Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

N° 658

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions , aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Michel Delebarre, rapporteur ; MM. François-Noël Buffet, Ronan Dantec, Christian Favier, Mme Jacqueline Gourault, MM. Philippe Kaltenbach, Jacques Mézard, Bruno Sido, Jean-Pierre Sueur, René Vandierendonck, vice-présidents ; MM. Éric Doligé, Jean Germain, Dominique de Legge, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Dominique Bailly, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Luc Carvounas, Philippe Dallier, Jean-Léonce Dupont, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Charles Guené, Edmond Hervé, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Georges Labazée, Gérard Larcher, Gérard Le Cam, Gérard Longuet, Roger Madec, Thani Mohamed-Soilihi, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Bruno Retailleau, Alain Richard, Henri Tandonnet, Mme Catherine Troendlé .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

635 et 659 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s'est réunie le jeudi 26 juin 2014, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), afin d'examiner le rapport de M. Michel Delebarre (SOC - Nord) et d'élaborer le texte de la commission.

Elle a examiné les soixante amendements déposés sur le texte et en a adopté dix-huit parmi lesquels :

- le rappel des principes devant prévaloir à l'élaboration de la réforme territoriale, à l'initiative de M. François Zocchetto et des membres du groupe UDI-UC ;

- un redécoupage de la carte, À l'article 1er, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements visant à redessiner une carte de 13 régions, déposés par MM. Didier Guillaume et Jean-Pierre Sueur, M. Jean Germain, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian Bourquin, Jacques Mézard et Philippe Adnot ;

- la suppression de la consultation obligatoire des électeurs en cas de regroupement de régions ou de départements, de fusion d'une région et des départements la composant, et lors du transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe, à l'initiative du rapporteur ( article 3 ) ;

- les conséquences du nouveau découpage des régions en termes d'effectifs des conseils régionaux, en fixant le nombre de sièges de conseillers régionaux par région dans la limite de 170 élus (et de 180 élus pour la région d'Île-de-France), sur proposition du rapporteur ( article 6 ) ;

- la modification du mécanisme garantissant un nombre minimal de conseillers régionaux au sein de chaque département afin que chaque département soit représenté par au moins deux conseillers régionaux et que ces sièges garantis soient, au besoin, ajoutés à l'effectif total et non prélevés sur d'autres départements, sur proposition du rapporteur ( article 7 ).

À l'issue de ses travaux, votre commission n'a pas adopté l'ensemble du texte du projet de loi résultant de ses délibérations.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.