V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a adopté le texte transmis par l'Assemblée nationale sans modification .
L'urgence est réelle. La décision du Gouvernement du 13 février 2014 a entraîné la suspension des réunions de la commission d'immatriculation d'Atout France pour une période de deux mois s'agissant des exploitants de VTC. Depuis, aucune immatriculation n'a été prononcée. La remise à plat de la réglementation est la condition du dégel progressif des immatriculations. Il s'agit d'une attente légitime des VTC. Il s'agit également d'un enjeu économique. C'est un secteur d'avenir, riche en emplois et essentiel pour l'attractivité et la croissance de notre pays.
Votre commission a salué le travail de l'Assemblée nationale, et en particulier de son rapporteur Thomas Thévenoud. Ce travail a été extrêmement minutieux, extrêmement exhaustif et ce, jusqu'en séance, où l'ensemble des bancs politiques ont pu apporter leur contribution.
Le texte a aujourd'hui atteint un point d'équilibre. Le rapport sur lequel il s'appuie a été reconnu par l'ensemble de la profession. La proposition de loi en constitue la traduction fidèle. Les avancées introduites par les députés permettent de conserver cet équilibre. Il est important de ne pas reporter la nécessaire réforme des professions de taxis et de VTC et de dépasser les oppositions binaires.
Cette proposition de loi permet de donner des règles du jeu stables et équitables pour l'ensemble des acteurs de ce secteur d'avenir et porteur d'emploi.