N° 523
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif aux activités privées de protection des navires ,
Par Mme Odette HERVIAUX,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mme Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, M. Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Robert Navarro, Mme Sophie Primas, MM. Thierry Repentin, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1674 , 1833 , 1860 , 1861 et T.A. 327 |
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Sénat : |
489 , 522, 524 et 526 (2013-2014) |
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AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 3 janvier 2014, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 18 avril et il a été adopté par les députés le 29 avril.
À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, ce texte comporte six titres et 43 articles. Le titre I er définit et autorise l'activité privée de protection des navires. Le titre II est relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Le titre III porte sur les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Le titre IV traite du contrôle administratif de cette activité. Le titre V définit les sanctions disciplinaires et pénales applicables à cette activité et le titre VI prévoit son application outre-mer.
Votre commission du développement durable a délégué à la commission des lois l'examen « au fond » des titres II, IV et V qui s'inspirent largement des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Les travaux de votre rapporteure se sont donc essentiellement concentrés sur les titres I, III et VI qui constituent le coeur du dispositif puisqu'ils comportent la définition de l'activité de protection des navires et de son périmètre, le cadre d'emploi de la force, le nombre d'agents embarqués, les conditions de manipulation des armes, ainsi que les obligations et responsabilités respectives de l'armateur, du capitaine et des équipes de protection.
Votre rapporteure tient à souligner le large consensus établi autour de ce projet de loi. Le droit français est en retard par rapport à celui de nos partenaires européens, qui autorisent presque tous l'embarquement de gardes armés sur leurs navires. La Marine nationale, qui joue parfaitement un rôle important de sécurisation de notre flotte de commerce, n'est cependant pas en mesure de répondre favorablement à toutes les demandes de protection. Or la menace pirate ne diminue pas, au contraire, elle évolue rapidement à la fois dans l'espace et dans ses modes opératoires.
C'est pourquoi, il est devenu urgent d'autoriser et d'encadrer cette activité de protection, dont le caractère dissuasif n'est plus à démontrer. Il en va bien sûr, de la compétitivité de notre pavillon, mais avant tout aussi, il faut le rappeler, de la sécurité de nos marins.
Au cours des auditions menées par votre rapporteure, une seule demande a été formulée avec insistance : adopter ce texte dans les plus brefs délais. L'administration, qui partage la préoccupation d'une entrée en vigueur rapide du projet de loi, a de son côté affirmé que l'ensemble des mesures réglementaires d'application, qui ont fait l'objet d'une large concertation à l'image de l'ensemble du texte, seraient prêtes d'ici la fin du mois de juin.
Au cours de sa réunion du mardi 13 mai 2014, votre commission a adopté les nouvelles rédactions de la commission des lois qui, sur le rapport d'Alain Richard, a effectué un travail très minutieux de codification et d'amélioration de la cohérence législative du projet de loi, puis l'ensemble du texte, précisé sur quelques points supplémentaires à l'initiative de votre rapporteure.