Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

N° 598

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d' acte de rupture du contrat de travail par le salarié ,

Par M. Gilbert BARBIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1199 , 1806 et T.A. 318
Sénat :	410 et 599 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 11 juin 2014 sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Gilbert Barbier, la proposition de loi n° 410 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

Le rapporteur a tout d'abord rappelé les principes de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail , construction jurisprudentielle de la Cour de cassation ouvrant à tout salarié la possibilité de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves qu'il reproche à son employeur et dont le juge doit déterminer les effets, qui peuvent être soit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués sont fondés, soit ceux d'une démission dans le cas contraire. Il a précisé que le salarié qui s'engage dans cette voie ne peut pas bénéficier de l'assurance chômage avant que le conseil de prud'hommes n'ait rendu son jugement, ce qui implique un délai minimal d'au moins un an, voire plus de deux ans en cas d'appel.

Il a ensuite présenté la proposition de loi, qui constitue un ajustement procédural en cas de prise d'acte en prévoyant que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes devra statuer dans un délai d'un mois , supprimant ainsi la phase préalable de conciliation.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.