N° 223
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire ,
Par M. Christian CAMBON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
426 , 931 , 994 et T.A. 169 |
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Sénat : |
703 (2012-2013) et 224 (2013-2014) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Trois accords de défense ont été déposés sur le bureau du Sénat : avec le Sénégal, la Côte d'Ivoire et Djibouti.
Ces trois instruments résultent de la volonté de renégocier les accords de défense liant la France à huit pays africains, annoncée par M. Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, dans son discours du Cap du 28 février 2008 et confirmée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale la même année.
Ils font suite à cinq premiers accords de partenariat de défense conclus en 2009 avec le Togo et le Cameroun, en 2010 avec le Gabon et la Centrafrique et les Comores.
L'accord qui est soumis aujourd'hui à l'approbation du Sénat est un traité instituant un partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire, signé à Paris le 26 janvier 2012. Les négociations avaient été entamées en 2008 mais suspendues du fait de la situation intérieure du pays.
I. LA COOPERATION DE DEFENSE DANS UN PAYS EN RECONSTRUCTION
A. LA CÔTE D'IVOIRE : UN PAYS EN PLEINE RECONSTRUCTION APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE CRISE
1. Dix ans de crise
Laurent Gbagbo avait été élu président de la République de Côte d'Ivoire en octobre 2000 pour un mandat de 5 ans. Mais en septembre 2002, une tentative de coup d'État opérée par une rébellion armée a plongé le pays dans une crise politique. La France, puis la CEDEAO, ont envoyé d'importants contingents militaires pour séparer les belligérants et éviter une guerre civile. Un cessez-le-feu est intervenu en 2003, et un processus de sortie de crise, dans lequel la communauté internationale s'est beaucoup investie, a commencé à être mis en oeuvre, nécessitant pour ce faire l'organisation d'élections présidentielles et législatives justes, transparentes, libres et démocratiques.
Parallèlement, le Conseil de Sécurité des Nations unies a créé le 4 avril 2004 une opération de maintien de la paix, l'ONUCI, pour prendre le relais de la CEDEAO et accompagner le processus de paix.
Le processus de paix a connu un coup d'arrêt en novembre 2004, lorsque les forces loyalistes ont rompu le cessez-le-feu en lançant une offensive au cours de laquelle neuf soldats français ont été tués. Suite à ces événements, le Conseil de sécurité a instauré en novembre 2004 un régime de sanctions par le vote de la résolution 1572, qui comprend un embargo sur les armes, des sanctions individuelles (interdiction de voyager, gel des avoirs) à l'encontre de trois personnalités ivoiriennes ainsi qu'un embargo sur l'exportation de diamants. Ce régime a été prolongé par la résolution 2045 du 26 avril 2012, qui le renouvelle et prolonge également le mandat du Groupe d'experts pour un an.
L'accord de Ouagadougou, signé en 2007, a permis des avancées tangibles : gouvernement de réconciliation, suppression de la zone de confiance et de la ligne verte qui coupait le territoire en deux, organisation des audiences foraines, début du redéploiement de l'administration dans le Nord. Suite à l'établissement définitif de la liste électorale, les élections se sont tenues en 2010. Néanmoins, tandis que la Commission électorale indépendante avait annoncé la victoire d'A. Ouattara avec 54,1% des voix, le Conseil constitutionnel a invalidé la décision de la CEI et déclaré Laurent Gbagbo vainqueur. Après plusieurs mois de tension et des sanctions de la communauté internationale à l'encontre de Laurent Gbagbo, celui-ci a finalement été arrêté en avril 2011 et le Président Ouattara officiellement investi le 21 mai 2011.
2. Des défis à surmonter aujourd'hui
Le régime de sanctions sur la Côte d'Ivoire a été prolongé pour un an avec l'appui des nouvelles autorités ivoiriennes, par la résolution 1980 du Conseil de sécurité, adoptée à l'unanimité le 28 avril 2011. Destinée à soutenir le processus de normalisation en Côte d'Ivoire et la pacification du dialogue nation, elle prévoit notamment une évaluation des effets de son application dans les six mois ainsi que des aménagements permettant l'achat d'équipements de maintien de l'ordre dans le cadre la réforme du secteur de la sécurité.
Le Président Ouattara a fait une priorité de la relance économique. En effet, la Côte d'Ivoire continue de faire figure de puissance sous-régionale malgré une superficie de seulement 322 463 km², une décennie de crise, et un PIB par habitant qui a régressé à 1 070 USD. La politique menée vise à mener la Côte d'Ivoire dans le club des pays émergents à l'horizon de 2020 et promeut la libéralisation de l'économie et l'efficacité de la captation fiscale. Déjà les premiers effets se font ressentir : la croissance atteint 8,6% en 2012 et devrait se rapprocher des 10% en 2013.
D'autres défis sont à relever :
- Le rétablissement de la sécurité sur l'ensemble du territoire. En vertu de la résolution 2000 du CSNU, le Représentant spécial du SGNU est chargé de coordonner les différents acteurs internationaux actifs en matière de réforme des secteurs de sécurité. L'enjeu est de mettre fin aux prébendes que les FRCI (ex-Forces Nouvelles) ont établies depuis 2002 dans la zone Centre Nord Ouest puis depuis avril 2011 dans le reste du pays, mais également de mettre sur pied une véritable armée nationale ivoirienne au service de la population. La situation sécuritaire et humanitaire dans l'Ouest reste précaire et propice aux trafics, en particuliers d'armes ;
- La mise en place d'un processus de réconciliation nationale. Une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, présidée par Charles Konan Banny, a été installée à cette fin, qui a remis son rapport fin novembre ;
- La normalisation de la vie politique. Les élections législatives du 11 décembre 2011, ainsi que les élections partielles du 26 février ont eu lieu dans des conditions satisfaisantes, même si le FPI de Laurent Gbagbo n'a pas participé à ce scrutin. Fin novembre 2012, suite à des dissensions au sein de la coalition au pouvoir, le Président Ouattara a dissous le gouvernement avant de nommer un nouveau Premier ministre, Daniel Kablan Duncan. La Côte d'Ivoire a également organisé des élections locales (municipales et régionales) début 2013. La prochaine élection présidentielle est prévue pour 2015.