Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs

N° 513

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre en place un dispositif de réduction d' activité des moniteurs de ski ayant atteint l' âge d' ouverture du droit à une pension de retraite , afin de favoriser l' activité des nouveaux moniteurs ,

Par M. Georges LABAZÉE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1636 , 1702 et T.A. 277
Sénat :	299 et 514 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 7 mai 2014, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission a examiné le rapport de M. Georges Labazée sur la proposition de loi n° 299 (2013-2014), visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.

Après avoir souligné l'importance du tourisme de sports d'hiver dans l'économie de la montagne française, le rapporteur a présenté le système de solidarité intergénérationnelle mis en place depuis 1963 par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), basé sur la réduction d'activité des moniteurs seniors au profit des jeunes diplômés . Rappelant que depuis 2009 ce dispositif bien rôdé avait été considérablement fragilisé par une bataille judiciaire entre le SNMSF et un petit groupe de moniteurs s'estimant victimes d'une discrimination fondée sur l'âge, il a expliqué que cette proposition de loi visait à mettre fin à ce conflit en définissant un cadre juridique plus clair et en garantissant que nul ne puisse être l'objet d'une discrimination en raison de l'âge .

Cette proposition de loi équilibrée , dont le dispositif est facultatif pour les écoles de ski , organise la réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité de manière progressive et en la plafonnant puisque, pendant une période initiale de trois années , ces moniteurs ne pourront voir la réduction de l'activité à laquelle ils pouvaient normalement prétendre excéder 30 % , cette réduction maximale étant portée à 50 % les deux années suivantes .

Elle précise que seuls les jeunes moniteurs de moins de 30 ans bénéficieront de la redistribution d'activité ainsi provoquée, afin que l'effort de leurs aînés en leur faveur ne puisse être dilué.

Dans un souci de proportionnalité , elle garantit aux moniteurs seniors comme aux jeunes moniteurs diplômés une activité suffisante pour valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base .

Enfin, elle sanctuarise la clientèle personnelle des moniteurs seniors.

Le rapporteur a présenté un avis du Défenseur des droits, rendu à sa demande sur cette proposition de loi, et concluant à son absence de tout caractère discriminatoire . Relayant une demande forte du Défenseur des droits, il a, dans le même temps, exprimé le souhait que le Gouvernement étudie, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les conditions dans lesquelles les moniteurs de ski qui n'ont pas encore liquidé leur pension de retraite pourraient faire valider des trimestres supplémentaires en rapport avec l'activité qui a été la leur entre 1963 et 1978 , période antérieure à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite.

Au terme du débat qui a suivi l'exposé du rapporteur, la commission a adopté conforme la proposition de loi dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.