N° 624
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l' accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
Par MM. René BEAUMONT et Christian CAMBON,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
91 , 92 , 991, 992 , T.A. 166 et 167 |
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Sénat : |
699 , 702 (2012-2013), 625 et 626 (2013-2014) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi des projets de loi :
- n° 699 (2012-2013) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application ;
- n° 702 ( 2012-2013 ) autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier .
Présentant certaines similitudes, vos rapporteurs respectifs 1 ( * ) ont souhaité présenter un rapport commun sur les enjeux de tels traités. En effet, les accords de réadmission des personnes en séjour irrégulier contribuent à la politique de lutte contre l'immigration irrégulière.
Les Etats signataires s'engagent à réadmettre leurs ressortissants, ceux des pays tiers ou apatrides, ayant transité sur leur territoire, lorsque ces personnes sont interpellées en situation irrégulière, sur le territoire de l'autre Partie.
S'agissant de la convention franco-kosovare, signée le 2 décembre 2009, à Pristina ( ci-après « l'Accord ») , cet accord de réadmission crée un nouveau lien conventionnel entre les deux Etats, en l'absence d'accord conclu par l'Union européenne avec ce pays. Il tend à simplifier les procédures de réadmission tant des nationaux Kosovars et Français, en situation irrégulière sur le sol de l'autre Partie, que des ressortissants clandestins de pays tiers.
Cet accord a été complété par un protocole d'application, signé également à Pristina le 19 septembre 2011.
Ces deux textes sont à présent soumis à votre approbation , le Kosovo ayant notifié la Partie française de leur adoption le 8 février 2010.
Quant à l'accord de réadmission conclu avec la Serbie , il s'agit d'un traité communautaire, signé le 18 septembre 2007 et entré en vigueur le 1 er janvier 2008. Il a été complété par un protocole d'application bilatéral (ci-après le « Protocole »), signé le 18 novembre 2009, entre les Républiques française et serbe. Le Protocole est donc l'objet de la présente ratification .
Celui-ci n'entrera en vigueur qu'après sa notification au comité de réadmission 2 ( * ) et accomplissement de la procédure de ratification par la Partie française 3 ( * ) .
Ce comité, institué par l'article 18 de l'accord européen avec la Serbie, a pour objectif notamment de contrôler l'application de l'accord, de décider des « modalités de mise en oeuvre nécessaires à son exécution uniforme », de recommander des modifications à l'accord et à ses annexes. Ses décisions sont contraignantes pour les Parties contractantes.
Votre rapporteur tient à souligner que cette stipulation, absente de l'Accord kosovar, ne relève pas des usages conventionnels français mais de la pratique communautaire. L'institution d'un comité de réadmission mixte est une disposition de nature européenne. Les accords bilatéraux conclus par la France prévoient tout au plus des consultations facultatives en cas de différends 4 ( * ) .
* 1 Le 12 décembre 2012, ont été nommés :
- M. Christian Cambon sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application ;
- M. René Beaumont sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
* 2 Cf . article 19-2 de l'accord serbe.
* 3 Le Protocole d'application n'est pas soumis à ratification du côté serbe.
* 4 C'est notamment le cas dans les accords bilatéraux signés respectivement avec la Dominique, l'Espagne et l'Allemagne.