B. LE STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL ET LES FACILITÉS ACCORDÉES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPÉRATION
1. Le statut du personnel et les dispositions finales
Le traité prévoit également les questions applicables au personnel, en particulier les modalités d'entrée et de séjour, de port de l'arme ou de l'uniforme, ou encore la question de la commission d'une infraction.
Ainsi la délivrance d'un visa, si nécessaire, se fait à titre gratuit et de la façon la plus fluide possible. Un ordre de mission doit être fourni par l'État d'origine, et l'hébergement est prévu par l'État d'accueil si la mission dépasse les six mois. Le port de l'uniforme et des insignes du pays d'origine est autorisé, néanmoins si la mission dépasse les six mois, alors c'est l'uniforme de l'État d'accueil qui doit être revêtu. Enfin, dans les besoins du service et sous la réserve du respect de la législation du pays d'accueil, ils peuvent détenir une arme.
En matière d'infractions, la règle est que les infractions commises par un membre du personnel de l'État d'origine relèvent de l'État d'accueil, sauf si ces infractions portent uniquement atteinte à l'État d'origine : soit à sa sécurité, soit à ses biens, soit à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de ce même Etat.
Le pouvoir disciplinaire, quant à lui, reste exercé par l'État d'envoi.
Enfin, le Traité contient aussi plusieurs articles de type classique concernant le règlement des différends, l'abrogation des accords découlant de ce nouveau Traité, son entrée en vigueur, son amendement ou encore sa dénonciation.
2. Les facilités accordées par les deux parties
Deux annexes complètent ce traité afin de formaliser les facilités accordées par les deux Parties dans la mise en oeuvre de leur coopération.
Ainsi la partie sénégalaise doit être informée sur les membres des forces françaises qui vont être stationnées ou en transit sur son territoire, ou qui vont le quitter. Un décompte mensuel des membres doit être adressé. Une information doit aussi être adressée régulièrement sur l'état des matériels en présence. Leur importation et déplacement doivent être autorisés par la partie sénégalaise. Leur entreposage se fait sous la responsabilité des forces françaises. Le déplacement et la circulation des forces sont possibles sans autorisation dans un périmètre déterminé, une autorisation est requise au-delà. Concernant les installations, plusieurs camps, emprises et logements sont mis à disposition gracieusement par le Sénégal.
L'annexe II vise, à l'inverse, les facilités dont bénéficient les forces sénégalaises en matière de formation. La France s'engage à leur accorder des facilités en matière de formation et d'instruction, et d'entrainement, notamment sur le territoire français. Un appui logistique peut également intervenir par la cession d'équipements et de matériels.