ANNEXE VII - LES RELATIONS ENTRE LA SERBIE ET LE KOSOVO
Eléments transmis par le ministère des affaires étrangères
La Serbie n'a pas reconnu l'indépendance du Kosovo, proclamée en février 2008 et reconnue par 95 États à ce jour, dont la France. Elle continue donc de revendiquer la souveraineté de ce territoire.
Belgrade fait de la « défense de son ordre constitutionnel » l'un des points forts de sa politique étrangère. La Cour internationale de Justice saisie par l'Assemblée générale des Nations unies à l'initiative de la Serbie, a rendu le 22 juillet 2010 un avis consultatif concluant sans ambigüité à la conformité au droit international de la déclaration d'indépendance du Kosovo. Le 9 septembre 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus une résolution proposée conjointement par la Serbie et les États membres de l'Union européenne prenant acte de cet avis, et a ouvert la voie aux discussions débutées le 8 mars 2011 sous l'égide de l'Union européenne entre Serbes et Kosovars.
La Serbie a donc accepté d'ouvrir un dialogue avec le Kosovo 111 ( * ) . Le dialogue Belgrade-Pristina, sous l'égide de l'Union européenne, a débuté le 8 mars 2011 à Bruxelles. Des accords « techniques » ont été conclus le 2 juillet 2011 (liberté de circulation, reconnaissance mutuelle des diplômes, état civil), le 2 septembre 2011 (cadastre, tampons douaniers), le 2 décembre 2011 (gestion intégrée des frontières) et le 24 février 2012 (participation du Kosovo aux fora régionaux).
Les deux pays ont rétabli leurs échanges commerciaux. La question des télécommunications et de l'énergie devrait être abordée ultérieurement.
Ce dialogue est entré depuis le mois d'octobre 2012 dans une phase plus « politique » avec l'engagement de Mme Ashton, qui a réuni à quatre reprises les premiers ministres serbe, M. Dacic, et kosovar, M. Thaci. En effet, la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est une condition de leur rapprochement européen.
Cette nouvelle phase de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo a déjà conduit à des avancées significatives : mise en oeuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, désignation d'officiers de liaison, mise en place d'une unité de police kosovare spécialement consacrée à la protection du patrimoine orthodoxe au Kosovo, mise en place d'un fond de développement pour le nord du Kosovo. Les présidents serbe et kosovar se sont également rencontrés pour la première fois le 6 février 2013.
La situation au nord du Kosovo reste néanmoins tendue. Les multiples incidents à des postes frontière avec le Nord Kosovo en 2011 et 2012 soulignent encore la fragilité de l'apaisement et des tensions renouvelées sont toujours à craindre entre les deux parties. Les 14 et 15 février 2012, les quatre communes serbes du nord du Kosovo ont organisé, malgré l'opposition de Belgrade, un référendum visant à rejeter l'autorité de Pristina.
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* 111 Les premiers ministres serbe et kosovar ont entamé le 19 octobre 2012 une série de rencontres destinées à régler les questions les plus contentieuses (avenir du nord du Kosovo, démantèlement des structures parallèles serbes...).