SECONDE PARTIE : DEUX
ACCORDS
POUR UNE NOUVELLE DIMENSION DU CONSORTIUM
Les deux projets de loi soumis à votre approbation tendent à ratifier deux traités, d'une part , l'Accord constitutif instituant le Consortium des quinze centres internationaux de recherche agricole, en organisation internationale, et d'autre part, l'Accord de siège , établissant ce dernier à Montpellier.
I. UN ACCORD CONSTITUTIF TRANSFORMANT LE CONSORTIUM EN ORGANISATION INTERNATIONALE
Le dispositif d'institutionnalisation du Consortium comprend l'Accord constitutif du 13 septembre 2011 42 ( * ) renvoyant à l'Acte constitutif du 3 juin 2011 43 ( * ) et ses trois annexes 44 ( * ) .
A. LE NOUVEAU STATUT SOUS L'ACCORD CONSTITUTIF
L'article 1 er de l'Accord constitutif met fin au statut provisoire d'entreprise commune du Consortium des centres internationaux de recherche agricole, créé par l'accord du 29 avril 2010 . Il octroie au Consortium la qualité d'organisation internationale indépendante .
A ce titre il bénéficie de la pleine personnalité juridique, lui permettant notamment de conclure des traités, des accords et des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles, et d'ester en justice.
Si le Consortium est actuellement composés de quinze centres, l'article 3 de l'Acte constitutif prévoit l'adhésion de nouveaux centres, sur proposition du Conseil d'administration, adoptée à la majorité des trois quarts des voix des centres actuellement adhérents.
Inversement, l'appartenance au Consortium peut être retirée à un Centre adhérent à la majorité des trois quarts des voix des membres du Conseil d'administration 45 ( * ) .
Aux termes de l'article 2 de l'Accord constitutif , l' objet du Consortium est de « fournir des orientations au système du CGIAR et de coordonner les activités entre les centres adhérents et les autres partenaires dans le cadre d'une stratégie commune, afin de leur permettre d'accroître leur contribution individuelle et collective à la réalisation de la vision du CGIAR. »
L'article 4 pose le principe de l'engagement général des Parties de faciliter la réalisation de cet objet ainsi que de respecter les décisions prises par les organes du Consortium. En revanche, il précise qu'« aucune disposition du présent Accord n'a pour effet de créer ou d'imposer d'obligation financière aux Parties. »
Les articles 6 à 13 de l'Accord constitutif énoncent des règles traditionnelles en matière de traité. Il s'agit des modalités de dissolution du Consortium 46 ( * ) , des conditions d'adhésion à l'Accord constitutif 47 ( * ) , du texte faisant foi 48 ( * ) , des modalités de retrait dudit Accord 49 ( * ) , de la procédure d'amendements 50 ( * ) , du règlement des différends 51 ( * ) , du dépositaire 52 ( * ) et de la détermination de la date d'entrée en vigueur 53 ( * ) .
* 42 Instrument multipartite, l'Accord constitutif a été également signé par la Hongrie le 13 septembre 2011, à Montpellier, puis par le Danemark le 2 mars 2012, le Bénin le 5 avril 2012 et l'Uruguay le 28 octobre 2012.
* 43 Le texte de l'Acte constitutif a été approuvé par le conseil d'administration du Consortium le 5 mai 2011 et par les Centres le 3 juin 2011.
* 44 Elles concernent respectivement à la procédure de sélection et de nomination des membres du conseil d'administration, les procédures de médiation et le mandat du directeur général.
* 45 Cf. paragraphe 5 de l'article 3 de l'Accord constitutif.
* 46 Cf. article 6 de l'Accord constitutif.
* 47 Cf. article 7 de l'Accord constitutif.
* 48 Cf. article 13 de l'Accord constitutif.
* 49 Cf. article 10 de l'Accord constitutif.
* 50 Cf. article 9 de l'Accord constitutif.
* 51 Cf. article 11 de l'Accord constitutif.
* 52 Cf. article 7 de l'Accord constitutif.
* 53 Cf. article 8 de l'Accord constitutif.