II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR VOTRE COMMISSION
Sur la partie du texte relative aux baux commerciaux , votre rapporteur a auditionné toutes les parties prenantes. Son sentiment est que la réforme est parvenue à un équilibre. Entre grands bailleurs et commerçants des centres commerciaux, les oppositions sont vives, mais le jeu est à somme nulle : les avantages que le législateur pourrait donner aux uns seraient pris aux autres. Or, il n'y a pas de motif d'intérêt général à faire de la loi l'arbitre des intérêts en jeu. En conséquence, sur proposition de votre rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté sur cette partie du texte des aménagements techniques qui sécuriseront juridiquement le dispositif, mais sans toucher aux équilibres obtenus :
- un amendement à l'article 6 encadre l'exercice du droit de préférence dans les centres commerciaux et à l'occasion des cessions globales d'immeubles comportant des locaux commerciaux ;
- un autre, à l'article 5, apporte des clarifications sur la répartition des charges entre locataires et bailleurs ;
- un dernier, à l'article 7 bis , sécurise la procédure de congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sur la partie relative à l'artisanat , sur proposition de votre rapporteur, la commission des affaires économiques s'est contentée de corriger certains oublis à l'article 9 :
- un amendement a permis de prendre en compte la vérification de la qualification des coiffeurs, qui ont été oubliés parce que leur statut n'est pas régi par la loi de 1996 ;
- un deuxième a permis d'étendre la vérification des qualifications requises dans deux cas importants : celui où une entreprise déjà existante modifie son domaine d'activité et celui où la qualification n'est pas détenue par le chef d'entreprise mais par un salarié ;
- enfin un troisième amendement a permis de mieux cibler l'obligation faite aux artisans de prouver qu'ils ont souscrit les assurances obligatoires. Cette obligation portera sur le seul cas qui intéresse directement les consommateurs, à savoir la garantie décennale en matière de travaux de construction.
Sur la partie du texte relative à la micro-entreprise , votre rapporteur a pu constater, au cours des auditions, que le mécanisme de fusion des régimes micro-fiscal et micro-social apparait comme une solution d'équilibre et d'apaisement. Sur cette base, il a soumis à la commission qui les a adoptés :
- d'une part, plusieurs amendements de coordination ;
- d'autre part, à l'article 13 bis relatif à la généralisation pour les micro-entrepreneurs du secteur de l'artisanat de l'obligation de stage de préparation à l'installation (SPI), un amendement qui précise et complète le dispositif de dispense de stage d'ores et déjà prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Sur la partie urbanisme commercial , sur proposition de votre rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements qui renforcent la cohérence et l'effectivité du dispositif :
- un amendement a permis de mieux articuler le SCoT avec le travail de la CDAC, cette dernière devant prendre en compte les objectifs, orientations et conditions posées par le schéma et veiller à la compatibilité de sa décision. Un second a rendu le SCoT directement opposable à la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commercial. Ainsi, le SCoT a les moyens de devenir enfin, concrètement, l'instrument pivot de la régulation de l'urbanisme commercial ;
- plusieurs amendements ont précisé la composition de la CDAC et de la CNAC ;
- un autre vise à accélérer le temps des procédures contentieuses en renvoyant directement à la Cour administrative d'appel les litiges portant sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- un amendement est venu préciser la portée exacte des critères relatifs à la protection des consommateurs.
Au total, sans introduire de rupture par rapport au droit existant, ce texte comporte de nombreuses dispositions utiles pour lever les freins au développement du commerce et de l'artisanat.
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Au cours de sa réunion du 9 avril 2014, la commission des Affaires économiques a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux . |