Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

N° 456

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à permettre le don de jours de repos à un parent d' enfant gravement malade ,

Par Mme Catherine DEROCHE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3672 , 4179 et T.A. 830
Sénat :	301 (2011-2012) et 457 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 avril 2014, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Catherine Deroche sur la proposition de loi n° 301 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.

La commission partage la volonté de permettre aux collègues de travail d'un parent d'enfant malade d'exprimer leur soutien par le don de jours de repos.

Afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur du dispositif, elle a adopté la proposition de loi sans modification.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade a été adoptée par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012 et transmise au Sénat. Elle s'inscrit dans le cadre de plusieurs textes tendant à permettre aux salariés et aux fonctionnaires de concilier les événements les plus tragiques de l'existence, maladie, décès d'un proche, avec leur vie professionnelle.

Déjà possible dans le cadre d'une négociation collective pour les entreprises du secteur privé, le don de jours de repos n'est pas prévu dans le secteur public. Certains employeurs publics locaux ont néanmoins décidé d'organiser des mécanismes analogues, généralement pour répondre à une situation individuelle précise, mais sur un fondement légal incertain.

Portée par une véritable attente au sein de la population, cette volonté de solidarité, même si ces modalités pourraient à terme être précisées, demande à être pleinement soutenue par le législateur. Votre rapporteur juge important de consacrer par la loi, tout en posant certaines garanties fondamentales, le principe du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, afin notamment de permettre aux agents de la fonction publique de bénéficier de ce système.

En conséquence, et pour ne pas retarder encore l'adoption de ce texte, votre rapporteur vous propose de l'adopter sans modification.