B. L'ADOPTION D'UN SCHÉMA RECENSANT LES BESOINS CONSTATÉS LOCALEMENT
Un schéma départemental établi sur un diagnostic des besoins et de l'offre existante prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes qui doivent les accueillir.
1. Un diagnostic fin des besoins
L'évaluation doit tenir compte de la fréquence et de la durée de séjour des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques.
La circulaire d'application de la loi du 1 er juillet 2001 insiste sur la nécessité d'assoir l'étude « sur une connaissance suffisante des populations concernées » afin de bien identifier les besoins.
2. Des communes prioritairement concernées par leur taille
Les communes de plus de 5 000 habitants doivent obligatoirement aménager une aire (elles sont au nombre de 1 954 communes). Mais le schéma peut en identifier d'autres, soit parce qu'il apparaît nécessaire d'installer des emplacements dans une zone uniquement constituée de collectivités de moins de 5 000 habitants, soit que, par un accord intercommunal, la réalisation d'une aire prévue sur le territoire d'une commune de plus de 5 000 habitants est transférée sur celui d'une autre commune.
3. La coproduction d'un document prescriptif
Le schéma départemental est élaboré par le préfet et le président du conseil général puis, après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative départementale des gens du voyage 6 ( * ) , approuvé conjointement dans les dix-huit mois de la publication de la loi du 5 juillet 2000 et publié. Passé ce délai, il est approuvé par le seul préfet.
Il doit être révisé tous les six ans.
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Le contenu du schéma Le schéma : - précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité ; - définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent ; - détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions d'intervention de l'État pour en assurer le bon déroulement. |
Le président de région devait coordonner les travaux d'élaboration des schémas en s'assurant de la cohérence de leur contenu.
Les schémas ont prescrit la création de 1 867 aires d'accueil comprenant au total 41 569 places.
L'absence d'une connaissance exhaustive de la population des gens du voyage conduit à s'interroger sur la différence entre le nombre de titres de circulation délivrés (313 545 au 22 juin 2011 7 ( * ) ) et la capacité des aires d'accueil ou de grand passage inscrite dans les schémas départementaux : le nombre d'emplacements prévus est-il susceptible de répondre aux besoins constatés ?
Dans son rapport d'octobre 2012, la Cour des comptes, après avoir noté le retard apporté à l'élaboration des schémas puisque la plupart d'entre eux ont été conclus en 2003 et 2004, note que certains ont trop succinctement analysé les besoins et l'offre existante ou sont peu opérationnels car la localisation des aires n'est pas systématiquement indiquée, particulièrement celles destinées aux grands passages. La Cour constate que « ces imprécisions ont un impact sur le délai et le taux de réalisation des aires » 8 ( * ) . Les directives impulsées par la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2010 à la révision des schémas appellent à y remédier ainsi qu'à tenir compte de l'évolution des besoins des gens du voyage, notamment ceux des personnes en voie de sédentarisation.
L'attention de votre rapporteur a été attirée sur ce dernier problème lors de ses auditions. Si certaines collectivités -telle la communauté d'agglomération Chambéry Métropole- ont identifié des terrains familiaux destinés aux familles en voie de sédentarisation, le plus souvent ces besoins ne sont pas pris en compte. Ce défaut d'action aggrave les difficultés nées du nombre insuffisant d'aires d'accueil puisque celles-ci peuvent être occupées tout au long de l'année, faute, pour les intéressés, d'accéder à une autre formule.
* 6 Composé des représentants des communes concernées, des gens du voyage et des associations intervenant auprès d'eux et coprésidée par le préfet et le président du conseil général. Elle doit établir un bilan annuel de l'application du schéma.
* 7 151 931 livrets spéciaux de circulation, 14 309 livrets de circulation et 147 305 carnets de circulation.
* 8 Cf. rapport sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage (octobre 2012)