Rapport n° 508 (2013-2014) de M. André TRILLARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 mai 2014
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE :
LA CONSOLIDATION DE L'ACTION DU GROUPE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONALE (CGIAR)
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SECONDE PARTIE : DEUX ACCORDS
POUR UNE NOUVELLE DIMENSION DU CONSORTIUM
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE
ILLUSTRATIONS DES AVANCÉES
DU CGIAR EN MATIÈRE AGRICOLE
N° 508
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d' organisation internationale et sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1766 , 1912 et T.A. 330 |
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Sénat : |
501 , 502 , 509 et 510 (2013-2014) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi des projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale :
- n° 501 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d' organisation internationale ;
- et n° 502 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Ces projets de loi s'inscrivent dans le cadre du soutien à la recherche agricole menée au niveau mondial par des centres internationaux regroupés sous l'égide du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR ou le « Groupe ») qui a été créé en 1971.
Son objet est d'optimiser l'efficience de la recherche agricole pour en renforcer l'impact sur le développement. Depuis plus de quarante années, l'action de ce groupe s'est accompagnée de changements structurels importants notamment en 2009, afin d'accroître la portée de ses missions.
Les deux projets de loi, soumis à votre examen, contribuent à la réforme ainsi entreprise en 2009 puisqu'ils autorisent respectivement l'approbation de deux accords qui poursuivent la réorganisation alors entreprise.
Le premier accord, (« l' Accord constitutif »), signé par la France le 13 septembre 2011 , tend à transformer la structure fonctionnelle regroupant les centres de recherche (le « Consortium ») en organisation internationale. Il comprend en annexe l'acte constitutif du Consortium (« l' Acte constitutif »), régissant le fonctionnement des centres de recherche.
La seconde convention (« l'Accord de siège »), conclue entre le Gouvernement de la République française et le Consortium, le 4 mars 2013, fixe, d'une part, les privilèges et immunités de la nouvelle organisation et de ses membres et d'autre part, son siège en France, à Montpellier .
Approuvés par l'Assemblée nationale le 5 mai dernier, il appartient donc à la Haute Assemblée de parachever la procédure de ratification.
L'enjeu de ces textes vise non seulement l'essor du partenariat mondial, noué en matière de recherche agricole aux fins de sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté, mais également la place de la France portée au rang d'acteur majeur dans ce domaine .
C'est pourquoi votre rapporteur rappellera dans une première partie les conditions liées à la collaboration mondiale en matière de recherche ainsi que le rôle prépondérant de la France, accentué par les deux accords. Puis il procédera à l'examen des articles des deux accords, dans une seconde partie.
PREMIÈRE PARTIE :
LA CONSOLIDATION DE L'ACTION DU GROUPE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE
AGRICOLE INTERNATIONALE (CGIAR)
I. LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, PRIORITÉS DE LA RECHERCHE AGRICOLE
A. LE CGIAR, UN PARTENARIAT MONDIAL DE LA RECHERCHE AGRICOLE
1. A l'origine, la révolution verte
La création de centres de recherche en matière agronomique a été inspirée par les expériences menées dans certains pays au titre de la « révolution verte » . Cette dernière constitue une politique visant à faire évoluer les agricultures des pays en développement et les moins avancés vers l'intensification et l'utilisation de variétés de céréales à haut potentiel de rendement. Son objectif principal est de réduire le risque de famine, dans un contexte d'augmentation de la démographie mondiale.
Elle a été lancée en 1943 par le Mexique . En effet, le gouvernement, appuyé par la fondation Rockefeller, crée le Bureau des affaires spéciales 1 ( * ) afin de permettre à l'agriculture mexicaine de soutenir l'urbanisation et l'industrialisation croissantes du pays. Ce bureau réunit des généticiens et phytopathologistes dont les principaux axes de recherche concernent le développement de variétés de maïs et de blé à haut potentiel de rendement.
L'augmentation quantitative de la production de blé au Mexique qui s'en est suivie représente l'un des effets les plus spectaculaires de cette révolution verte. Le Mexique est alors devenu auto-suffisant en blé en 1951. Il en a commencé l'exportation en 1952 alors que dans le même temps sa population augmentait fortement.
Cette expérience a conduit certains décideurs politiques à porter prioritairement leurs efforts sur la recherche en matière agronomique , notamment par le biais de l'implantation de nouveaux centres de recherche à travers le monde.
Ainsi, ont été créés :
- en 1960, l'Institut international de recherches sur le riz ( IRRI ), aux Philippines ;
- en 1963, le Centre international d'amélioration du maïs et du blé ( CIMMYT ) qui remplace l'Office of Special Studies, au Mexique ;
- en 1967, le Centre international d'agriculture tropicale ( CIAT ) créé par le gouvernement colombien et les fondations Rockfeller , Ford et Kellog .
- en 1971, le Centre international de la pomme de terre ( CIP ) institué au Pérou .
Le 19 mai 1971 , dix-huit organisations 2 ( * ) et pays, dont la France, créent le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale ( CGIAR 3 ( * ) ) rassemblant les quatre centres internationaux précités . Il en compte désormais quinze .
Soutenu par des donateurs étatiques et institutionnels, le CGIAR constitue un réseau destiné à coordonner les efforts internationaux de recherche agricole visant à réduire la pauvreté et assurer la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Il tend ainsi à améliorer la santé et l'alimentation des populations ainsi qu'à permettre une gestion plus durable des ressources naturelles.
2. Le CGIAR réformé, un acteur mondial de la recherche agricole
En 2007, l'assemblée générale du CGIAR décide de réformer l'organisation ainsi que le fonctionnement du Groupe en profondeur, répondant ainsi à une double préoccupation , principalement liée aux défis écologiques ainsi qu'à la trop grande complexification de sa structure .
Figure n° 1 : Facteurs administratifs de la réforme de 2009
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- L'absence de correction des dysfonctionnements soulignée par les différents audits et évaluations mais non suivie d'effets, faute d'instance ayant autorité sur les centres ; - Un double système d'évaluation (du CGIAR et de nombreux donateurs) onéreux et consommateur de temps ; - Une structure de gouvernance lourde (plus de 200 membres des différents conseils d'administration), un doublonnage partiel des mandats de recherche 4 ( * ) ; - Un déséquilibre dans le financement des centres avec une majorité de projets ne finançant que des coûts additionnels liés à leurs activités, sans prendre en compte les coûts de structure. |
Source : Ministère des affaires étrangères
Outre les facteurs administratifs plaidant pour une réforme du Groupe ( Cf. ci-dessus), la nécessité d'évoluer vers une plus grande ouverture aux autres acteurs de la recherche agricole s'est imposée, afin de prendre en compte l'ensemble des problèmes environnementaux et de développement durable 5 ( * ) .
Le préambule de l'Accord constitutif expose ainsi la nouvelle vision du Groupe qui tend à « combattre la pauvreté et la faim, améliorer la santé humaine et la nutrition et renforcer la résilience des écosystèmes en favorisant le partenariat, le leadership et l'excellence dans la recherche agricole internationale »
Le CGIAR est alors devenu un partenariat mondial de recherche agricole pour le développement affichant trois objectifs stratégiques :
- nourrir les populations , par la création et l'appui à un accroissement soutenu et durable des rendements et de la production d'aliments sains par et pour les populations les plus pauvres ;
- préserver l'environnement pour les populations , par la conservation, l'amélioration, et l'utilisation durable des ressources naturelles et de la biodiversité afin d'améliorer les conditions de vie des plus pauvres, en réponse aux changements climatiques et autres facteurs ;
- mettre en oeuvre des politiques pour les populations, par la promotion de changements institutionnels et de politiques qui stimulent la croissance agricole, et l'équité au bénéfice des plus pauvres, particulièrement les femmes en milieu rural, et les autres groupes de personnes défavorisées.
Ce renforcement des missions du Groupe a conduit à promouvoir un partenariat actif avec de nombreux acteurs, au-delà des systèmes de recherche agricole nationaux, tels que les universités, les organisations non gouvernementales ainsi que le secteur privé.
B. DEUX ACCORDS PLAÇANT LA FRANCE AU RANG D'ACTEUR MAJEUR
La collaboration de la France avec le Groupe et l'installation du siège à Montpellier participent au rayonnement de la France dans le monde en matière de recherche agricole internationale.
1. Une étroite collaboration avec le CGIAR
La recherche agronomique à l'international constitue un domaine d'action privilégié et constant de la France comme en témoigne la création de la Commission de la Recherche Agricole Internationale (CRAI) 6 ( * ) en 1978. Cette commission a pour rôle de définir les positions de la France et d'en coordonner les actions afin de garantir la cohérence des orientations politiques nationales agricoles, de recherche, de développement et de solidarité internationale.
A ce titre, la commission agit en tant qu'instance de représentation française unique au sein des instances de coordination européennes pour la recherche pour le développement (EIARD 7 ( * ) , EFARD 8 ( * ) , etc.) et des composantes du système de recherche agricole internationale comme le GFAR 9 ( * ) .
Si les deux dispositifs, national (la CRAI) et international (le CGIAR), sont distincts, ils sont, en revanche, très liés . En effet, en tant que membre fondateur du CGIAR, la France soutient depuis sa création le Groupe dans le cadre d'une étroite collaboration 10 ( * ) , notamment dans le domaine de la biodiversité, de l'amélioration des productions végétales et animales ainsi qu'en matière de gestion durable des ressources naturelles. La recherche de partenariats, de complémentarités et de synergies avec le CGIAR constitue donc un fil conducteur constant dans leurs travaux et relations.
A titre d'illustration des relations entre la recherche française et le CGIAR, on peut mentionner la lettre d'accord signée en 2006 entre le Cirad 11 ( * ) , l'INRA 12 ( * ) , le Cemagref 13 ( * ) et l'IRD 14 ( * ) et le CGIAR. Plus récemment le 12 septembre 2011, la CRAI et le Consortium CGIAR ont signé une déclaration tendant à mieux coordonner les efforts des différents organismes en termes de recherche et de partenariats 15 ( * ) .
Ces multiples collaborations sont également illustrées ( Cf tableau ci-dessous) par les 1 237 publications éditées entre 2001 et 2011 et auxquelles ont participé un ou plusieurs organismes français avec un ou plusieurs centres.
Figure n° 2 : Nombre de publications France-CGIAR par profils disciplinaires
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Catégories |
France-CGIAR |
|
Agronomie |
179 |
|
Sciences du végétal |
150 |
|
Ecologie |
80 |
|
Sciences de l'environnement |
69 |
|
Génétique & Hérédité |
64 |
|
Agriculture, toutes disciplines |
62 |
|
Science des sols |
62 |
|
Horticulture |
59 |
|
Ressources en eau |
44 |
|
Sylviculture |
39 |
|
Biochimie & Biologie moléculaire |
38 |
|
Science et technologies de l'Alimentation |
34 |
|
Biologie |
31 |
|
Biotechnologie & Microbiologie appliquée |
29 |
|
Entomologie |
26 |
|
Protection de la biodiversité |
22 |
|
Sciences de la Terre, toutes disciplines |
22 |
|
Economie |
21 |
|
Nutrition & Diététique |
19 |
|
Biologie de l'Evolution |
18 |
|
Physiologie |
17 |
|
Chimie appliquée |
16 |
|
Etude de l'Environnement |
16 |
|
Génie civil |
13 |
|
Sciences multidisciplinaires |
13 |
|
Microbiologie |
12 |
|
Economie et politique agricoles |
9 |
|
Géographie physique |
9 |
|
Parasitologie |
9 |
|
Virologie |
9 |
|
Génie chimique |
8 |
|
Génie écologique |
8 |
|
Sciences vétérinaires |
8 |
|
Zoologie |
8 |
|
Maladies infectieuses |
7 |
|
Sociologie |
7 |
Source : Données Thomson Reuters Web of Science 2001-2011 traitement Sphynx Lexica Pôle Bibliométrie DV/IST In Dossier pour la Commission de la Recherche Agricole Internationale du 20 mars 2012 transmis par le ministère des affaires étrangères.
Cette collaboration est réalisée tant au niveau des projets de recherche, des partenariats que des cadres et visions stratégiques de chacun. Elle participe à la démarche d'orchestration mondiale de la recherche agronomique pour le développement 16 ( * ) .
2. Montpellier, siège du Consortium
Le rôle de la France se trouve également renforcé grâce à l'Accord qui détermine le siège de l'organisation coiffant les centres, appelée Consortium, à Montpellier, sur le site d' Agropolis International . Cet Accord de siège est intrinsèquement lié à l'Accord constitutif car tous deux contribuent à définir la nouvelle organisation du Consortium que la France soutient avec force.
En effet, lors de la candidature de la ville de Montpellier, « la France s'est engagée à faciliter la reconnaissance du Consortium comme une organisation internationale 17 ( * ) [...] Cette candidature reposait sur la mise en place d'un accord de siège après la création d'une organisation internationale, en complément de l'offre immobilière et de la programmation scientifique qui constituaient deux atouts supplémentaires du projet français 18 ( * ) .
Dans le cadre d'un appel d'offres international 19 ( * ) , l a candidature de Montpellier a été retenue par le Consortium, le 7 octobre 2010 . En conséquence, l'Accord de siège a été signé le 4 mars 2013. La désignation de la ville de Montpellier renforce la visibilité de l'action de la France dans le domaine de la recherche agricole internationale .
La qualité de la réponse de la ville à l'appel d'offres a su mettre en valeur les atouts de la communauté scientifique dans le domaine de l'agro-environnement qui y oeuvre. Elle se compose de nombreux organismes de recherche, d'universités et de grandes écoles.
Le pôle scientifique représenté par Agropolis International constitue une des plus grandes communautés scientifiques mondiales dans les domaines de l'agriculture, l'alimentation, la biodiversité et l'environnement. Il réunit plus de 3 000 chercheurs, scientifiques et techniciens au sein d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tels que le Cirad, l'IRD, l'INRA, IRSTEA 20 ( * ) , Ifremer 21 ( * ) , l'IAMM 22 ( * ) , Montpellier Sup'Agro et les Universités de Montpellier, Nîmes et Perpignan.
Depuis l'installation du siège du Consortium à Montpellier, de nouveaux accords de partenariat ont été signés entre le Consortium CGIAR et les établissements de recherche et d'enseignement supérieur français 23 ( * ) . ( Cf. Supra ). En outre, sa présence à Montpellier tend à accroître encore la portée de l'action du pôle scientifique et dynamise les échanges entre les communautés scientifiques nationales et internationales.
S'agissant du volet immobilier de l'offre de Montpellier, la région Languedoc-Roussillon a entrepris de construire un bâtiment de 800 mètres carrés, à l'usage du Consortium, qui devrait s'y installer avant le mois de mai 2014. Ce bâtiment doit être inauguré le 2 juin 2014. Elle en a assuré l'intégralité du financement.
En 2014, le nombre d'agents du siège du Consortium CGIAR à Montpellier est de trente-sept dont vingt-huit appartiennent au Bureau 24 ( * ) et neuf au conseil d'administration.
Aux interrogations de votre rapporteur sur les modalités de leur imposition , il a été précisé que le Consortium applique le dispositif mis en place pour les personnels de l'IPGRI résidant en France.
Il s'agit d'un prélèvement sur le salaire net des personnels dont le taux dépend du montant du salaire net, de la composition de la famille 25 ( * ) (présence de personnes à charge, de conjoint ou non), de la déclaration des revenus du conjoint en France ou non.
Figure n° 3 : Système d'imposition des agents du Consortium
Source : CGIAR
Quant aux immunités et privilèges prévus dans l'Accord de siège , ils sont conformes aux pratiques conventionnelles internationales et françaises. Sur la vingtaine d'accords de siège approuvés par la France avec des organisations internationales situées sur son territoire, les systèmes sont similaires. Dans le cas du Consortium CGIAR dont le nombre d'agents est peu important, le choix s'est porté sur un système homogène pour toutes les catégories d'agents, ne dérogeant pas aux pratiques.
II. UNE NÉCESSAIRE INSTITUTIONNALISATION DU CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE
A. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DU CGIAR, CRÉATRICE DE SYNERGIES
La réforme de 2009, mise en oeuvre en 2010, a réorganisé la structure du CGIAR.
1. Les deux piliers, financier et opérationnel, du CGIAR
L'architecture du système CGIAR repose désormais sur deux piliers. Elle comprend d'une part, le Fonds CGIAR , un fonds fiduciaire, et d'autre part, le Consortium des centres internationaux de recherche agricole ou Consortium CGIAR 28 ( * ) .
Pilote financier, le Fonds soutient la mise en oeuvre des nouveaux programmes et centralise les différentes donations des partenaires du Consortium. Il est géré par la Banque mondiale.
Pilote stratégique et opérationnel, le Consortium regroupe quinze centres, « foyers d'expertise et de gestion de la recherche 29 ( * ) » dans une structure unique de gouvernance afin d'organiser les programmes de recherche mondiaux (« Méga-programmes »). Ces derniers sont au nombre de seize à ce jour 30 ( * ) .
Figure n° 4 : Les quinze centres internationaux de recherche agricole soutenus par le CGIAR
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- le Centre du riz pour l'Afrique (ADRAO/WARDA) - Bioversity International (IPGRI) - le Centre international d'agriculture tropicale (CIAT) - le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR) - le Centre international d'amélioration du maïs et du blé (CIMMYT) - le Centre international de la pomme de terre (CIP) - le Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) - l'Institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides (ICRISAT) - l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) - l'Institut international d'agriculture tropicale (IITA) - l'Institut international de recherche sur l'élevage (ILRI) - l'Institut international de recherche sur le riz (IRRI) - l'Institut international de gestion de l'eau (IWMI) - le Centre international pour la recherche en agroforesterie (ICRAF) - le Centre mondial sur le poisson (World Fish Centrer) |
Source : CGIAR
Parrainée par le FAO 31 ( * ) , le FIDA 32 ( * ) et la Banque Mondiale, la nouvelle organisation du CGIAR vise donc à harmoniser le financement et la mise en oeuvre de la recherche agricole internationale pour le développement à travers le Fonds CGIAR et le Consortium CGIAR .
Cette mission consiste à :
- gérer les résultats en conformité avec le « Cadre de Stratégie et de Résultats » ( SRF 33 ( * ) ) et les « Méga-programmes » ( CRP 34 ( * ) ), qui sont issus de ce cadre SRF ;
- garantir une gouvernance efficace et une utilisation efficiente dans la collecte et l'utilisation des ressources ;
- collaborer et travailler avec les bailleurs de fonds , les exécutants et les utilisateurs de la recherche du SRF, ainsi que les autres partenaires extérieurs soutenant le SRF.
Figure n° 5 : Les seize « Méga-programmes » du CGIAR
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Les seize « Programmes de recherche » (CRP) sont : - Améliorer les rendements et le profit lié aux productions CRP sur les céréales en zone aride CRP sur les légumineuses à graine CRP sur l'élevage et la pêche CRP sur le maïs CRP sur le riz CRP sur les racines, tubercules et bananes CRP sur le blé - Améliorer l'intégrité environnementale et la durabilité CRP sur le changement climatique, l'agriculture et la sécurité alimentaire CRP sur les forêts, les arbres et l'agroforesterie CRP sur l'eau, les terres et les écosystèmes - Améliorer la productivité, le profit, la durabilité et la résilience des systèmes de production CRP sur les systèmes intégrés pour les régions tropicales humides CRP sur les systèmes agricoles aquatiques CRP sur les systèmes arides - Améliorer les politiques et les marchés CRP sur les politiques, les institutions et les marchés - Améliorer la nutrition et les diètes CRP sur l'agriculture pour la nutrition et la santé - Gestion et conservation des collections de productions végétales CRP sur la gestion et la conservation des collections de productions végétales |
Source : CGIAR
2. Une réforme réussie
La mise en oeuvre de la réforme a eu pour effet d'accroitre la confiance des donateurs, ce qui a augmenté considérablement le financement global du CGIAR . Ce dernier est ainsi passé de 500 millions de dollars en 2008 à 1 milliard de dollars en 2013. ( Cf . Figure n° 6).
Ce montant comprend :
- d'une part, les donations faites par les pays au Fonds CGIAR pour être réparties ensuite entre les centres et les programmes,
- et d'autre part, les fonds directement alloués par les donateurs aux centres internationaux, dans une relation bilatérale, sans transiter par le Fonds CGIAR.
S'agissant des contributions allouées au Fonds CGIAR, elles provenaient en 2012 d'une trentaine de pays. ( Cf. figure ci-dessous)
Figure n° 6 : Liste des contributions au fonds CGIAR en 2012 (en millions de dollars)
|
Australie |
40,6 |
Luxembourg |
0,6 |
|
Bengladesh |
0,1 |
Mexique |
1,0 |
|
Belgique |
8,4 |
Pays Bas |
37,8 |
|
Canada |
15,6 |
Nouvelle Zélande |
2,0 |
|
Chine |
2,8 |
Nigeria |
0,6 |
|
Danemark |
6,1 |
Norvège |
18,5 |
|
Commission européenne |
21,0 |
Portugal |
0,6 |
|
Finlande |
3,9 |
Russie |
3,8 |
|
France |
1,6 |
Espagne |
0,5 |
|
Fondation Gates |
25,8 |
Suède |
38,2 |
|
CRDI |
8,0 |
Suisse |
15,0 |
|
FIDA |
2,6 |
Thaïlande |
0,1 |
|
Inde |
3,1 |
Turquie |
0,5 |
|
Iran |
1,0 |
Royaume Uni |
74,1 |
|
Irlande |
5,3 |
Etats-Unis |
123,1 |
|
Japon |
1,8 |
Banque mondiale |
50,0 |
|
Corée |
0,3 |
TOTAL |
514 |
Source : CGIAR
La réforme a également permis l'intégration des thématiques environnementales et de durabilité dans la programmation . A titre d'illustration, trois méga-programmes sont dédiés à l'intégrité environnementale, la durabilité et l'adaptation aux changements climatiques.
Enfin, elle a entraîné la constitution de synergies de programmation et de financement .
S'agissant des financements, il convient de rappeler qu' avant la réforme, ils pouvaient être fléchés ou non. Les premiers étaient affectés à un projet de recherche précis, en fonction des règles propres du bailleur concernant le niveau des dépenses éligibles et les modalités d'évaluation
En ce qui concerne les fonds non fléchés, ils étaient administrés par le secrétariat du CGIAR. Ces fonds n'étant pas destinés à des opérations de recherche particulières, les centres pouvaient donc les utiliser sans instruction particulière.
Depuis la réforme, le financement est principalement assuré par un fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale et dirigé par le « Conseil du Fonds » composé de représentants des pays donateurs, des pays en développement, des organisations régionales, des organisations internationales, et des fondations.
Les donateurs disposent de trois « fenêtres » pour allouer leurs financements :
- la « Fenêtre 1 » dite « Système » pour les contributions non fléchées , utilisables pour les activités de l'ensemble du système ;
- la « Fenêtre 2 » dite « CRP » ou Méga-Programmes qui destine ces fonds à des CRP particuliers ;
- la « Fenêtre 3 » dite « Centres » pour un fléchage transitoire des fonds vers un (ou plusieurs) centre(s). Cette fenêtre est, en principe, destinée à disparaître d'ici peu.
Dans le cadre de ce nouveau fonctionnement, les financements bilatéraux directs d'un donateur vers un centre demeurent possibles, et restent encore importants, mais doivent impérativement intégrer les coûts totaux afin de participer au fonctionnement de base du système.
L'apport majeur de la réforme résidant dans la dimension mondiale de ce partenariat qui associe l'ensemble des acteurs de la recherche agricole pour le développement, les financements du Groupe ne sont désormais plus réservés aux seuls centres internationaux de recherche qui en sont membres. Deux Méga-Programmes illustrent cette nouvelle politique du Groupe :
- le méga-programme sur le riz qui associe à trois centres adhérents du Consortium CGIAR ( Africa rice , IRRI et CIAT), le CIRAD 35 ( * ) , l'IRD 36 ( * ) et le JIRCAS 37 ( * ) ;
- le méga-programme sur les systèmes arides qui fait collaborer neuf centres adhérents du CGIAR (Bioversity International, CIAT, CIP, ICARDA, ICRAF, ICRISAT, ILRI, IWMI et WorldFish) avec trois centres de recherche non adhérents et une organisation internationale (FAO).
Réciproquement, les projets de recherche du CGIAR bénéficient des contributions (matérielles et de compétences) des autres partenaires.
Ces financements se répartissent entre les centres internationaux et le Consortium de la manière suivante :
Figure n° 7 : Budgets des centres internationaux et du Consortium de 2010 à 2013 en millions de dollars US
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Centres internationaux de recherche |
Budget 2013 |
Budget 2012 |
Budget 2011 |
Budget 2010 |
|
Centre international d'agriculture tropicale (CIAT) Cali ( Colombie ) |
74,6 |
73,6 |
62,4 |
62,2 |
|
Centre de recherche forestière internationale (CIFOR) Bogor ( Indonésie ) |
44,5 |
33,8 |
28,0 |
24,9 |
|
Centre international d'amélioration du maïs et du blé (CIMMYT) Mexico ( Italie ) |
156 |
116,0 |
81,6 |
60,8 |
|
Centre international de la pomme de terre (CIP) Lima ( Pérou ) |
50,9 |
44,1 |
33,8 |
34,1 |
|
Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) Beyrouth ( Liban ) |
55,5 |
39,9 |
37,4 |
39,4 |
|
Centre international de gestion des ressources aquatiques vivantes (World Fish) Penang ( Malaisie ) |
35,9 |
27,3 |
17,8 |
17,7 |
|
Centre international pour la recherche en agroforesterie (ICRAF) Nairobi ( Kenya ) |
57,5 |
52,6 |
43,1 |
42,1 |
|
Institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides (ICRISAT) Hyderabad ( Inde ) |
64 |
60,2 |
67,0 |
64,7 |
|
Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) Washington ( États - Unis ) |
114,3 |
84,1 |
81,8 |
70,0 |
|
Institut international de gestion de l'eau (IWMI) Battaramulla ( Sri Lanka ) |
40,4 |
40,7 |
35,1 |
31,5 |
|
Institut international d'agriculture tropicale (IITA) Ibadan ( Nigeria ) |
64,3 |
63,1 |
47,4 |
53,2 |
|
Institut international de recherche sur l'élevage (ILRI) Nairobi ( Kenya ) |
72,9 |
55,8 |
43,6 |
44,5 |
|
Institut international de recherche sur le riz (IRRI) Los Baños ( Philippines ) |
81,3 |
86,5 |
77,5 |
58,4 |
|
Centre du riz pour l'Afrique (Africa Rice) Cotonou ( Bénin ) |
30,6 |
22,7 |
22,4 |
22,4 |
|
Bioversity Int (Anciennement Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI)) Rome ( Italie ) |
38,9 |
37,3 |
36,9 |
38,1 |
|
Consortium, Fonds et autres bureaux |
20 |
13.9 |
ND |
ND |
|
TOTAL |
1001,6 |
851.6 |
715,8 |
664,0 |
Source : CGIAR
B. LA FIN DU STATUT TRANSITOIRE DU CONSORTIUM
Le CGIAR représente un partenariat mondial de la recherche agricole internationale qui fait intervenir plus d'une trentaine de pays, quinze centres de recherche agricole , spécialisés dans les principales filières vivrières 38 ( * ) et plus de 10 000 agents dans le monde.
Sa montée en puissance, comme en témoigne l'augmentation constante de son budget ( Cf. figure ci-dessous), a posé la question de son institutionnalisation.
Figure n° 8 : Evolution du budget du CGIAR depuis 1984
Source
: CGIAR
En effet, dans un premier temps, la réforme de 2009 a conduit, à la conclusion d'un accord 39 ( * ) , en 2010, octroyant le statut sui generis d'entreprise commune 40 ( * ) au Consortium.
Ce statut n'avait cependant qu'une vocation transitoire . Il était alors prévu 41 ( * ) , dans un second temps, de transformer le Consortium en sujet doté de la capacité juridique internationale.
En effet, la qualité d'opérateur majeur dans le domaine de la recherche agricole internationale commandait que lui soit attribué un statut à la hauteur des défis à relever en matière de sécurité alimentaire et de la lutte contre la pauvreté.
C'est pourquoi a été conclu le 13 septembre 2011 l'Accord constitutif instituant le Consortium en qualité d'organisation internationale indépendante, régie par le droit international et se substituant à l'entreprise commune.
Ce nouveau statut tend à fournir la stabilité juridique et les pouvoirs nécessaires au fonctionnement autonome du Consortium , notamment en matière de recrutement de personnel, de signature de contrats d'achat de biens et de services, en particulier dans le pays du siège, c'est à dire en France.
Votre rapporteur tient à souligner que le fonctionnement actuel du Consortium CGIAR s'effectue par l'intermédiaire et au nom de l'IPGRI ( Bioversity ). Selon le Consortium CGIAR, cette modalité entraîne un surcoût annuel de l'ordre d'un million de dollars.
SECONDE PARTIE : DEUX
ACCORDS
POUR UNE NOUVELLE DIMENSION DU CONSORTIUM
Les deux projets de loi soumis à votre approbation tendent à ratifier deux traités, d'une part , l'Accord constitutif instituant le Consortium des quinze centres internationaux de recherche agricole, en organisation internationale, et d'autre part, l'Accord de siège , établissant ce dernier à Montpellier.
I. UN ACCORD CONSTITUTIF TRANSFORMANT LE CONSORTIUM EN ORGANISATION INTERNATIONALE
Le dispositif d'institutionnalisation du Consortium comprend l'Accord constitutif du 13 septembre 2011 42 ( * ) renvoyant à l'Acte constitutif du 3 juin 2011 43 ( * ) et ses trois annexes 44 ( * ) .
A. LE NOUVEAU STATUT SOUS L'ACCORD CONSTITUTIF
L'article 1 er de l'Accord constitutif met fin au statut provisoire d'entreprise commune du Consortium des centres internationaux de recherche agricole, créé par l'accord du 29 avril 2010 . Il octroie au Consortium la qualité d'organisation internationale indépendante .
A ce titre il bénéficie de la pleine personnalité juridique, lui permettant notamment de conclure des traités, des accords et des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles, et d'ester en justice.
Si le Consortium est actuellement composés de quinze centres, l'article 3 de l'Acte constitutif prévoit l'adhésion de nouveaux centres, sur proposition du Conseil d'administration, adoptée à la majorité des trois quarts des voix des centres actuellement adhérents.
Inversement, l'appartenance au Consortium peut être retirée à un Centre adhérent à la majorité des trois quarts des voix des membres du Conseil d'administration 45 ( * ) .
Aux termes de l'article 2 de l'Accord constitutif , l' objet du Consortium est de « fournir des orientations au système du CGIAR et de coordonner les activités entre les centres adhérents et les autres partenaires dans le cadre d'une stratégie commune, afin de leur permettre d'accroître leur contribution individuelle et collective à la réalisation de la vision du CGIAR. »
L'article 4 pose le principe de l'engagement général des Parties de faciliter la réalisation de cet objet ainsi que de respecter les décisions prises par les organes du Consortium. En revanche, il précise qu'« aucune disposition du présent Accord n'a pour effet de créer ou d'imposer d'obligation financière aux Parties. »
Les articles 6 à 13 de l'Accord constitutif énoncent des règles traditionnelles en matière de traité. Il s'agit des modalités de dissolution du Consortium 46 ( * ) , des conditions d'adhésion à l'Accord constitutif 47 ( * ) , du texte faisant foi 48 ( * ) , des modalités de retrait dudit Accord 49 ( * ) , de la procédure d'amendements 50 ( * ) , du règlement des différends 51 ( * ) , du dépositaire 52 ( * ) et de la détermination de la date d'entrée en vigueur 53 ( * ) .
B. LE FONCTIONNEMENT DU CONSORTIUM PRÉCISÉ PAR L'ACTE CONSTITUTIF
Quant au fonctionnement du Consortium, l'article 3 de l'Accord constitutif précise que ce dernier opère conformément aux règles énoncées dans l'Acte constitutif. Pourvu d'un conseil d'administration et d'un directeur général, les modalités de sa gouvernance sont définies aux articles 6 à 11 et 13 de l'Acte constitutif.
La nature de son objet, énoncé à l'article 2 de l'Accord constitutif, est développée à l'article 4 de l'Acte constitutif.
Ainsi en assurant la direction d'ensemble du système du CGIAR ainsi que la coordination des activités des Centres adhérents, le Consortium doit notamment 54 ( * ) :
- favoriser un environnement international plus propice à la recherche agricole pour le développement ;
- accroître l'impact de la recherche menée par les Centres adhérents grâce à des objectifs stratégiques communs et à la convergence de leurs programmes ;
- développer de concert avec le Conseil du Fonds du CGIAR, les moyens financiers mis à la disposition des Centres adhérents ;
- gérer les attributions de fonds afin de faire face aux priorités définies par le Cadre de stratégie et de résultats ;
- jouer le rôle de point central de responsabilité fiduciaire et opérationnelle pour l'ensemble des fonds alloués au Consortium et/ou aux Centres adhérents par le Fonds.
Au titre de ses activités, il élabore deux instruments essentiels à la réalisation de l'objet du Consortium :
- le « Cadre de stratégie et de résultats » qui traduit cette politique en objectifs permettant d'en mesurer l'impact sur le développement 55 ( * ) . Conçu par le Consortium en coopération avec les Centres adhérents, les bailleurs de fonds et les partenaires, ce cadre est ensuite soumis à l'approbation du Forum des bailleurs de fonds ;
- les « Programmes de recherche du CGIAR ». Définis par le Consortium en coopération avec les Centres, ils constituent la mise en oeuvre coordonnée du Cadre de stratégie et de résultats. Leur élaboration est déterminée à l 'article 14 de l'Acte constitutif.
Ainsi, le Conseil d'administration du Consortium définit les politiques et normes communes à la conception et la mise en oeuvre d'un programme de recherche du CGIAR. La première vague compte seize programmes de recherche.
Aux fins de décisions de financement, le Conseil d'administration du Consortium soumet au Conseil du Fonds les propositions de programmes de recherche en même temps que les propositions d'affectation de fonds entre programmes.
Des Accords de résultats relatifs à la mise en oeuvre des Programmes de recherche du CGIAR approuvés sont alors conclus par le Conseil d'administration du Consortium respectivement avec le Conseil du Fonds, ainsi qu'avec le Centre adhérent, chef de file concerné 56 ( * ) .
Sur la base des propositions des participants à un programme, le Conseil d'administration du Consortium approuve alors l'affectation des fonds de ce Programme ainsi que le calendrier de leur mise à disposition 57 ( * ) .
Ensuite le Conseil d'administration supervise l'exécution du programme tant en matière d'impact sur le développement que de résultats financiers et opérationnels. Il en assume la responsabilité financière et opérationnelle 58 ( * ) . Il prend, à ce titre, « les mesures correctives appropriées pour assurer le bon usage des fonds et la réussite des programmes 59 ( * ) ».
D'un point de vue financier, l'article 12 de l'Acte constitutif précise que le « Consortium recherche essentiellement des financements auprès du Fonds . Il peut accepter des fonds d'autres sources, à la condition que le Conseil d'administration du Consortium les estime conformes à son objet ... ». Les centres adhérents peuvent également recourir au financement bilatéral, aux termes de l'article 15 dudit Acte.
En ce qui concerne le siège du Consortium , il est déterminé par le Conseil d'administration 60 ( * ) et doit faire l'objet d'un accord de siège 61 ( * ) . Cet accord doit également garantir à son personnel et ses visiteurs officiels les droits, privilèges et immunités traditionnellement accordés aux organisations internationales 62 ( * ) . C'est l'objet du second accord.
II. UN ACCORD DE SIÈGE, GARANT DU BON FONCTIONNEMENT DU CONSORTIUM
L'article 1 er de l'Accord de siège, signé le 4 mars 2013, autorise l'installation du siège du Consortium à Montpellier. Aux termes de l'article 3 , ce siège est inviolable. Par ailleurs, il ne peut servir de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêt d'expulsion émanant des autorités françaises.
L'article 2 confère au Consortium la personnalité civile , c'est-à-dire, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à ses activités et d'ester en justice.
Il jouit également, en vertu de l'article 5 , de l'immunité de juridiction , sauf exceptions 63 ( * ) . Ses biens et avoirs sont exempts de saisie , confiscation, réquisition et expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire, conformément à l'article 6 de l'Accord de siège. Ses archives 64 ( * ) et sa correspondance 65 ( * ) sont inviolables.
Aux termes des articles 11 à 15 , le Consortium bénéficie d'un traitement fiscal très favorable . Il est exonéré d'impôt direct, de droit d'enregistrement, de taxe publique foncière, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, de la taxe sur la valeur ajoutée, sous certaines conditions 66 ( * ) , ainsi que des droits et taxes concernant les acquisitions de matériels administratifs, techniques et scientifiques.
Les stipulations consacrées au personnel du Consortium sont précisées aux articles 16 à 26 de l'Accord de siège. Ainsi, l'autorisation d'entrer et de séjourner en France pendant la durée de leurs fonctions est octroyée non seulement aux membres du personnel 67 ( * ) mais également à leurs conjoints et enfants mineurs vivant à leur foyer ainsi qu'aux conseillers et experts en mission auprès du Consortium 68 ( * ) .
Les membres du personnel bénéficient également de l'immunité de juridiction même après avoir cessé d'être au service du Consortium 69 ( * ) . Celle-ci couvre les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions.
En revanche, en sont exclus les infractions à la réglementation de la circulation routière ainsi que les dommages causés par son véhicule.
Quant aux conseillers et experts en mission auprès du Consortium, ils jouissent également de l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission 70 ( * ) et de l'inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels 71 ( * ) .
Ces privilèges et immunités sont limités . La Partie Française n'est pas tenue de les accorder à ses ressortissants ni aux résidents permanents en France 72 ( * ) . En outre, elle conserve le droit « de prendre les mesures qu'il estimerait utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public. » 73 ( * )
Par ailleurs, l'Accord de siège rappelle que ces privilèges sont « accordés à leurs bénéficiaires, non à leur avantage personnel, mais dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'Organisation . ». En conséquence, les Etats membres du Consortium, en tant qu'organisation internationale et ce dernier ont le « devoir de lever l'immunité des bénéficiaires dans les cas où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts [du Consortium ] » 74 ( * ) .
Quant au Directeur général, dont la mission est de « faciliter la bonne administration de la Justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout usage abusif des privilèges et immunités » 75 ( * ) , ses immunités peuvent être levées par le Conseil d'administration du Consortium 76 ( * ) .
En ce qui concerne le traitement fiscal des membres du personnel , ils sont assujettis à l'impôt au profit du Consortium sur les salaires et émoluments qu'il leur verse.
En conséquence, ces salaires et émoluments sont exonérés de l'impôt français sur le revenu, bien qu'étant pris en compte par la France pour le calcul du montant des impôts sur les revenus provenant d'autres sources, assujetties à l'impôt français 77 ( * ) . Ces stipulations ne s'appliquent toutefois pas aux pensions et rentes versées par le Consortium aux anciens membres de son personnel.
Ainsi que le souligne l'étude d'impact, ces « dispositions, ainsi que celles relatives aux privilèges et immunités, se réfère notamment aux accords de siège conclus avec l'INIBAP (Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain) et avec l'IPGRI, dont le siège est également à Montpellier et qui est la structure qui héberge provisoirement le Consortium CGIAR, dans l'attente de la reconnaissance de sa personnalité juridique . »
Enfin, les derniers articles de l'Accord de siège abordent de manière traditionnelle la question du règlement des différends entre les Parties, la portée des annexes, et l'entrée en vigueur.
L'article 26 prévoit le recours à la procédure d'arbitrage décrite à l'annexe C afin de régler tout différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'Accord qui n'aura pas pu être résolu par la voie de négociation.
Figure n° 9 : Procédure arbitrale
|
[...] 2° Le tribunal arbitral est composé de trois membres, l'un désigné par le Gouvernement de la République française, l'autre désigné par l'Organisation, et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux arbitres. Ce dernier ne pourra être ni un agent ni un ancien agent de l'Organisation. La requête introductive d'instance doit comporter le nom de l'arbitre désigné par la Partie demanderesse, la Partie défenderesse devant communiquer à l'autre Partie le nom de l'arbitre qu'elle a désigné dans les deux mois de la réception de la requête. Faute par elle d'avoir procédé à cette notification dans le délai ci-dessus ou faute par les deux arbitres de s'être mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre, dans les deux mois de la dernière désignation d'arbitre, l'arbitre ou le tiers arbitre, selon le cas, est désigné par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, dans un délai de deux mois à la requête de la Partie la plus diligente. 3° Les décisions du tribunal arbitral lient les Parties. Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont assigné et partagent à part entière les autres frais Sur les autres points le tribunal règle lui-même sa procédure. |
Source : extrait de l'Annexe C de l'accord de siège
L'article 29 stipule que cette annexe ainsi que l'Annexe A sur la localisation du siège à Agropolis 78 ( * ) et l'Annexe B répertoriant les catégories des membres du personnel sont partie intégrante de l'Accord de siège.
Quant à la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'article 30 la fixe à trente jours après la date de réception de la dernière notification.
CONCLUSION
Ainsi que le souligne le préambule de l'Accord constitutif, « la recherche agricole internationale est indispensable pour relever les défis de la faim , de la malnutrition et de la pauvreté dans un contexte de changement climatique. »
L'action des quinze centres de recherche internationale regroupés au sein du Consortium CGIAR ainsi que les partenariats qu'ils tissent avec les différents acteurs du développement y contribuent efficacement.
La transition du statut d'entreprise commune, issu de l'accord signé le 29 avril 2010 par les quinze centres internationaux de recherche agricole à celui d'organisation internationale consacre la reconnaissance formelle du partenariat mondial de la recherche agricole incarné par le Consortium CGIAR.
Par ailleurs la localisation du siège du Consortium à Montpellier place la France au rang d'acteur majeur dans ce domaine de compétence.
C'est pourquoi votre rapporteur vous propose d'adopter les deux projets de loi soumis à votre examen, autorisant l'approbation respectivement de :
- l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d' organisation internationale ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 7 mai 2014, sous la présidence de M. Daniel Reiner, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. André Trillard, rapporteur sur les projets de loi
- n° 501 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d' organisation internationale ;
- n° 502 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
À l'issue de la présentation du rapporteur, un bref débat s'est engagé :
Mme Nathalie Goulet - Combien de temps aura-t-il fallu pour ratifier ces conventions ?
M. André Trillard, rapporteur - L'accord instituant le consortium a été signé le 13 septembre 2011, l'accord de siège le 4 mars 2013. Ils ont été transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2014, adoptés le 5 mai et transmis le 6 mai.
Puis la commission a adopté le rapport commun aux deux projets de loi ainsi que les projets de loi précités.
Elle a proposé que ces textes fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE
ILLUSTRATIONS DES
AVANCÉES
DU CGIAR EN MATIÈRE AGRICOLE
Source : Eléments du CGIAR transmis par le ministère des affaires étrangères
En matière de recherche agricole internationale pour le développement, les recherches et les avancées sont multiples et extrêmement diversifiées, sachant que depuis plus de quarante-deux ans, le système CGIAR, plus particulièrement ses centres internationaux de recherche agricole, et ses multiples partenaires y contribue au profit des populations rurales les plus pauvres. [...]
Au titre des années récentes, on peut aussi citer parmi les avancées engendrées par le CGIAR, outre l'approbation des seize Méga-programmes (CRP), les éléments suivants :
I. LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE
- La proposition d'options pour l'adaptation de grandes cultures vivrières (manioc, pomme de terre, maïs, haricot, banane, millet et sorgho) aux changements climatiques ;
- Une contribution importante à la prise de conscience collective quant à la nécessité de porter une attention particulière aux menaces liées aux maladies associées aux productions animales ;
- La découverte du gène PSTOL1 du riz permettant une meilleure assimilation du Phosphore par la plante, conduisant à une augmentation de 20% du rendement en grain ;
- Le séquençage du génome du pois chiche, qui permettra une amélioration substantielle de cette production, aussi qualifiée de « viande des pauvres » d'une importance capitale pour les populations les plus démunies ;
- La publication d'un rapport sur la politique globale de l'alimentation, qui a permis de remettre au premier plan de l'actualité, la question des politiques alimentaires ;
- La création du site internet « Feedipedia » en collaboration avec la FAO, pour mettre à disposition du plus grand nombre de producteurs des informations sur plus de 1400 systèmes de production animale et aquacole ;
- La publication de la première étude pan-africaine relative aux eaux souterraines, outil indispensable pour améliorer la gestion de l'eau dans des situations critiques ;
- L'organisation de programmes de formation à la méthode de la double haploïdie permettant de gagner un temps précieux pour la production d'hybrides de maïs, à l'attention des petites et moyennes entreprises de production de semences dans les pays en développement d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine ;
- L'amélioration des techniques cultures du sorgho via le traitement insecticide des semences, l'usage de semoirs appropriés, l'application d'engrais après analyse de sol, gestion rationnelle de l'eau y compris l'usage des eaux usées après traitement, etc... ;
- Le développement d'une variété de blé résistante à la rouille de la tige, qui selon la FAO pourrait causer une baisse de la production de 60 millions de tonnes, et la production de grandes quantités de semences résistantes en Afghanistan, Bangladesh, Egypte, Ethiopie, Népal et Pakistan ;
- La création de cartes complètes des gênes et des processus métaboliques des principales cultures de racines, tubercules et bananes, afin d'accélérer le développement de nouvelles variétés et d'améliorer les rendements.
II. L'AMÉLIORATION DE LA NUTRITION ET DE LA SANTÉ
- Six CRP travaillent à l'amélioration de la productivité, la résilience et la valeur nutritionnelle des productions de base telles que le haricot dont 450 variétés améliorées ont été disséminées depuis 1985 au bénéfice de 45 millions de personnes ;
- Les résultats concrets du programme HarvestPlus : développement d'une variété de haricot riche en fer pour lutter contre l'anémie au Rwanda et d'une variété de millet riche en fer et en zinc pour l'Inde.
III. LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES
- Développement et reconnaissance des multiples rôles de l'agriculture à travers un groupe de travail sur les fonctions écosystémiques des systèmes de production, auquel participe le Cirad ;
- Adaptation au changement d'échelle des aménagements traditionnels dans les zones de fortes pentes en Afrique pour la préservation des sols et de la qualité de l'eau ;
- Développement des cultures associées (exemple bananiers et caféiers) en lieu et place des monocultures ;
- Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre par l'activité agricole ;
- Contribution à l'adaptation de la politique communautaire des biocarburants, visant à limiter l'usage de cultures alimentaires pour la production et l'impact sur l'environnement ;
- Contribution aux travaux de la Commission sur l'agriculture durable et les changements climatiques, dont le rapport 2012 a influencé les politiques nationales du Mexique, du Bangladesh et du Kenya, ainsi que les recommandations du Comité des Nations-Unies sur la sécurité alimentaire.
IV LA QUESTION DE L'ÉGALITÉ DES SEXES,
Le Consortium a lancé sa stratégie en la matière en 2010, et impose à chaque CRP de développer une stratégie particulière pour l'intégration de l'égalité des sexes dans la recherche.
* 1 Office of Special Studies.
* 2 Notamment, la Banque mondiale, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)...
* 3 Consultative Group on International Agricultural Research.
* 4 Par exemple, trois centres travaillaient sur le riz, cinq sur les thématiques liées aux forêts.
* 5 I.e . le changement climatique, la biodiversité, la gestion durable des ressources naturelles.
* 6 C'est un organe de concertation composé des organismes de recherche français concernés par cette thématique ( Agreenium , Irstea, Cirad, INRA, IRD), du pôle scientifique Agropolis International et des trois ministères en charge des affaires étrangères, de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
* 7 European Initiative for Agricultural Research for Development .
* 8 European Forum on Agricultural Research for Development.
* 9 Global Forum on Agricultural Research.
* 10 L'ouvrage « France - CGIAR : des résultats scientifiques pour la recherche agricole internationale », publié en 2006 fournit un grand nombre d'exemples de partenariats.
* 11 Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
* 12 Institut Nationale de la Recherche Agronomique.
* 13 Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts.
* 14 Institut de recherche pour le dévéloppement.
* 15 Les signataires se sont engagés par cette déclaration à mieux répondre aux défis mondiaux tels que la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire ou encore la gestion des ressources naturelles qui constituent la mission du CGIAR.
* 16 Des accords concrétisant cette déclaration ont été signés le 4 mars 2013 entre le Consortium CGIAR, d'une part, et le Cirad, l'Inra, l'IRD et Agreenium, d'autre part.
* 17 Cf. page 3 de l'étude d'impact du projet de loi ratifiant l'Accord constitutif.
* 18 Cf. page 6 de l'étude d'impact du projet de loi ratifiant l'Accord constitutif.
* 19 La candidature française était en compétition avec celle d'Addis-Abeba, de Nairobi, de New Delhi et de Rome.
* 20 Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
* 21 Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
* 22 Institut agronomique méditerranéen de Montpellier.
* 23 Cf. Accord du 12 septembre 2011 signé lors de la conférence inter-gouvernementale du G20 à Montpellier.
* 24 24 agents sont localisés en France et 4 sont basés à l'étranger, en Italie et Uruguay.
* 25 Présence de personnes à charge, de conjoint ou non.
* 26 La troisième colonne s'applique aux personnels qui n'ont pas de personne à charge et qui n'ont pas de conjoint, au sens large, déclarant ses revenus en France.
* 27 La quatrième colonne s'applique aux personnels qui ont une ou des personnes à charge ou qui ont un conjoint, au sens large, déclarant ses revenus en France.
* 28 La coordination entre ces deux piliers est assurée par la Conférence globale sur la recherche agricole pour le développement ( GCARD ). Depuis 2010, la CGARD réunit, tous les deux ans, l'ensemble des partenaires et des donateurs du CGIAR afin de proposer les grandes orientations en matière de recherche agricole pour le développement. La CGARD n'intervient pas sur les aspects financiers. Elle n'a qu'un rôle consultatif et d'orientation.
* 29 Cf. paragraphe 1 de l'article 15 de l'Acte constitutif.
* 30 L'article 4 de l'Acte constitutif du Consortium stipule que ce dernier « a pour objet d'assurer la direction d'ensemble du système du CGIAR, et de coordonner les activités des Centres adhérents et des autres partenaires dans le contexte du Cadre de stratégie et de résultats et des Programmes de recherche du CGIAR, afin de leur permettre d'accroître leur contribution individuelle et collective à la réalisation des objectifs du CGIAR. »
* 31 Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
* 32 Fonds International pour le Développement Agricole.
* 33 Strategic Results Framework .
* 34 CGIAR Research Programs .
* 35 Le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement.
* 36 L'Institut de Recherche pour le Développement.
* 37 Japan International Research Center for Agricultural Sciences.
* 38 Riz, blé, pomme de terre, forêts, agriculture tropicale, élevage.
* 39 Accord entre les quinze centres de recherche du 29 avril 2010.
* 40 Contractual joint venture.
* 41 « Dans le cadre de la réforme le Consortium des centres internationaux de recherche agricole a été créé le 29 avril 2010 par les quinze centres internationaux de recherche agricole soutenus par le CGIAR, sous forme d'une entreprise commune (« contractual joint venture »), dans l'attente de son institution officielle en qualité d'organisation internationale. » In Préambule de l'Acte constitutif.
* 42 Instrument multipartite, l'Accord constitutif a été également signé par la Hongrie le 13 septembre 2011, à Montpellier, puis par le Danemark le 2 mars 2012, le Bénin le 5 avril 2012 et l'Uruguay le 28 octobre 2012.
* 43 Le texte de l'Acte constitutif a été approuvé par le conseil d'administration du Consortium le 5 mai 2011 et par les Centres le 3 juin 2011.
* 44 Elles concernent respectivement à la procédure de sélection et de nomination des membres du conseil d'administration, les procédures de médiation et le mandat du directeur général.
* 45 Cf. paragraphe 5 de l'article 3 de l'Accord constitutif.
* 46 Cf. article 6 de l'Accord constitutif.
* 47 Cf. article 7 de l'Accord constitutif.
* 48 Cf. article 13 de l'Accord constitutif.
* 49 Cf. article 10 de l'Accord constitutif.
* 50 Cf. article 9 de l'Accord constitutif.
* 51 Cf. article 11 de l'Accord constitutif.
* 52 Cf. article 7 de l'Accord constitutif.
* 53 Cf. article 8 de l'Accord constitutif.
* 54 Cf. article 3 de l'Acte constitutif.
* 55 L'article 2 de l'Acte constitutif définit le « Cadre de stratégie et de résultats » comme désignant « la stratégie du CGIAR et le cadre destiné à la traduire en objectifs permettant d'en mesurer l'impact sur le développement . ».
* 56 Cf. paragraphe 12 de l'article 14 l'Accord constitutif.
* 57 Cf. paragraphe 8 de l'article 14 l'Accord constitutif.
* 58 Cf. paragraphe 10 de l'article 14 l'Accord constitutif.
* 59 Cf. paragraphe 9 de l'article 14 l'Accord constitutif.
* 60 Cf. article 20 de l'Acte constitutif.
* 61 Cf. article 21 de l'Acte constitutif.
* 62 Cf. article 5 de l'Accord constitutif et article 21 de l'Acte constitutif.
* 63 Les exceptions définies à l'article 5 sont a) l' action civile intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Organisation ou utilisé pour son compte, ou d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule ; b) une action reconventionnelle ; c) une action relative à une obligation fiscale ou douanière.
* 64 Cf. article 8 de l'Accord de siège.
* 65 Cf. article 9 de l'Accord de siège.
* 66 L'article 13 stipule que si « le Consortium] supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes sur le chiffre d'affaires qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus ». Toutefois, « les taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment, la taxe sur la valeur ajoutée, perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens mobiliers ou de services destinés au fonctionnement administratif, scientifique et technique de l'Organisation, ainsi qu'à l'édition de publications correspondant à sa mission, feront l'objet d'un remboursement ou d'une exonération dans des conditions fixées d'un commun accord avec les autorités françaises compétentes »
* 67 Aux termes de l'Annexe B à l'Accord de siège, le personnel comprend les agents sous contrat de façon continue et pour une durée d'au moins un an ». Il s'agit du Directeur général de l'Organisation, les membres du Conseil d'administration, des fonctionnaires du Consortium chargées de fonctions de responsabilités, des chercheurs d'autres centres membres du Consortium détachés auprès ou mis à disposition pour une durée supérieure à un an et rémunérés directement par le Consortium, du personnel d'exécution administratif ou technique nommé par le Directeur général et du personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service domestique du Consortium.
* 68 Cf. article 16 de l'Accord de siège.
* 69 Cf. article 17 de l'Accord de siège.
* 70 Cette immunité de juridiction ne couvre pas les infractions à la réglementation de la circulation routière ou aux dommages causés par le véhicule de la personne.
* 71 Cf. article 18 de l'Accord de siège.
* 72 Cf. article 24 de l'Accord de siège.
* 73 Cf. article 26 de l'Accord de siège.
* 74 Cf. article 25 de l'Accord de siège.
* 75 Cf. article 23 de l'Accord de siège.
* 76 Cf. article 25 de l'Accord de siège.
* 77 Cf. article 20 de l'Accord de siège.
* 78 Agropolis International, avenue Agropolis, 34394 Montpellier Cedex 5