Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle

Rapport n° 377 (2013-2014) de Mme Anne EMERY-DUMAS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 février 2014

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N° 377

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , visant à reconquérir l' économie réelle ,

Par Mme Anne EMERY-DUMAS,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1037 , 1270 , 1283 et T.A. 214

Nouvelle lecture : 345 , 1791 et T.A. 298

Première lecture : 7 , 314 , 315 , 316 , 328 , 329 et 74 (2013-2014)

Commission mixte paritaire : 345 et 346 (2013-2014)

Nouvelle lecture : 372 et 378 (2013-2014)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 5 février dernier n'est pas parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte en nouvelle lecture lundi 17 février, en reprenant un grand nombre des amendements issus des travaux du Sénat.

Lors de sa réunion mercredi 19 février, la commission des affaires sociales a adopté trois amendements présentés par sa rapporteure mais n'a pas adopté de texte.

Par conséquent, en application de l'alinéa premier de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS EN NOUVELLE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE S'INSCRIVENT GLOBALEMENT DANS LA CONTINUITÉ DES TRAVAUX DU SENAT

A. LA PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DU SENAT

a) Les modifications apportées en commission

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, réunie le mercredi 12 février 2014, a adopté 29 amendements présentés par sa rapporteure Clotilde Valter.

Tous ces amendements, sauf trois, reprennent ceux qui ont été adoptés au Sénat, ou du moins partagent leurs objectifs.

A l' article 1 ^er , les députés ont tout d'abord clarifié l'insertion dans le code de commerce des dispositions relatives à la procédure prévue devant le tribunal de commerce. Cette modification avait été proposée par notre collègue Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat.

Ils ont ensuite prévu que le tribunal statuerait en chambre du conseil, et que le remboursement des aides publiques octroyées les deux années précédant le jugement du tribunal de commerce ne pouvait être demandé que par les personnes publiques concernées, dans un délai d'un an à compter de ce jugement.

A l' article 4 bis , ils ont atténué les conséquences de la caducité d'une offre publique d'acquisition pour les actionnaires qui se trouvaient initialement en dessous du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote, et ils ont pris en compte la situation particulière des personnes qui bénéficient de la « clause de grand-père » instaurée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, reprenant ainsi deux amendements que votre commission avait adoptés sur proposition de Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis de la commission des finances.

A l' article 4 ter , ils ont simplifié et sécurisé juridiquement la clause transitoire relative à « l'excès de vitesse », dans le sens que nous souhaitions.

A l' article 6 , les députés ont écarté « les offres techniques » de la nouvelle procédure d'information et de consultation du comité de l'entreprise qui est la cible d'une OPA. Ils ont également indiqué que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise a uniquement accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu au nouvel article L. 2323-22-1 du code du travail.

A l' article 8 , ils ont précisé la portée du principe de neutralité pour les décisions des organes de gouvernance d'une société cotée adoptées antérieurement au dépôt d'une OPA mais dont la mise en oeuvre pourrait la faire échouer. Le texte autorise ainsi les statuts d'une société cotée à conditionner leur mise en oeuvre à une approbation ou confirmation par l'assemblée générale, soit pour toutes les offres, soit uniquement pour celles émanant des sociétés soumises elles-mêmes au principe de neutralité. Votre commission avait adopté un amendement similaire sur proposition de notre collège Jean-Marc Todeschini.

A l'instar de votre commission, les députés ont prévu que les articles 4 ter , 5 et 8 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi.

Enfin, ils ont supprimé l' article 9 , qui posait des règles d'urbanisme très rigides en matière de sites et d'installations industriels, et qui avait fait l'objet de nombreuses critiques notamment de la part des rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a par ailleurs adopté trois amendements qui n'avaient pas été présentés au Sénat.

Le premier prévoit que les dispositions de l' article 1 ^er s'appliqueront pour les procédures de licenciement collectif engagées dès le 1 ^er avril prochain, alors que votre commission avait prévu le 1 ^er juillet.

Le deuxième concerne l' article 5 et indique qu'une clause des statuts d'une société cotée ne peut faire échec à l'automaticité des droits de vote double que si elle est adoptée postérieurement à la promulgation de la présente loi, et elle a inscrit cette règle directement dans le code de commerce.

Le troisième amendement porte également sur l' article 5 et le cas particulier des sociétés anonymes qui n'appartiennent pas au secteur public mais dans lesquelles l'Etat a l'obligation légale de détenir une participation. Il prévoit notamment que cette obligation légale doit s'entendre soit en termes de capital, soit en termes de droits de vote.

b) Les modifications apportées en séance publique

Les députés ont voté la proposition de loi en séance publique lundi 17 février 2014. Quinze amendements ont été adoptés, tous présentés par la rapporteure, sauf deux par le Gouvernement et deux par le groupe écologiste.

A l' article 5 , l'Assemblée nationale a supprimé la disposition selon laquelle tout transfert direct ou indirect des actions faisait tomber les droits de vote double.

Elle a ensuite précisé les règles applicables à l'Etat actionnaire, en prévoyant que sa participation pouvait être temporairement inférieure au seuil légal à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans.

Elle a également prévu que tout actionnaire qui se trouve initialement au-dessus du seuil de 30 %, et qui vend des actions en prévision de l'entrée en vigueur de ses droits de vote double automatique, n'est pas obligé de déposer une OPA s'il dépasse à nouveau le seuil initial dans un délai de deux ans.

A l' article 6 , l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a précisé que le juge du tribunal de grande instance se prononce en dernier ressort et que le juge ne peut pas prolonger le délai d'un mois accordé au comité d'entreprise pour rendre son avis si les difficultés particulières d'accès aux informations résultent d'une volonté manifeste des organes de gouvernance de la société cible.

A l'invitation de sa rapporteure, elle a par ailleurs autorisé le comité de l'entreprise cible à rendre son avis sur une OPA amicale dès son annonce, avant même son dépôt officiel. Toutefois, toute la procédure d'information et de consultation devra être reprise à zéro si l'offre officiellement déposée diffère significativement de celle qui a été annoncée.

L'Assemblée nationale a également clarifié les notions d'engagements et de déclaration d'intention de l'auteur de l'offre lors de son audition devant le comité de l'entreprise cible.

Enfin, à l' article 7 , deux amendements du groupe écologiste ont autorisé les PME non cotées à distribuer gratuitement jusqu'à 30 % de leur capital à l'ensemble de leurs salariés et ont indiqué que, dans ces entreprises comme dans les sociétés cotées, l'écart entre le nombre d'actions distribuées gratuitement à chaque salarié ne pouvait pas être supérieur à un rapport de un à cinq, reprenant ainsi une proposition de notre collègue Jean Desessard.

B. TOUTEFOIS, CERTAINS AMENDEMENTS MAJEURS ADOPTÉS AU SENAT N'ONT PAS ÉTÉ REPRIS À L'ASSEMBLEE NATIONALE

Certaines modifications adoptées au Sénat n'ont pas été reprises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

A l' article 1 ^er , les députés n'ont pas réintroduit le seuil de 50 salariés pour les établissements menacés de fermeture ; ils n'ont pas repris la référence au plan de sauvegarde de l'emploi et ils n'ont pas exclu du dispositif de recherche de repreneur les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde.

Ils ont conservé la définition restrictive des cas de refus légitime d'une offre sérieuse de reprise . Le texte adopté par les députés en première et nouvelle lecture prévoit un seul cas de refus légitime, à savoir la mise en péril de l'activité de l'entreprise. Considérant que cette disposition pouvait comporter de sérieux risques d'insécurité juridique, votre commission avait élargi les motifs légitimes de refus, en prévoyant notamment la mise en péril d'une partie seulement de l'activité de l'entreprise, ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.

Votre commission avait également souhaité mieux définir la notion d'offre sérieuse , en reprenant le critère du paiement du prix de cession et des créanciers qu'avait proposé notre collègue Hervé Marseille, et encourager indirectement les offres de reprise présentées par des salariés, en inscrivant dans le texte la notion d'« ancrage territorial » suggérée par notre collègue Marc Daunis. Les députés n'ont pas suivi votre commission sur ces deux points.

Ils n'ont pas non plus repris les dispositions présentées par la commission des lois du Sénat visant à sécuriser la procédure suivie devant le tribunal de commerce , comme la distinction entre la procédure de vérification et celle de sanction, la possibilité pour le tribunal de recourir à l'assistance d'un juge commissaire et à un administrateur judiciaire, ou encore la faculté pour le ministère public de saisir le tribunal pour sanctionner l'entreprise.

Les députés ont par ailleurs maintenu le délai de 14 jours imposé au tribunal de commerce pour statuer et l'obligation pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de suspendre sa décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tant que le tribunal n'avait pas rendu son jugement. Votre commission avait supprimé cette dernière obligation, considérant que la décision d'homologation et le jugement du tribunal de commerce étaient en droit deux procédures distinctes, et elle avait fixé un délai d'un mois afin que les juges puissent remplir sereinement leur office.

L'Assemblée nationale n'a pas repris l'amendement de notre collègue Marc Daunis, que nous avions adopté en séance publique, et qui tendait à ajouter la notion d' « ancrage territorial » parmi les critères que devait utiliser le tribunal de commerce lorsqu'il examine des offres de reprise d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

A l 'article 5 , les députés n'ont pas retenu la clause de rendez-vous qui obligeait l'assemblée générale à examiner au moins tous les deux ans la question des droits de vote double si elle a refusé de les mettre en place.

A l' article 6 , certains aménagements importants que votre commission avait apportés à la procédure menée devant le tribunal de grande instance n'ont pas été repris, comme la suspension automatique du délai d'un mois fixé au comité d'entreprise pour rendre son avis en cas de saisine du tribunal ; la prolongation de ce délai jusqu'à l'expiration de cinq jours calendaires à compter de la communication des informations indûment retenues par l'auteur de l'offre ; ou encore l'obligation pour le juge de demander des conclusions écrites à l'Autorité des marchés financiers avant de statuer.

Enfin, à l' article 8 bis , les députés n'ont pas modifié le contenu du rapport demandé au Gouvernement sur l'utilisation depuis dix ans des actions spécifiques, ou « golden shares », de l'Etat, et sur ses droits de vote multiple, alors que votre commission souhaitait le restreindre aux actions et dispositifs décidés en assemblée générale afin de ne pas porter préjudice aux pactes d'actionnaires auxquels l'Etat est lié.

II. LA POSITION DE LA COMMISSION

Compte tenu du grand nombre d'amendements adoptés au Sénat qui ont été repris à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, votre commission, sur proposition de sa rapporteure, a adopté seulement trois amendements, qui modifient l'article 1 ^er .

Les deux premiers visent à renforcer la sécurité juridique du texte, en élargissant les motifs légitimes de refus d'une offre, en accordant un délai d'un mois au tribunal de commerce pour rendre son jugement et, en supprimant l'obligation pour la Direccte de suspendre sa décision d'homologation tant que le tribunal de commerce n'a pas statué.

Le troisième amendement précise la définition d'une offre sérieuse de reprise, en y incluant la capacité de son auteur à garantir l'ancrage territorial de l'activité et le paiement du prix de cession et des créanciers.

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Réunie le mercredi 19 février 2014, sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a, au cours de ses travaux, adopté les trois amendements précités de sa rapporteure. Toutefois, elle n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 19 février 2014, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission examine en nouvelle lecture la proposition de loi n° 372 (2013-2014) visant à reconquérir l'économie réelle.

A la suite de la présentation du rapport de Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure, un échange a eu lieu au sein de la commission.

Mme Catherine Procaccia . - Je me retrouve dans votre circonspection, madame la rapporteure. J'avais également cru que les députés avaient eu la sagesse de nous suivre - sur un texte de circonstance que l'UMP rejette, parce qu'il ajoute des contraintes aux entreprises, ce qui est toujours un très mauvais signal. Mais, comme vous le dites, les députés feront, une fois encore, comme bon leur semblera, y compris pour rendre leur texte d'application immédiate comme si les décrets allaient être prêts pour le 1 ^er avril et toute l'information diffusée à temps... Ces dispositions portent pour la plupart sur les OPA - ce qui justifiait la saisine d'une autre commission que la nôtre. Enfin, les députés n'ont pas voulu de l'amendement qui comptait le plus, celui du critère de « l'ancrage territorial » : ils démontrent là qu'ils n'ont pas notre vision des interactions fortes entre les entreprises et les territoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte, sans cependant prendre part au vote sur les amendements.

M. Gérard Roche . - Effectivement, le Sénat avait voté des amendements « phares » qui amélioraient nettement ce texte. Les députés n'en n'ont pas voulu : il est toujours pénible pour un sénateur d'être traité de la sorte, comme si nous n'étions qu'une succursale de l'Assemblée nationale, mais la cause est à rechercher du côté de la majorité - c'est parce que ses représentants à l'Assemblée méprisent leurs collègues du Sénat que nous en sommes arrivés là !

M. Dominique Watrin . - Les changements apportés à l'Assemblée nationale ne modifient pas le fond, celui d'un texte qui ne changera pas la donne, faute d'ambition. Des précisions vont certes dans le bon sens, par exemple la suppression du seuil de 50 salariés, mais nous déplorons le maintien de la procédure devant le tribunal de commerce : une procédure devant le conseil des prud'hommes aurait été plus adaptée. De même, nous aurions préféré que le remboursement des aides publiques soit confié au juge plutôt qu'aux personnes publiques. Enfin, chacun sait que le seuil de 1 000 salariés pourra facilement être contourné, par exemple en créant des filiales.

Ce texte est donc très loin des ambitions initiales, nous voterons contre - et les trois amendements de notre rapporteure ne nous enthousiasment guère...

Mme Muguette Dini . - Nous nous abstiendrons sur les amendements et voterons contre le texte.

M. Georges Labazée . - Je me permets de rappeler que l'Assemblée nationale a le dernier mot en vertu de la Constitution. C'est la règle du jeu depuis fort longtemps, pourquoi s'en étonner ? On devine donc quel sort sera réservé à notre texte - mais cela ne nous empêche pas de défendre nos convictions ! Nous voterons donc les amendements de notre rapporteure et le texte ainsi modifié.

Mme Annie David, présidente . - Nous passons à l'examen des amendements.

Article 1 ^er

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure . - Avec l'amendement n° 1, je vous propose de reprendre les critères du prix de cession et du paiement des créanciers, tels que souhaités par le groupe UDI-UC en première lecture, ainsi que le critère de l'ancrage territorial, qui nous vient de Marc Daunis.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure . - Avec l'amendement n° 2, je précise, comme nous l'avions fait en première lecture, que l'employeur peut arguer la mise en péril de la poursuite d'une partie de l'activité, ou encore un prix manifestement sous-évalué, pour refuser une offre de reprise.

M. Dominique Watrin . - Cette rédaction est ambiguë et trop vague, nous votons contre, comme sur le précédent amendement.

L'amendement n° 2 est adopté.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure . - Avec l'amendement n° 3, je vous propose que le tribunal statue dans un délai d'un mois, et non quatorze jours, après sa saisine. Cet amendement supprime également l'obligation pour la Direccte de suspendre la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tant que le tribunal de commerce n'a pas rendu son avis.

M. Dominique Watrin . - Nous le voterons.

L'amendement n° 3 est adopté.

La proposition de loi, telle que modifiée par les travaux de la commission, n'est pas adoptée.

Article 1 ^er Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme EMERY-DUMAS	1	Précision sur la définition d'une offre sérieuse de reprise	Adopté
Mme EMERY-DUMAS	2	Elargissement des cas de refus légitime d'une offre de reprise	Adopté
Mme EMERY-DUMAS	3	Instauration d'un délai d'un mois pour que le tribunal statue, et suppression de la suspension obligatoire de la décision d'homologation du PSE	Adopté