E. UNE INTERDICTION DE LA MARAUDE RENFORCÉE POUR LES VTC
À l'initiative du rapporteur, un amendement a été adopté en séance qui prévoit l'obligation pour les VTC d'un retour à la base arrière . Dès la fin d'une course, ils seront tenus de retourner soit au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture, soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, comme un parking. Il s'agit là d'une garantie forte du respect du monopole de la maraude pour les taxis.
À l'article 8, un amendement du Gouvernement a précisé les contours de l'interdiction de s'arrêter ou de stationner. Elle s'appliquera non seulement aux enceintes des gares et aérogares, mais aussi à leurs abords.
Un amendement du Gouvernement a également explicité le fait que le dispositif anti-maraude renforcé, introduit par la présente proposition de loi, s'applique non seulement aux transporteurs, mais aussi aux intermédiaires.
F. UNE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VTC PRÉCISÉE
Le principe, introduit en commission du développement durable par l'adoption d'un amendement UMP, d'une gestion régionale des registres de VTC a été supprimé. Mais il revient au pouvoir réglementaire de déterminer le niveau d'organisation territorial compétent.
À l'article 7, un amendement socialiste a rendu public le registre d'immatriculation des VTC. Par ailleurs, la fréquence de renouvellement des immatriculations de VTC passe de 3 à 5 ans, par parallélisme des formes avec les taxis et pour ne pas rendre excessives les contraintes pesant sur les VTC.
Enfin, à l'article 8, deux amendements identiques du groupe socialiste et du groupe UMP ont prévu une dérogation aux caractéristiques techniques imposées aux VTC lors de l'immatriculation pour les véhicules propres, hybrides ou électriques.