N° 7
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l' Union européenne en matière économique et financière ,
Par M. Richard YUNG,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2148 , 2192 et T.A. 407 |
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Sénat : |
808 rect. (2013-2014) et 8 (2014-2015) |
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le jeudi 9 octobre, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Richard Yung, rapporteur, sur le projet de loi n° 808 (2013-2014) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. La commission des finances a adopté le projet de loi, qui comprend essentiellement des habilitations du Gouvernement à transposer par ordonnances plusieurs textes européens en matière économique et financière . Elle a tout d'abord conditionné la publication de l'ordonnance prévue par l'article 2 bis , relative au Mécanisme de résolution unique (MRU), à la ratification de l'accord intergouvernemental portant sur le Fonds de résolution unique (FRU), afin de signaler le refus du Parlement d'intégrer le MRU si la clé de calcul des contributions au FRU, en cours de négociation, se révèle trop défavorable au secteur bancaire français. Elle a supprimé l'article 23 ter qui autorisait le Gouvernement à transposer par ordonnance le paquet « MAD-MAR » relatif aux abus de marché . Par coordination, elle a restreint le champ des habilitations des articles 6, 23 bis , 23 quater et 23 quinquies . La commission des finances a en effet considéré que le Parlement ne devait pas se dessaisir de sa compétence sur les sujets ayant trait aux sanctions, administratives ou pénales, en matière bancaire et financière. En tout état de cause, elle a souhaité attendre les conclusions de sa mission d'information en cours sur les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers. Elle a enfin réduit à quinze mois les délais d'habilitation applicables aux articles 23 quater , 23 quinquies et 23 sexies , au lieu de, respectivement, vingt-quatre mois pour le premier et dix-huit mois pour les deux autres. |