du ciel européen .
A. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA MISE EN oeUVRE D'UN ESPACE AÉRIEN EURO-MÉDITERRANÉEN
1. La triple finalité des accords aériens de voisinage
Le présent traité marque une nouvelle étape de la création d'un espace aérien intégré dans la région méditerranéenne après la signature d'un accord similaire conclu avec le Maroc, le 12 décembre 2006 20 ( * ) . Tous deux illustrent l'axe méridional de la politique aérienne de voisinage.
Quant au volet oriental de cette politique , il s'est traduit par la conclusion de deux accords. Il s'agit, d'une part, du traité signé avec les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Norvège (dit accord « EACE ») 21 ( * ) en mai 2006 et, d'autre part, celui conclu avec la Géorgie 22 ( * ) en décembre 2010 .
Marquée à l'origine par une volonté d'intégration régionale du volet oriental plus poussée que celui méridional, la politique européenne de transport aérien avait alors établi une distinction entre les zones régionales. Néanmoins, cette dernière s'est estompée au fil des négociations. Il apparait désormais que l'ensemble des accords proposés aux pays du voisinage sont similaires, quelle que soit la région concernée .
L'accord jordanien de 2010 s'inscrit dans cette politique de mise en oeuvre à terme d'un espace aérien commun avec les pays voisins . Plus récemment, un accord a été conclu, en juin 2013, avec Israël. Par ailleurs, la Commission européenne dispose également de l'autorisation du Conseil afin de négocier avec l'Algérie, l'Azerbaïdjan, le Liban et la Tunisie.
A l'instar des traités déjà conclus, le présent accord présente une triple finalité, économique, juridique et politique, rappelée ci-dessous.
Figure n° 5 : Enjeux des accords européens de transport aérien
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En premier lieu , les accords européens de transport aérien visent à développer les échanges. Ainsi, ils fixent les conditions d'une ouverture progressive et équitable des relations aériennes entre l'Union européenne et le pays voisin. Ils octroient, sous certaines conditions, le droit pour un transporteur aérien européen de pouvoir desservir tout aéroport d'un pays tiers au départ de n'importe quelle plateforme européenne et réciproquement. Ils se traduisent par la liberté pour les entreprises de transport d'ouvrir de nouvelles routes et de les exploiter sans restriction. En deuxième lieu , ces accords visent à unifier le cadre juridique applicable aux services de transport aérien entre les Etats membres et un Etat tiers car cette ouverture est corrélée à l' harmonisation des normes en matière de transport aérien, sur celles édictées par l'Union européenne. En effet, ces conventions [...] imposent l'adoption et l'application par l'Etat contractant d'une partie substantielle de l'acquis communautaire en matière de transport aérien. Il apparaît que ces normes européennes comptent parmi les règles les plus strictes, notamment en matière de sécurité ou de sûreté et de protection des droits des passagers. En dernier lieu , ces accords aériens présentent une dimension politique significative car ils s'inscrivent dans le contexte global de la politique européenne de voisinage, mise en oeuvre depuis 2004. Source : Rapport n° 434 (2013-2014) de Mme Josette Durrieu, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. |
2. Un accord jordanien similaire à l'accord marocain
S'agissant des spécificités de l'accord jordanien par rapport à l'accord marocain, peu de différences les distinguent. Elles relèvent essentiellement de l'évolution de l'accord type européen entre 2006 et 2010 car les deux accords reprennent une architecture et des principes identiques. Elles sont le fruit des négociations.
S'agissant des évolutions du cadre type , l'accord avec la Jordanie comprend, par exemple, un article 4 bis relatif à la reconnaissance mutuelle de certaines décisions réglementaires. Ces dispositions visent à alléger les procédures administratives et à faciliter l'exploitation des transporteurs aériens. L'article 8 du présent accord, relatif aux activités commerciales, comporte de nombreuses dispositions qui contribuent à favoriser l'essor du transport aérien en autorisant par exemple la location d'aéronefs avec ou sans équipage, les accords de franchise et de marque. Il énonce également les principes de transparence et de non-discrimination qui doivent prévaloir dans les procédures d'allocation des créneaux horaires.
Concernant le processus d'harmonisation réglementaire , l'accord jordanien intègre la réglementation européenne relative à la sûreté aérienne, alors que l'accord marocain comporte des dispositions standards qui renvoient aux préconisations édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Enfin, votre rapporteure observe que certaines distinctions relevées entre les deux accords proviennent du contexte propre à la conduite des négociations. Rappelons que le processus d'élaboration des accords de transport aérien prévoit d'associer étroitement les représentants des Etats membres et ceux de l'industrie aux négociations menées par la Commission.
Dans le cas de la Jordanie, la préoccupation des transporteurs aériens européens 23 ( * ) et des Etats membres était, outre la corrélation entre l'établissement, l'accès au marché et le degré d'harmonisation réglementaire, la préservation du marché des transporteurs européens au-delà de l'Union européenne, notamment le marché transatlantique, compte tenu de l'absence de contrepartie au regard de la taille du marché jordanien 24 ( * ) .
Le résultat de ces négociations a ainsi pu conduire à l'élaboration de stipulations plus spécifiques. Ainsi, les discussions avec le Maroc se sont conclues par l'obtention de droits additionnels de cinquième liberté ( Cf. figure n°6), limités aux pays de la politique européenne de voisinage, pour les transporteurs européens, alors que la négociation avec la Jordanie s'est achevée sur un strict équilibre des droits entre transporteurs.
* 19 Si les accords avec les partenaires clés de l'Union européenne affichent l'objectif de la convergence des règlementations afin d'assurer la mise en oeuvre de standards élevés pour le transport aérien et réduire les distorsions de concurrence, les accords avec les pays du voisinage ont pour objet l'harmonisation des règles applicables au transport aérien sur la base des normes européennes.
* 20 Loi n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Maroc.
* 21 Cf. Loi n° 2008-661 du 4 juillet 2008 autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen.
* 22 Projet de loi n° 193 (2012-2013), en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
* 23 Les transporteurs aériens européens étaient les principaux représentants de l'industrie ayant participé aux réunions préparatoires à Bruxelles. Ils ont été associés directement ou par la voix de leurs associations.
* 24 On notera l'asymétrie du marché européen (plus de 500 millions) contre le marché jordanien (6,4 millions d'habitants).