EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
Article 1er A (supprimé) (art. L. 46-1 du code électoral) - Modification des incompatibilités entre mandats locaux
Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue François Zochetto, cet article modifiait les incompatibilités entre mandats et fonctions locaux.
Contrairement à la rédaction actuelle de l'article L. 46-1 du code électoral qui vise le mandat de conseiller municipal, quel que soit la population de la commune où est élu ce conseiller, cet article n'intégrait dans le champ de l'incompatibilité entre mandats locaux que certaines fonctions exécutives au niveau communal ou intercommunal.
Cet article avait pour effet de mettre fin à une incompatibilité du seul fait de la détention d'un mandat de conseiller municipal dès lors que l'intéressé n'exerce aucune fonction exécutive (maire ou adjoint au maire) ou ne bénéficie d'aucune délégation de fonctions. Cependant, il élargissait le champ actuel de l'incompatibilité en intégrant dans le décompte du nombre maximal de mandats exercés simultanément, les fonctions détenues au niveau intercommunal.
À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a supprimé en nouvelle lecture.
Votre commission a confirmé la suppression de l'article 1 er A.
Article 1er B (supprimé) (Art. L. 231 du code électoral) - Renforcement des inéligibilités pour l'élection des conseils municipaux
Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, cet article renforce et étend le régime d'inéligibilités lors des élections municipales.
Il porte de six mois à un an la durée avant l'élection au cours de laquelle l'exercice d'une des fonctions énumérées par l'article L. 231 du code électoral emporte une inéligibilité lors de l'élection des conseillers municipaux.
En outre, il complète la liste des fonctions emportant inéligibilité aux élections municipales en visant l'ensemble des fonctions exercées au sein du cabinet du maire, du président d'établissement public de coopération intercommunale, du président de conseil général ou du président du conseil régional pour les communes comprises dans le ressort d'exercice de ces fonctions. Actuellement, seules sont visées les fonctions de directeur de cabinet, de directeur adjoint de cabinet et de chef de cabinet ayant reçu délégation et uniquement au sein du cabinet des présidents de conseil général ou régional ou des autorités exécutives assimilées.
Sur proposition de son rapporteur et du député Jean-Frédéric Poisson, la commission des lois l'a supprimé en nouvelle lecture.
Votre commission a confirmé la suppression de l'article 1 er B.
Article 1er C (supprimé) (Art. L. 46-1-1 (nouveau) du code électoral) - Nouvelles incompatibilités applicables aux membres des cabinets ministériels
Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, cet article institue une incompatibilité entre les « fonctions exécutives » au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général et du conseil de Paris et la fonction de « membre d'un cabinet ministériel ».
Sur proposition de son rapporteur et du député Jean-Frédéric Poisson, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a supprimé en nouvelle lecture.
Votre commission a confirmé la suppression de l'article 1 er C.
Article 1er D (supprimé) (Art. L. 46-1-2 (nouveau) du code électoral) - Nouvelles incompatibilités applicables aux membres du cabinet du président de la République et des cabinets ministériels
Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, cet article institue une incompatibilité entre les « fonctions exécutives » au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général et du conseil de Paris et la fonction de « membre du cabinet du Président de la République ».
Par renvoi à l'article L. 342 du code électoral, la fonction de « membre du cabinet ministériel » ou de « membre du cabinet du Président de la République » serait incompatible avec le mandat de conseiller régional.
Sur proposition de son rapporteur et du député Jean-Frédéric Poisson, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a supprimé en nouvelle lecture.
Votre commission a confirmé la suppression de l'article 1 er D.
Article 1er E (Art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales) - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les élus locaux
Introduit en première lecture par le Sénat à l'initiative de nos collègues Hélène Lipietz et Jacques Mézard, cet article fixait au montant de l'indemnité parlementaire de base le montant maximal de cumul des indemnités perçues au titre des mandats locaux.
Cette mesure était en cohérence avec l'exclusion pour les membres du Parlement de la perception d'indemnités dues au titre de mandats locaux en sus de leur indemnité parlementaire de base, adoptée par le Sénat en première lecture à l'article 3 ter A du projet de loi organique.
Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a supprimé en nouvelle lecture.
Adoptant un amendement de son rapporteur et de notre collègue Hélène Lipietz, votre commission a rétabli cet article par cohérence avec le rétablissement de l'article 3 ter A du projet de loi organique dans la rédaction que le Sénat avait adopté en première lecture.
Votre commission a adopté l'article 1 er E ainsi modifié .
*
* *
Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.