II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a repris 13 amendements (portant sur 13 articles différents) qui avaient été adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet du texte :
- à l'article 7 (Réforme du régime de l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de l'économie), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement de coordination qui avait été adopté par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, ainsi que trois autres amendements ;
- à l'article 7 bis (Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement excluant du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 7 quinquies (Aménagements du régime juridique et du régime fiscal des plans d'épargne en actions), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement supprimant le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de cinq ans (une disposition en partie similaire avait été adoptée à l'initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste lors de la discussion au Sénat) ;
- à l'article 8 (Capital investissement d'entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 9 (Encouragement à la reprise d'entreprises par les salariés par la création d'un statut d'amorçage applicable aux SCOP), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de précision (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 12 ter (Évolution du régime fiscal des paris hippiques), l'Assemblée nationale a adopté, sous le bénéfice d'une précision rédactionnelle de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, et à l'initiative de notre collègue députée Sandrine Mazetier, un amendement visant à fixer les modalités, notamment le régime fiscal, selon lesquelles les opérations de pari mutuel urbain sont autorisées en Nouvelle-Calédonie (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste, lors de la discussion au Sénat) ;
- à l'article 13 (Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de coordination afin de mettre en cohérence le code général des impôts, et le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, avec le droit européen et de prendre en compte l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative du Gouvernement, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 15 (Aménagement de certains dispositifs zonés d'aide aux entreprises), l'Assemblée nationale a adopté :
• deux amendements identiques à l'initiative de notre collègue député Alain Fauré et de notre collègue député Jean-Luc Warsmann , visant à proroger d'une année, deux dispositifs d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation forfaitaire des entreprises (CFE) dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER). Une disposition de même inspiration, pour une prorogation de deux ans, avait été adoptée, à l'initiative d'un amendement de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste, lors de la discussion au Sénat ;
• un amendement de conséquence à l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann visant à ce que pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les 30 jours à compter de la publication de la présente loi ;
- à l'article 17 (Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois »), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, et de notre collègue Charles de Courson , deux amendements identiques visant à étendre aux groupements forestiers le régime de défiscalisation qui accompagne la détention d'un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (cette disposition avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de nos collègues membres des groupes socialiste et UMP). Ce dispositif a été sous-amendé par le Gouvernement afin d'élargir ce régime aux sociétés d'épargne forestière, dans un souci d'équité ;
• à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, un amendement de précision ;
- à l'article 18 ter (Autorisation de cession des créances de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de précision (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 18 quater (Application du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions immobilières réalisées lors de la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 28 ter (Possibilité de recouvrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de certaines taxes acquittées par les étrangers), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 31 (Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à inscrire dans la loi la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la nouvelle garantie accordée à la Coface par l'État (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances).