B. TOUTEFOIS, CERTAINS AMENDEMENTS MAJEURS ADOPTÉS AU SENAT N'ONT PAS ÉTÉ REPRIS À L'ASSEMBLEE NATIONALE
Certaines modifications adoptées au Sénat n'ont pas été reprises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
A l' article 1 er , les députés n'ont pas réintroduit le seuil de 50 salariés pour les établissements menacés de fermeture ; ils n'ont pas repris la référence au plan de sauvegarde de l'emploi et ils n'ont pas exclu du dispositif de recherche de repreneur les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde.
Ils ont conservé la définition restrictive des cas de refus légitime d'une offre sérieuse de reprise . Le texte adopté par les députés en première et nouvelle lecture prévoit un seul cas de refus légitime, à savoir la mise en péril de l'activité de l'entreprise. Considérant que cette disposition pouvait comporter de sérieux risques d'insécurité juridique, votre commission avait élargi les motifs légitimes de refus, en prévoyant notamment la mise en péril d'une partie seulement de l'activité de l'entreprise, ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.
Votre commission avait également souhaité mieux définir la notion d'offre sérieuse , en reprenant le critère du paiement du prix de cession et des créanciers qu'avait proposé notre collègue Hervé Marseille, et encourager indirectement les offres de reprise présentées par des salariés, en inscrivant dans le texte la notion d'« ancrage territorial » suggérée par notre collègue Marc Daunis. Les députés n'ont pas suivi votre commission sur ces deux points.
Ils n'ont pas non plus repris les dispositions présentées par la commission des lois du Sénat visant à sécuriser la procédure suivie devant le tribunal de commerce , comme la distinction entre la procédure de vérification et celle de sanction, la possibilité pour le tribunal de recourir à l'assistance d'un juge commissaire et à un administrateur judiciaire, ou encore la faculté pour le ministère public de saisir le tribunal pour sanctionner l'entreprise.
Les députés ont par ailleurs maintenu le délai de 14 jours imposé au tribunal de commerce pour statuer et l'obligation pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de suspendre sa décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tant que le tribunal n'avait pas rendu son jugement. Votre commission avait supprimé cette dernière obligation, considérant que la décision d'homologation et le jugement du tribunal de commerce étaient en droit deux procédures distinctes, et elle avait fixé un délai d'un mois afin que les juges puissent remplir sereinement leur office.
L'Assemblée nationale n'a pas repris l'amendement de notre collègue Marc Daunis, que nous avions adopté en séance publique, et qui tendait à ajouter la notion d' « ancrage territorial » parmi les critères que devait utiliser le tribunal de commerce lorsqu'il examine des offres de reprise d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
A l 'article 5 , les députés n'ont pas retenu la clause de rendez-vous qui obligeait l'assemblée générale à examiner au moins tous les deux ans la question des droits de vote double si elle a refusé de les mettre en place.
A l' article 6 , certains aménagements importants que votre commission avait apportés à la procédure menée devant le tribunal de grande instance n'ont pas été repris, comme la suspension automatique du délai d'un mois fixé au comité d'entreprise pour rendre son avis en cas de saisine du tribunal ; la prolongation de ce délai jusqu'à l'expiration de cinq jours calendaires à compter de la communication des informations indûment retenues par l'auteur de l'offre ; ou encore l'obligation pour le juge de demander des conclusions écrites à l'Autorité des marchés financiers avant de statuer.
Enfin, à l' article 8 bis , les députés n'ont pas modifié le contenu du rapport demandé au Gouvernement sur l'utilisation depuis dix ans des actions spécifiques, ou « golden shares », de l'Etat, et sur ses droits de vote multiple, alors que votre commission souhaitait le restreindre aux actions et dispositifs décidés en assemblée générale afin de ne pas porter préjudice aux pactes d'actionnaires auxquels l'Etat est lié.