N° 398
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l' Union bancaire ,
Par M. François MARC,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Sénat : |
389 (2013-2014) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
|
Réunie le 26 février 2014, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur général, sur la proposition de résolution européenne n° 389 (2013-2014) , présentée par Richard Yung au nom de la commission des affaires européennes, sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'union bancaire. Le mécanisme de résolution unique (MRU) constitue le deuxième pilier de l'union bancaire, lancée en juin 2012 et visant à instaurer une régulation unique du système bancaire de la zone euro sous l'égide de la Banque centrale européenne . Alors que le mécanisme de surveillance unique (MSU), adopté en 2013, a immédiatement lancé, pour l'année 2014, une revue générale de la qualité des actifs bancaires, il est aujourd'hui nécessaire de le compléter par un mécanisme capable d'organiser et de financer, à l'échelle de la zone euro, la restructuration des banques en crise afin de réduire au maximum le recours au contribuable public et couper le lien entre difficultés bancaires et difficultés budgétaires des Etats membres. La commission des finances a partagé l'objectif, affiché par la proposition de résolution, d'un dispositif ambitieux, avec des modalités de décisions simplifiées et une mutualisation des ressources des fonds de résolution nationaux accélérée . Elle a également souhaité que le Conseil conserve un rôle de décision dans le dispositif , dans la mesure où les Etats membres continuent d'être garants en dernier ressort du financement de la résolution. La commission des finances a ensuite adopté la proposition de résolution européenne sans modification. |