Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

N° 610

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

418 et 611 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 11 juin 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission a examiné le rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur la proposition de loi n° 418 (2013-2014) de M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants .

Après avoir rappelé la distinction entre l' étiquette politique , choisie librement par le candidat ou l'élu, et la nuance politique qui relève de l'appréciation de l'administration, le rapporteur a exposé l'opposition qu'avait suscitée l'attribution d'une nuance politique aux candidats et élus lors des élections municipales de mars 2014, dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants qui, auparavant, n'étaient pas concernées.

Le rapporteur a fait valoir que les rubriques actuelles, y compris la rubrique « autres », ne permettaient pas de refléter la réalité politique locale de liste d'union , neutres ou transpartisanes. En outre, l'attribution de nuances politiques aux candidats et élus dans ces communes était parfois aléatoire, rendant les tendances de vote nationales sujettes à caution.

La commission a adopté deux amendements de son rapporteur dont l'un, reprenant les principes de la proposition de loi, prévoit d'une part que l'étiquette politique resterait libre et d'autre part que, pour les communes de moins de 3 500 habitants, aucune nuance politique ne pourrait être attribuée si une étiquette politique n'a pas été choisie.

La commission a également adopté un amendement de Mme Isabelle Lajoux pour améliorer l' information des candidats sur la liste des nuances politiques utilisées ainsi que les droits d'accès et de rectification dont ils disposent.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .