EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 9 avril 2014, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 376 (2013-2014) relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
M. Daniel Raoul , président . - Nous examinons le rapport de M. Yannick Vaugrenard sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
M. Bruno Retailleau . - Nous aurons le rapport en même temps que nous déposerons les amendements. Les délais sont trop courts !
M. Daniel Raoul , président . - Nous élaborons le texte de la commission ce matin. Il sera disponible au plus tard demain matin sur Internet et le délai limite est fixé à lundi 14 avril à 12 h 00.
M. Bruno Retailleau . - Deux textes dans un délai si court !
M. Daniel Raoul , président . - Hélas, depuis début janvier, l'ordre du jour du Sénat est l'ordre du jour de notre commission, ou presque... Il y a même comme cette semaine, des chevauchements, entre un texte volumineux examiné en séance publique et un autre à étudier en commission.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE a été adopté en première lecture par les députés le 18 février dernier, avant d'être transmis au Sénat. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. J'ajoute que la commission des lois et celle de la culture et de l'éducation se sont saisies pour avis.
Le texte aborde quatre grands sujets : le régime des baux commerciaux, l'harmonisation des régimes fiscal et social de la très petite entreprise, la définition du champ de l'artisanat et la législation de l'urbanisme commercial. Son objectif est de créer les conditions favorables au développement du tissu des petites entreprises qui dans nos territoires apportent une offre de proximité et de nombreux emplois non délocalisables.
Avec plus d'un million d'entreprises, l'artisanat représente presque le tiers des entreprises du secteur marchand, 3 millions d'emplois, dont 2 millions salariés, et plus de 100 milliards d'euros de valeur ajoutée par an. Quant au commerce, il compte 3 millions d'emplois salariés et 360 000 emplois indépendants. Au total, ces deux ensembles constituent 15 % du PIB français. Dans le secteur artisanal, les structures de moins de 10 salariés forment 95 % du total. Le petit commerce de proximité est composé de plusieurs centaines de milliers de TPE.
Ce secteur, du fait de ses spécificités et de son importance stratégique, exige des régulations spécifiques. Le projet de loi conforte, modernise et simplifie le régime des baux commerciaux - qui offre aux commerçants des règles protectrices pour garantir la pérennité de leur exploitation. Le présent texte impose un état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi qu'un inventaire des charges et une répartition explicite de celles-ci entre le preneur et le bailleur. Il modernise les règles de plafonnement des loyers en imposant comme indice de référence non plus l'indice de la construction, mais l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (Ilat). Il crée des règles pour lisser les augmentations de loyers dans les cas où le plafonnement ne s'applique pas. Enfin, il instaure un droit de préférence pour le commerçant en place, en cas de cession onéreuse des locaux loués.
La principale difficulté, ici, est que les règles s'appliquent indifféremment aux petits commerçants indépendants et à des commerces en situation de force par rapport aux bailleurs ou encore à des activités éloignées du commerce classique, comme la logistique ou le bureau. Eux n'ont pas besoin de nouvelles protections, font valoir les bailleurs. Les députés ont entrepris de corriger le ciblage. Ils ont par exemple ouvert la possibilité de renoncer contractuellement au droit de résiliation triennale pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, pour les locaux monovalents et pour les locaux à usage exclusif de bureaux. Ils ont également adapté le droit de préférence au cas des centres commerciaux afin d'éviter l'émiettement de la propriété. D'après les auditions que j'ai menées, la réforme est parvenue à un équilibre. Je me bornerai à sécuriser juridiquement le dispositif. Un amendement encadrera l'exercice du droit de préférence pour les centres commerciaux ; un autre apportera des clarifications sur la répartition des charges entre locataires et bailleurs ; un autre sécurisera la procédure de congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
J'en viens à la micro-entreprise. On parle du statut des auto-entrepreneurs. En réalité, juridiquement, il y a seulement un régime spécifique, qui repose sur un calcul proportionnel des cotisations en fonction du chiffre d'affaire, fondé sur la règle « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ». Il est ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles sous condition de plafond de chiffre d'affaires (moins de 81 000 euros en cas de ventes ou 32 000 euros pour les prestations de services et les activités non commerciales). On compte actuellement 900 000 auto-entrepreneurs. La moitié d'entre eux sont économiquement actifs et déclarent un chiffre non nul. Peu grandissent et quittent le régime par le haut : 10 000 en 2011. Enfin, le chiffre d'affaires moyen reste assez modeste, 1 000 euros par mois en moyenne. Dès sa création, en 2008, ce régime simplifié a fait l'objet de critiques. On lui reproche d'engendrer des distorsions de concurrence vis-à-vis des autres travailleurs indépendants. Il rendrait également très simple la sous-déclaration d'activité. Enfin, il ferait l'objet de détournements par dissimulation de travail salarié. Les paramètres du régime ont été progressivement ajustés pour répondre à ces critiques. Dans la conjoncture actuelle de crise, il convient de poursuivre cet effort.
En se fondant sur le rapport de nos collègues Philippe Kaltenbach et Muguette Dini et sur celui du député Laurent Grandguillaume, le Gouvernement a posé les bases d'un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant le régime micro-social et le régime micro-fiscal. L'article 12 du projet de loi soumet, par principe, les micro-entrepreneurs au paiement des cotisations minimales de droit commun. L'article 12 ter, résultant d'un amendement du Gouvernement adopté en commission, prévoyait la possibilité d'opter pour le non-paiement de ces cotisations minimales, préservant ainsi le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation ». Les députés ont modifié l'article pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants ayant une activité avec de faibles revenus : par défaut, ces personnes ne sont pas soumises aux cotisations minimales, sauf si elles souhaitent disposer d'une meilleure protection sociale.
Dans un souci d'équité, le projet de loi prévoit en contrepartie que tous les bénéficiaires du régime simplifié exerçant une activité commerciale ou artisanale devront remplir l'obligation d'immatriculation, dont les auto-entrepreneurs étaient jusqu'alors dispensés. Le texte met également fin à la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs de l'artisanat. Un large accord existe sur la nécessité d'adapter le SPI aux besoins des différentes formes d'entreprises. Son coût ne doit pas non plus peser sur les autres catégories d'entreprises. Je vous soumettrai un amendement pour renforcer et préciser le dispositif de dispense de SPI.
L'article 14 met fin à l'exonération, au bénéfice des auto-entrepreneurs, des taxes pour frais de chambres consulaires. Il rétablit l'égalité entre les entreprises, tout en respectant le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de droit à payer » grâce à un dispositif de taux unique applicable au chiffre d'affaires réalisé. L'article 15 écarte les demandes de prise en charge de formations émanant des travailleurs indépendants ayant déclaré un chiffre d'affaires nul pendant les 12 mois précédents. Il évite ainsi les abus tout en préservant le droit fondamental à la formation professionnelle. Enfin, l'article 16 perfectionne le contrôle du travail dissimulé en prévoyant la vérification des justificatifs d'attestations d'assurances professionnelles obligatoires. L'alignement des différents régimes facilitera le passage des micro-entreprises qui ont un potentiel de développement vers le régime au réel.
Le texte apporte des clarifications attendues sur la réforme du statut de l'artisanat. Aux termes de la loi du 5 juillet 1996, seule une partie des activités artisanales, celles identifiées à l'article 16, requièrent une qualification établie par des diplômes ou par une validation de l'expérience professionnelle. Les autres activités sont uniquement soumises à une obligation d'inscription sur le registre des métiers. Le secteur compte des artisans qualifiés mais aussi des personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan sans être nécessairement qualifiées. La vérification des titres au moment de l'immatriculation n'est pas satisfaisante, puisque les chambres de métiers n'ont pas le droit de procéder à la vérification des pièces. Cela est bien surprenant ! Pour clarifier le droit, le projet de loi établit que seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan ceux qui possèdent un certain niveau de qualification professionnelle. L'obligation d'inscription sur le registre des métiers pour l'exercice des activités totalement libres, fleuriste par exemple, n'entraînera plus le droit d'utiliser l'appellation d'artisan. La vérification sur pièces des qualifications est désormais autorisée pour les chambres de métiers.
Pour compléter, je proposerai également la vérification de la qualification des coiffeurs, oubliés parce que leur statut n'est pas régi par la loi de 1996. Un deuxième amendement étendra la vérification des qualifications au cas où une entreprise déjà existante modifie son domaine d'activité et à celui où la qualification n'est pas détenue par le chef d'entreprise mais par un salarié. Un troisième amendement précisera l'obligation faite aux artisans de prouver qu'ils ont souscrit les assurances obligatoires, en la restreignant au seul cas qui intéresse directement les consommateurs, la garantie décennale en matière de travaux de construction.
Nous en venons à la réforme de l'urbanisme commercial. L'absence de rapport préparatoire et de réflexion partagée en amont est regrettable. Les dispositions clé de la réforme ne figuraient pas dans le texte initial. Elles avaient été introduites en partie dans le projet de loi Alur avant d'en être retirées, à la demande de notre collègue Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat . - Exact !
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Elles ont été de nouveau insérées - modifiées - par voie d'amendement gouvernemental dans le présent projet de loi, si bien que leur impact n'a pas fait l'objet d'une analyse approfondie.
Le texte simplifie l'existant, sans le bouleverser. Il n'y a pas d'intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, puisque l'ensemble des dispositions figurant dans le code de commerce sont maintenues : obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation pour les projets commerciaux les plus significatifs, maintien des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), maintien de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). La réforme est avant tout procédurale : pour les projets nécessitant la délivrance d'un permis de construire en sus de l'autorisation d'exploitation commerciale, le permis tiendra lieu d'autorisation d'exploitation. L'avis conforme que donne la CDAC ou la CNAC devient un acte préparatoire à la délivrance du permis de construire qui seul est attaquable devant le juge administratif. Enfin, la procédure intégrée garantit une meilleure cohérence entre la décision prise sur le fondement du code de commerce et celle prise en application du code de l'urbanisme.
Le texte réforme la composition et les critères de décision des CDAC, en augmentant le nombre des membres permanents, pour une plus grande cohérence de décision dans le temps. Il introduit des critères relatifs à la protection du consommateur. Enfin, il réforme le statut et la composition de la CNAC, qui devient une autorité administrative indépendante, dont le collège passe de 8 à 12 membres. Elle est dotée d'un pouvoir d'auto-saisine pour les projets de plus de 20 000 mètres carrés.
Les amendements que je proposerai articulent le SCOT avec le travail de la CDAC et la procédure de délivrance du permis de construire. Ils améliorent la composition de la CDAC et de la CNAC. Ils réduisent la durée des procédures contentieuses en renvoyant directement à la cour d'appel les litiges portant sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Enfin ils précisent la portée des critères de décision de la CDAC relatifs à la protection des consommateurs.
Sans être un texte de rupture, ce projet de loi adopte une approche pragmatique qui lève certains freins au développement du monde de l'artisanat et du petit commerce et corrige certains déséquilibres. Je vous proposerai de l'adopter tel que modifié par les amendements que nous aurons adoptés ce matin.
Mme Élisabeth Lamure . - Le projet de loi propose des mesures essentiellement techniques - souvent intéressantes. Il manque néanmoins d'envergure pour servir efficacement le commerce et l'artisanat. Sur l'allongement de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans, les avis sont partagés. Il est difficile d'avoir un avis éclairé et il faudra juger sur les faits.
M. Daniel Raoul , président . - C'est vrai.
Mme Élisabeth Lamure . - L'instauration d'un droit de préférence pour le locataire est intéressante. En revanche, nous sommes hostiles à la substitution de l'ILC à l'indice des coûts de construction car l'ILC n'est en rien favorable aux locataires. Il faut laisser au bailleur la possibilité de choisir entre les deux indices.
Le régime de l'auto-entrepreneur...
M. Daniel Raoul , président . - Votre créature !
Mme Élisabeth Lamure . - ... a besoin d'un réajustement, nous en convenons. Nous ne sommes pas favorables à l'obligation de stage, contrainte coûteuse et souvent injustifiée. Nous sommes contre la suppression de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), car elle se traduit par un alourdissement des charges. Le texte semble remettre en cause le principe fondateur du statut de l'auto-entrepreneur, « zéro recette, zéro impôt ». Avez-vous des indications complémentaires, monsieur le rapporteur, sur la cotisation minimale ? L'urbanisme commercial ne fait l'objet d'aucune réforme significative. Nous nous opposons à la nouvelle composition des CDAC, elle diminue la représentation des élus locaux. Autre regret : si le Fisac n'est plus alimenté par une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), son financement n'est plus sécurisé et l'on détruit le lien de solidarité entre les petites et les grandes surfaces. Enfin, nous souhaitons attirer l'attention du ministre sur les dossiers en attente depuis dix-huit mois qui n'aboutissent pas malgré un avis favorable.
M. Daniel Raoul , président . - Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ! Le stock de dossiers que vous avez laissé est impressionnant...
Mme Mireille Schurch . - Ce projet de loi est marginal mais intéressant. Nous n'avons jamais été favorables au régime de l'auto-entrepreneur. Les mesures proposées pour le contenir méritent l'attention. Le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation » ne me semble pas contesté : le rapporteur peut-il nous l'affirmer ? La fédération du bâtiment demande à juste titre que nous traitions ce secteur à part. Comment contrôler le travail dissimulé quand le nombre des inspecteurs a été drastiquement diminué, à peine 2 000 pour 18 millions de salariés ? Ce projet de loi est restreint dans son ambition : comment traiter des PME et TPE en laissant de côté l'accès si difficile au crédit ? La Banque publique d'investissement (Bpifrance) ne joue pas son rôle, ses missions doivent absolument être renforcées à l'égard des TPE. Enfin, le Premier ministre a annoncé, hier, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)...
M. Bruno Retailleau . - Oui, il l'a dit !
Mme Mireille Schurch . - ...soit 7 milliards d'euros de financement public. Comment financer le régime spécial des indépendants sans la C3S ?
M. Claude Bérit-Débat . - J'entends les remarques de mes collègues de l'UMP sur les baux commerciaux. Nous étions nous aussi fondamentalement opposés à la création du statut d'auto-entrepreneur. De grâce, ne faites pas le procès d'un régime que vous avez créé !
Mme Élisabeth Lamure . - Vous ne le supprimez pas...
M. Claude Bérit-Débat . - Le manichéisme est facile sur un tel sujet. Les dispositions sur l'urbanisme commercial vont dans le bon sens. Elles renvoient au débat que nous avons eu sur la loi Alur. Le SCOT rend plus lisibles les projets d'aménagement urbain. Nous pourrions aller plus loin, en présentant par exemple un amendement complémentaire sur le document d'aménagement commercial (DAC). Sans être révolutionnaire, ce projet de loi comprend nombre d'avancées et satisfait les demandes, notamment des chambres de métiers.
M. Alain Chatillon . - Nous perdons du temps ! Le vrai problème, c'est que les commerçants et les artisans, dont l'activité est vitale pour le centre des petites et moyennes villes, passent 40 % de leur temps à remplir des papiers. Supprimons ces obligations administratives ! Dans les TPE et les PME, 70% de l'activité sont financés par les collectivités et les petites communes. La faillite de Dexia a réduit de 17 milliards par an ces capacités de financement, leur montant s'élevant désormais à 3,5 milliards. Où trouver les 16 milliards qui font défaut ? Dans son projet, le Premier ministre conserve le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), surtout favorable aux grandes entreprises. Si on le supprimait, on disposerait de 20 milliards d'économies pour financer les petites entreprises. Le développement de l'Internet menace de tuer le petit commerce, donc le coeur des cités et leur vie sociale. Aidons-le en répartissant l'argent de manière intelligente ! La réforme Bâle III a contribué à épuiser le crédit bancaire. Bpifrance joue le jeu, mais ne répond pas aux attentes.
M. Daniel Raoul , président . - Jeudi prochain, une séance de questions cribles thématiques sur le financement des TPE et PME est prévue. C'est dans ce cadre qu'il faut poser la question.
Mme Renée Nicoux . - Rappelons qu'entre 2008 et 2012, les crédits Fisac ont été réduits de moitié.
Mme Élisabeth Lamure . - Vous les avez encore diminués !
Mme Renée Nicoux . - Le stock des dossiers en attente en 2012 n'était pas mince. Le texte mentionne-t-il ce qu'il adviendra des crédits Fisac qui contribuent à soutenir l'artisanat et le petit commerce dans les territoires ruraux ? Le renforcement du dispositif est indispensable à la survie du commerce local.
M. Michel Magras . - Sans faire le procès du régime de l'auto-entrepreneur, je voudrais faire quelques observations. Nous avons fait réaliser, à Saint-Barthélémy, un audit exhaustif sur la situation sociale, charges et prestations. Le bilan a fait apparaître la difficulté qu'il y avait à recouvrir les charges dans le secteur particulier des auto-entrepreneurs. De plus, des abus existent, de la part de certaines entreprises qui utilisent le statut d'auto-entrepreneur comme un salariat déguisé, évitant ainsi de payer les charges sociales. Elles sont bien sûr mieux placées dans les appels d'offre !
Enfin, j'ai obtenu que notre Chambre économique multi-professionnelle puisse gérer le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une convention a donc été signée en ce sens ; mais malgré nos relances, le ministère concerné n'a jamais donné suite à nos demandes. Cela handicape la collectivité locale de Saint-Barthélémy qui n'a pas la maîtrise fiscale du secteur, car les entreprises sont inscrites au RCS géré par le tribunal de commerce de Basse-Terre. C'est seulement au moment des reventes, parfois très lucratives, que l'on s'aperçoit de l'absence de contributions !
M. Daniel Raoul , président . - Les appels d'offre peuvent effectivement être faussés par le recours à des auto-entrepreneurs en lieu et place de salariés. Dans certains secteurs comme la communication, le recours à la fois à des auto-entrepreneurs et à des intermittents pose vraiment problème.
M. Roland Courteau . - Ce texte lève certains freins, corrige certains déséquilibres, rectifie certaines erreurs. Il donne un nouvel élan à l'artisanat, première entreprise de France. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser les critères donnant accès au label « artisan » ? Ne faudrait-il pas étendre l'appellation « artisan d'art » qui recouvre 217 métiers et 19 domaines, aux artistes plasticiens, par exemple ?
M. Pierre Hérisson . - Ce texte conditionne une grande partie de l'aménagement du territoire en dehors des grands centres urbains. Nous pourrions être beaucoup plus audacieux et en faire un texte « à la Thatcher », faisant table rase de tous les textes précédents. Même si c'est un aspect marginal, je voudrais rappeler que le statut d'auto-entrepreneur a permis d'inscrire comme auto-entrepreneurs 20 000 personnes appartenant aux communautés des gens du voyage, de ce fait enregistrées à la Sécurité sociale et bénéficiant d'une adresse fiscale. C'est un moyen de mettre fin à une forme d'impunité sociale et fiscale.
Pourquoi nous jeter à la tête des chiffres sur les dossiers en attente de financement ? La vérité, c'est que le Fisac n'a plus un sou. Il vaudrait mieux s'en débarrasser, on éviterait aux collectivités de consacrer un temps inutile à monter les demandes. J'ai été maire pour la première fois en 1977. Je ne le suis plus, mais j'ai connu toutes les formes de commissions départementales. On tend à y diminuer la représentation des élus. La CDAC a-t-elle la capacité de décider les implantations commerciales sur un territoire ? La libre concurrence existe et la gestion des entreprises ne relève pas d'une décision autoritaire des élus. Le salariat déguisé est une pratique largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L'intervention de l'Urssaf qui recalcule la totalité des charges sociales en cas de faute avérée est le meilleur remède possible pour l'instant. Il faut mettre un terme à ces pratiques.
M. Daniel Raoul , président . - Nous sommes d'accord sur ce point. Mais, je ne suis pas certain qu'il y ait une diminution de la représentation des élus dans les commissions.
M. Claude Bérit-Débat . - Bien au contraire, le poids des élus en nombre dans les CDAC est renforcé.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Nul ne prétend que ce texte est révolutionnaire. Mais il introduit des adaptations indispensables, en particulier pour les auto-entrepreneurs, sur le Fisac, en matière d'urbanisme commercial ou de baux commerciaux. Les chambres des métiers soutiennent la création d'un bail dérogatoire de trois ans car il s'agit de la durée au terme de laquelle on sait si une nouvelle entreprise est viable.
Sur la longue durée, prendre pour référence l'indice de la construction, même s'il est très bas aujourd'hui, n'est pas intéressant pour les locataires. Mieux vaut se référer à d'autre indices, car ils ont l'avantage de connaître des évolutions moins erratiques et de rendre plus prévisible l'évolution des loyers.
On compte 900 000 auto-entrepreneurs ; c'est beaucoup ! Le projet de loi parvient à un équilibre entre les artisans et ces derniers. Toutes les parties ont salué l'équilibre obtenu.
La proportion d'élus locaux au sein des CDAC ne change pas et reste à 60 % : sept membres sur onze avec ce texte contre cinq sur huit aujourd'hui.
La rallonge exceptionnelle de 30 millions d'euros pour le Fisac sera reconduite l'an prochain ; le gouvernement s'y est engagé. Le stock des dossiers en cours sera épuisé à la fin de l'année. Beaucoup d'accords avaient été signés sans engagement financier, il a fallu rattraper tout cela. Je m'inspire des conclusions du rapport pour avis de Martial Bourquin sur le Fisac, en novembre 2013, dans la discussion budgétaire, car le diagnostic posé par notre collègue était très complet. Nous passons ici d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets en fonction de critères qui ne seront plus à géométrie variable - pour le dire pudiquement - mais définis par décret.
Pour les auto-entrepreneurs, le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations » continuera à s'appliquer mais désormais ils pourront, s'ils le souhaitent, acquitter une cotisation minimale. On discutera lors des questions cribles de jeudi, en séance, de l'accès aux financements de Bpifrance. Nous sommes parvenus à un équilibre. Il fallait entendre les craintes d'une concurrence déloyale.
Un de mes amendements vise à mieux prendre en considération le SCOT par la CDAC quand cette dernière évalue les projets d'urbanisme commercial, afin de faire prévaloir la logique d'aménagement du territoire décidée par les élus dans les documents d'urbanisme.
Alain Chatillon, avec ce texte, nous ne perdons pas de temps et nous apportons des précisions qui étaient nécessaires, même si, à l'heure d'Internet, une simplification des formalités administratives est souhaitable.
La récupération des charges auprès des auto-entrepreneurs constitue une vraie difficulté, Michel Magras a raison de le souligner. Quant à l'usage du titre d'artisan, il ne sera autorisé qu'après vérification de la formation par les chambres de métiers.
Depuis cent ans on empile les textes sur le sujet. Il faut cesser de compliquer davantage par souci... de simplifier. Nous sommes tous d'accord !
M. Bruno Retailleau . - Pourquoi la CNAC a-t-elle été transformée en autorité administrative indépendante ?
M. Daniel Raoul , président . - Elle fonctionnait déjà comme une AAI et le rôle des hauts fonctionnaires, dans les faits, était prépondérant. Ce changement de statut entérine la pratique...
M. Bruno Retailleau . - Sauf qu'elle acquiert ainsi la personnalité juridique, un budget, etc. C'est un problème.
M. Michel Houel . - Les travaux réalisés par les auto-entrepreneurs ne sont pas couverts par la garantie décennale. En cas de malfaçon, les clients sont démunis. En outre, la taxe sur les enseignes commerciales est fixée uniformément pour tout le territoire de la commune. Pourquoi ne pas autoriser des modulations entre le centre et la périphérie pour protéger les petits commerces ?
M. Daniel Raoul , président . - C'est une idée intéressante.
M. Martial Bourquin . - Une exonération est déjà possible en dessous de 17 mètres carrés. Mais il faudrait pouvoir traiter différemment les commerces du centre-ville et ceux de la périphérie. Inspirons-nous des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (PPAUP).
M. Marc Daunis . - Absolument !
M. Daniel Raoul , président . - Pourquoi ne pas déposer un amendement en séance ? Le délai limite pour déposer des amendements extérieurs est fixé à lundi midi.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - J'étudierai cette idée en vue de la séance. De même, j'indique à Michel Houel qu'un de mes amendements introduit la garantie décennale pour les travaux réalisés par les auto-entrepreneurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA COMMISSION
Article additionnel avant l'article 1 er A
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 15 qui reprend la jurisprudence de la Cour de cassation et clarifie le statut des contrats de mise à disposition d'emplacements au sein d'un commerce, ou corners .
L'amendement n° 15 est adopté et devient un article additionnel avant l'article 1 er .
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 16 qui propose, pour déterminer la valeur locative des locaux commerciaux, de prendre en référence la zone de chalandise plutôt que le voisinage. Or la zone de chalandise est parfois très vaste. Les commerçants des centres commerciaux espèrent qu'une comparaison des loyers sur la zone de chalandise fera baisser le leur. Mais les loyers hors centres commerciaux risquent, eux, d'augmenter au détriment des petits commerçants indépendants.
Mme Élisabeth Lamure . - La notion de voisinage est floue juridiquement, à la différence de la zone de chalandise.
M. Daniel Raoul , président . - On le voit bien dans les dossiers présentés aux CDAC : la zone de chalandise indiquée est souvent très différente de la zone commerciale effective.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - La notion de voisinage a été définie par la jurisprudence et les textes réglementaires.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
Article 1 er A
L'amendement n° 18 est retiré.
L'article 1 er A est adopté sans modification.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 51 rétablit la rédaction actuelle de l'article L. 145-5 du code de commerce, plus claire, tout en faisant passer la durée maximale du bail dérogatoire à trois ans.
L'amendement n° 51 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1 er bis
L'amendement rédactionnel n° 52 est adopté.
L'article 1 er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 31 est un amendement de coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna.
L'amendement n° 31 est adopté.
L'article 1 er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 11 interdit les clauses de non concurrence dans les contrats d'adhésion aux centres commerciaux. L'Autorité de la concurrence considère qu'une interdiction pure et simple des clauses de non concurrence n'est pas possible juridiquement ni souhaitable économiquement. En lien avec elle, je réfléchirai d'ici à la séance publique à un encadrement borné dans le temps et dans l'espace. Si une avancée est possible, je vous la présenterai. Demande de retrait sinon avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure . - Pourquoi ne pas l'adopter ? Il faut lutter contre ces pratiques abusives, de plus en plus répandues, qui empêchent les réinstallations dans un rayon parfois de 25 kilomètres.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Le risque d'inconstitutionnalité est trop élevé.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté .
L'amendement de cohérence n° 89 est adopté.
L'article 1 er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 2 est adopté sans modification, de même que l'article 3.
Article 4
L'amendement n° 13 n'est pas adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 12.
Mme Élisabeth Lamure . - Cet amendement profite pourtant aux locataires !
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Il propose que, lors de la révision triennale, le loyer puisse être révisé à la baisse - jusqu'à devenir inférieur à la valeur du loyer initialement fixée au contrat. En revanche les hausses de loyer sont plafonnées. Il y a là une source de discrimination entre les parties au contrat. De plus cette mesure a été mise en oeuvre entre 1996 et 2001 : il en est résulté une forte insécurité juridique des contrats et les contentieux se sont multipliés. Quant aux bailleurs, pour se prémunir contre les baisses de loyers, ils risquent d'exiger des droits d'entrée avant la conclusion d'un bail, ce qui n'est pas l'intérêt des locataires.
M. Pierre Hérisson . - Cet amendement est fondamental. Les exploitants propriétaires de galeries marchandes, à l'image des Galeries Lafayette, sont devenus des opérateurs immobiliers qui tiennent en servage les petits commerçants à qui ils louent leurs locaux. Il faudra en débattre avec le gouvernement en séance.
M. Claude Bérit-Débat . - C'est vrai pour tous les centres commerciaux.
Mme Élisabeth Lamure . - Hormis les difficultés juridiques, vous partagez ma position au fond ?
M. Daniel Raoul , président . - Oui. Déposez un amendement extérieur et nous aurons ce débat avec le gouvernement.
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 5
Les amendements de précision n° s 53, 54 et 55 sont adoptés. L'amendement n° 14, satisfait, est retiré.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement de précision n° 56 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 57 exclut du champ du droit de préférence les cessions correspondant à des opérations de « remembrement » d'un centre commercial.
L'amendement n° 57 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 59 et que l'amendement de coordination n° 60.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7 bis A
L'article 7 bis A est adopté sans modification.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 61 prévoit, lors de l'élaboration des contrats de revitalisation commerciale, une consultation du public, une association des chambres consulaires et de l'organe qui élabore le SCOT, ainsi qu'une validation par l'organe délibérant des collectivités territoriales concernées.
L'amendement n° 61 est adopté.
L'article 7 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7 bis
L'amendement de précision n° 58 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'amendement rédactionnel n° 90 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
Les amendements n° s 9 et 8 sont adoptés.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 62 instaure une vérification de la qualification non seulement lors de la création de l'entreprise mais aussi lors d'un changement de situation.
L'amendement n° 62 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 63 instaure une vérification de la qualification des artisans coiffeurs, qui ne relèvent pas de la loi du 5 juillet 1996.
L'amendement n° 63 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 64 concerne la vérification des qualifications détenues non par le dirigeant mais par un salarié de l'entreprise.
M. Claude Bérit-Débat . - La mesure est importante et judicieuse !
L'amendement n° 64 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 65 modifie le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction à fournir une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier. Cela vaut aussi pour les auto-entrepreneurs.
M. Daniel Raoul , président . - Bien !
L'amendement n° 65 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 est adopté sans modification, de même que l'article 11.
Article 12
L'amendement de coordination n° 81 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 12 bis est adopté sans modification.
Article 12 ter
L'amendement de coordination n° 87 est adopté.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 13 est adopté sans modification.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 24 qui supprime l'article 13 bis .
Mme Élisabeth Lamure . - Nous souhaitons que le stage de préparation à l'installation pour les auto-entrepreneurs reste facultatif.
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - La suppression de la dispense du stage de préparation à l'installation vise à inciter les auto-entrepreneurs à suivre une formation de gestion personnalisée, pour le bien de leur entreprise. Pour les personnes les plus fragiles, toutefois, la dispense de stage se justifie puisqu'elles bénéficient déjà d'un accompagnement équivalent. Tel est le sens de l'amendement n° 78.
Mme Élisabeth Lamure . - Cet amendement est proche du nôtre.
L'amendement n° 78 est adopté.
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 17 qui supprime l'article 14, lequel contribue à réduire les distorsions de concurrence entre les artisans et les auto-entrepreneurs.
L'amendement n° 17 n' est pas adopté.
Les amendements rédactionnels n° 83 et n°85 sont adoptés.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 14
L'amendement n° 30 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté sans modification, ainsi que les articles 16, 16 bis , 17, 18 et 19.
Article 20 AA
L'amendement de clarification n° 93 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 94 complète l'article en permettant de lier le versement de subvention à des clauses relatives aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux.
L'amendement n° 94 est adopté.
L'article 20 AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 20 A est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 20 A
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 66 rend le SCOT directement opposable aux projets commerciaux soumis à permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation.
L'amendement n° 66 est adopté et devient article additionnel après l'article 20 A.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avec l'amendement n°67, l'intercommunalité concernée par l'implantation du projet commercial sera représentée au sein de la CDAC.
M. Claude Bérit-Débat . - Excellent.
L'amendement n° 67 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 69 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 68 supprime la désignation d'un membre de la CDAC par l'assemblée des départements de France, car le département est déjà représenté par le président du Conseil général.
M. Martial Bourquin . - Jusqu'en 2021...
L'amendement n° 68 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 50, la rédaction de l'amendement n° 95 est préférable. Elle maintient l'idée qu'un élu ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses mandats à la CDAC. Ses remplaçants ne seront plus des maires désignés par le préfet mais des représentants issus du même organe délibérant.
L'amendement n° 50 n'est pas adopté.
L'amendement n° 95 est adopté.
L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 70 modifie la composition ainsi que les modalités de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en l'ouvrant aux représentants de l'échelon intercommunal.
L'amendement n° 70 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 71 précise les modalités de nomination des membres de la nouvelle Commission nationale d'aménagement commercial.
L'amendement n° 71 est adopté.
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 20 ter est adopté sans modification.
L'article 20 quater est adopté sans modification.
Article 21
L'amendement rédactionnel n° 72 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 73 inclut le réseau des CCI parmi les destinataires des informations statistiques établies par les services de l'État sur la base des informations fiscales et comptables. Avis favorable à l'amendement n° 10 sous réserve d'une modification rédactionnelle pour le rendre identique à l'amendement n° 73.
L'amendement n° 73 et l'amendement n° 10 rectifié, identiques, sont adoptés.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 21
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 4 qui propose que la délibération du conseil municipal concernant la saisine de la CDAC pour les projets de moins de 1 000 mètres carrés fasse l'objet d'un affichage.
M. Daniel Raoul , président . - Mais les délibérations des conseils municipaux sont déjà publiques ?
M. Joël Labbé . - Il s'agit d'un affichage distinct.
M. Daniel Raoul , président . - Attention aux mouvements des foules qui viendront les consulter...
L'amendement n°4 est adopté et devient article additionnel après l'article 21.
Article 21 bis
L'amendement rédactionnel n° 74 est adopté.
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 19.
Mme Élisabeth Lamure . - Les élus locaux sont peu représentés au sein des CDAC.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Ils représenteront demain comme aujourd'hui 60 % des membres à la commission départementale.
Mme Élisabeth Lamure . - Mais quel est leur pouvoir d'appréciation, enserrés qu'ils sont par une longue liste de critères de décision ?
M. Daniel Raoul , président . - Comme élu local, je suis fatigué des avis des services de l'État appuyés uniquement sur des critères environnementaux et non commerciaux ou économiques.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Les critères retenus sont ceux dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État.
L'amendement n° 19 n'est pas adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 75 précise que, lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale, la commission départementale prend en compte les objectifs, les orientations et les conditions fixés par le SCOT et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce schéma.
L'amendement n° 75 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 76 précise la place des critères de protection des consommateurs dans la décision de la CDAC. La Commission européenne et la Cour de justice de l'Union admettent en effet que l'aménagement du territoire et le développement peuvent constituer des objectifs d'intérêt général susceptibles de justifier des restrictions proportionnées à la liberté de commerce. Ce n'est pas le cas des critères concernant la protection du consommateur. Il est utile que la CDAC puisse néanmoins les prendre davantage en compte.
L'amendement n° 76 est adopté.
L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 22 est adopté sans modification.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 5 est satisfait par le texte.
M. Joël Labbé . - L'intervention de la CNAC sur les projets d'extension n'est pas explicite.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Mais si. La formulation du texte inclut tous les cas, y compris les extensions, également au-delà de 20 000 mètres carrés.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 77 rectifié précise la procédure d'auto-saisine de la CNAC.
L'amendement n° 77 rectifié est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 23 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 23 ter .
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 20 qui prévoit que le pétitionnaire, après un refus de la CNAC, prenne en compte ses motivations, et non pas qu'il s'y conforme, avant de redéposer un projet.
L'amendement n° 20 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 24
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié qui introduit un volet commercial dans les orientations d'aménagement et de programmation du PLU.
M. Joël Labbé . - Il serait utile d'intégrer un volet commercial dans le PLU pour éviter les changements de destination. Il y va de la mixité ! Je défendrai cet amendement en séance.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'équilibre entre périphérie et centre-ville relève du périmètre du SCOT, échelle plus pertinente pour appréhender ces phénomènes que le PLU. En outre, la distinction entre les commerces selon leur nature n'existe pas en droit de l'urbanisme. Existerait-elle que sa mise en oeuvre serait contraire à la liberté de commerce.
M. Daniel Raoul , président . - Comment faire pour imposer la création de « linéaires commerciaux en pied d'immeuble » ? C'est impossible !
L'amendement n° 27 rectifié n'est pas adopté.
M. Joël Labbé . - L'amendement n° 3 rectifié vise à lutter contre l'artificialisation des espaces avec les parcs de stationnement.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis défavorable. Cet amendement n'a pas sa place dans un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et au TPE. La loi Alur, d'ailleurs, a traité ce sujet.
L'amendement n° 3 rectifié n'est pas adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 28 rectifié n'est pas adopté.
L'article 24 bis est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 24 bis
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Le code de la route prévoit, à juste titre, que l'activité d'un centre de contrôle technique des véhicules doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile. L'amendement n° 1 crée une exception, en zone rurale diffuse et pour les poids lourds. Il a déjà été présenté lors de l'examen de la loi consommation ; il a été rejeté alors ; il est ici encore un cavalier. Les arguments de fond contre l'amendement présentés par Martial Bourquin demeurent. Le Conseil d'Etat ayant estimé que la dérogation n'était pas conforme au principe d'égalité, le décret du 21 octobre 2011 l'a supprimée. Du reste, elle n'est même plus nécessaire, car le maillage est très satisfaisant : on comptait, en 2012, 336 centres spécialisés contre 163 en 2005 !
M. Bruno Sido . - L'exception prévue ici ne concerne que les poids lourds. L'interdiction posée dans le code de la route vise à protéger les automobilistes ; les conducteurs de poids lourds, eux, sont des professionnels et connaissent leur véhicule, on ne peut pas les tromper. Le maillage des centres de contrôle en milieu rural est très insuffisant. Les poids lourds doivent se rendre, pour le contrôle, à plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui ne va pas dans le sens de la transition énergétique !
M. Gérard César . - La majorité des centres techniques poids lourds sont exploités par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Les ministres successifs souhaitent confier leur exploitation au privé mais se heurtent à l'opposition de l'administration, celle du corps des mines en particulier.
L'amendement n° 1 n'est pas adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 88 renvoie directement devant la cour administrative d'appel le contentieux sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
L'amendement n° 88 est adopté et devient article additionnel après l'article 24 bis .
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 23 supprime l'article 25. Avis défavorable.
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 7.
Mme Élisabeth Lamure . - Cet amendement permet de flécher des crédits du Fisac vers les travaux de mise aux normes d'accessibilité des commerces, pour répondre aux obligations de la loi du 11 février 2005.
M. Daniel Raoul , président . - Pourquoi alors souhaitiez-vous supprimer cet article ?
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 82 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 25
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement n° 26 de Joël Labbé traite d'une vraie question, mais qui n'a pas sa place ici. Avis défavorable.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
L'article 25 bis est adopté sans modification.
Article 26 A
L'amendement rédactionnel n° 84 est adopté.
L'article 26 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 26 est adopté sans modification.
Article 27
Les amendements rédactionnels n° s 48 et 32, l'amendement de précision n° 33 et l'amendement rédactionnel n° 34 sont adoptés.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 27
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - L'amendement du gouvernement n° 2 habilite ce dernier à créer par ordonnance un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Cela facilitera la gestion des écoles dépendant des chambres de commerce ; j'y suis a priori favorable mais j'aimerais entendre le gouvernement à ce sujet et recueillir l'avis de la commission de la culture, qui est compétente en ce domaine. Je vous propose donc de ne pas l'adopter pour le réexaminer en séance.
M. Claude Dilain . - Très bien !
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté sans modification, de même que l'article 28 bis .
Article 29
Les amendements rédactionnels n° 35 et n° 36 sont adoptés.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Titre IV
L'amendement rédactionnel n° 37 est adopté.
L'intitulé du Titre IV est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Mon amendement n° 38 codifie l'article 30 A au sein du code de l'énergie.
L'amendement n° 38 est adopté.
L'amendement de précision n° 39 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 40 et les amendements de précision n° s 41, 47, 42 et 49.
L'article 30 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30
L'amendement de précision n° 43 est adopté, ainsi que les amendements de conséquence n° s 44, 45 et 46.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30 bis
L'amendement rédactionnel n° 91 est adopté.
L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30 ter
L'amendement rédactionnel n°92 est adopté.
L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 30 ter
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - Les amendements n° s 86 et 22 autorisent certains commerces de proximité (bureaux de tabac, pharmacie, bijouterie-horlogerie), particulièrement exposés aux risques de vol ou d'agression, à installer des systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de leur magasin. Je propose à Elisabeth Lamure, auteur de l'amendement n° 22, de corriger ce dernier pour le rendre identique à mon amendement n° 86, qui ajoute que les conditions de mise en oeuvre seront fixées par un décret en Conseil d'État.
Mme Élisabeth Lamure . - Nous sommes d'accord.
Les amendements n° 86 et n° 22 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'article 31 est adopté sans modification, ainsi que l'intitulé du projet de loi.
M. Daniel Raoul , président . - Nous allons maintenant voter sur l'ensemble du texte.
Mme Élisabeth Lamure . - Pour nous, ce sera une abstention bienveillante.
M. Daniel Dubois . - Et pour notre part une abstention positive.
Le projet de loi est adopté par la commission dans la rédaction issue de ses travaux.
Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-dessous.
|
TITRE IER |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 1er A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
15 |
Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
16 |
Détermination de la valeur locative en fonction des prix pratiqués dans la zone de chalandise |
Rejeté |
|
Article 1er A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
18 |
Champ de la dérogation à la règle de la résiliation triennale |
Retiré |
|
Article 1er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
51 |
Durée maximale du bail dérogatoire portée à trois ans. |
Adopté |
|
Article 1er bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
52 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 1er ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
31 |
Coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna. |
Adopté |
|
Article 1er quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
11 |
Interdiction des clauses de non concurrence dans le cadre des centres commerciaux |
Rejeté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
89 |
Mise en cohérence avec l'alinéa 4 de l'article. |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
13 |
Lissage de la révision à la hausse du loyer lors du renouvellement du bail. |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
12 |
Possibilité de révision à la baisse des loyers commerciaux |
Rejeté |
|
Article 5 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
53 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
54 |
Précision sur l'inventaire des charges et leur répartition. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
55 |
Précision sur les impôts pouvant être mis à la charge du locataire. |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
14 |
Précision sur les modalités de répartition des charges entre bailleurs et locataires |
Retiré |
|
Article 6 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
56 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
57 |
Précision sur les conditions d'exercice du droit de préférence en cas de vente dans un centre commercial. |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. JARLIER |
6 |
Pièces fournies dans le cadre du droit de préemption commercial. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
59 |
Clarification rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
60 |
Coordination avec l'alinéa 11 de l'article 7. |
Adopté |
|
Article 7 bis B (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
61 |
Coordination d'élaboration des contrats de revitalisation commerciale. |
Adopté |
|
Article 7 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
58 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
90 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
TITRE II |
|||
|
CHAPITRE IER |
|||
|
Article 9 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
9 |
Information des personnes concernées par le droit de suite |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
8 |
Fixation d'un plafond de salariés de l'entreprise pour l'exercice du droit de suite. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
62 |
Vérification de la qualification nécessaire à l'exercice d'un métier réglementé à l'occasion d'un changement de situation. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
63 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
64 |
Vérification des qualifications artisanales quand elles sont détenues par un salarié de l'entreprise. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
65 |
Obligation pour une entreprise du bâtiment de fournir une attestation d'assurance avant l'ouverture d'un chantier. |
Adopté |
|
CHAPITRE II |
|||
|
Article 12 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
81 |
Coordination. |
Adopté |
|
Article 12 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
87 |
Coordination. |
Adopté |
|
Article 13 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
24 |
Suppression de l'article 13 bis. |
Rejeté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
78 |
Dispense de stage de préparation à l'installation pour les créateurs d'entreprises bénéficiant d'un programme d'accompagnement en réseau. |
Adopté |
|
Article 14 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
17 |
Suppression de l'article 14. |
Rejeté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
83 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
85 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 14 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. ADNOT |
30 |
Création d'un article additionnel tendant à étendre, au plan fiscal, le régime réel et la tenue d'une comptabilité précise en matière de recettes et de charges. |
Rejeté |
|
TITRE III |
|||
|
CHAPITRE IER |
|||
|
Article 20 AA (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
93 |
Clarification rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
94 |
Prise en compte des rémunérations versées aux mandataires sociaux dans les conditions d'attribution de subventions. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 20 A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
66 |
Opposabilité directe du SCoT aux demandes de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. |
Adopté |
|
Article 20 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
67 |
Représentation au sein de la CDAC de l'intercommunalité concernée par l'implantation du projet commercial. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
69 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
68 |
Suppression de la désignation d'un membre de la CDAC par l'Assemblée des départements de France. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
95 |
Désignation des membres de la CDAC. |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
50 |
Désignation des membres de la CDAC. |
Rejeté |
|
Article 20 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
70 |
Composition et règles de désignation de représentants des EPCI au sein de la CNAC. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
71 |
Modalités de nomination des membres de la CNAC. |
Adopté |
|
Article 21 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
72 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
73 |
Transmission au réseau des CCI des informations sur l'équipement commercial. |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
10 |
Transmission au réseau des CCI des informations sur l'équipement commercial. |
Adopté avec modification |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 21 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. LABBÉ |
4 |
Affichage de la délibération du conseil municipal concernant la saisine de la CDAC pour les projets inférieurs à 1000 m2 |
Adopté |
|
Article 21 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
74 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 21 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
19 |
Suppression de l'article 21 ter |
Rejeté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
75 |
Prise en compte du SCoT par la CDAC. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
76 |
Prise en compte des critères de protection des consommateurs dans la décision de la CDAC. |
Adopté |
|
Article 23 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
77 |
Précision sur la procédure d'auto saisine de la CNAC. |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
5 |
Information de la CNAC sur les projets dépassants 20 000 m 2 |
Rejeté |
|
Article 24 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
20 |
Prise en compte des motivations de la CNAC après un refus de la CNAC |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
80 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 24 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. LABBÉ |
27 |
Volet commercial des orientations d'aménagement et de programmation du PLU. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
3 |
Obligation relative aux aires de stationnement dans le PLU. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
28 |
Intégration des parcs de stationnement au bâti commercial. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 24 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SIDO |
1 |
Exception en zone rurale diffuse et pour les poids lourds à l'interdiction d'exercice de l'activité d'un centre de contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile. |
Rejeté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
88 |
Compétence de la cour administrative d'appel sur le contentieux du permis de construire tenant lieu d'exploitation commerciale. |
Adopté |
|
CHAPITRE II |
|||
|
Article 25 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
23 |
Suppression de l'article 25 |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
7 |
Définition des opérations éligibles au FISAC |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
82 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 25 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. LABBÉ |
26 |
Assujettissement des drive à la TASCOM |
Rejeté |
|
CHAPITRE III |
|||
|
Article 26 A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
84 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 27 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
48 |
Suppression d'un alinéa inutile. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
32 |
Simplification rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
33 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
34 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 27 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Le Gouvernement |
2 |
Ordonnance sur la création d'un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire. |
Rejeté |
|
Article 29 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
35 |
Cohérence rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
36 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
TITRE IV |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
37 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 30 A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
38 |
Codification de l'article 30A au sein du code de l'énergie. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
39 |
Harmonisation rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
40 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
41 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
47 |
Précision rédactionnelle concernant les exploitants de stations-services dans certaines collectivités ultra-marines. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
42 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
49 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 30 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
43 |
Précision rédactionnelle excluant Wallis-et-Futuna de l'application de l'article 7 bis A. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
44 |
Application de l'article 30 bis à la Polynésie Française. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
45 |
Application de l'article 20 AA à Wallis-et-Futuna en Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie. |
Adopté |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
46 |
Conséquence de la transformation de Mayotte en RUP de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2014. |
Adopté |
|
TITRE V |
|||
|
Article 30 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
91 |
Correction rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 30 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
92 |
Correction rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 30 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VAUGRENARD, rapporteur |
86 |
Recours à la vidéosurveillance par des commerces de proximité. |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
22 |
Recours à la vidéosurveillance par des commerces de proximité. |
Adopté avec modification |