D. LES AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE VISENT À APPORTER DES PRÉCISIONS OU DES COMPLÉMENTS UTILES AU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
Parmi les autres modifications apportées par l'Assemblée nationales, la plupart visent à améliorer ou à compléter le texte adopté par le Sénat. On ne trouve que peu de sujets ayant réellement fait l'objet de divergences d'appréciation entre les deux assemblées.
1. L'Assemblée nationale a procédé à des améliorations de certaines dispositions
L'Assemblée nationale a apporté un certain nombre d' améliorations utiles au texte adopté par le Sénat :
- concernant la commission de vérification des fonds spéciaux , qui deviendrait une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement (article 6), il a été précisé que son président serait désigné chaque année par les membres de la délégation et que ses membres seraient désignés dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ;
- les données à caractère personnel sensibles sont expressément exclues du traitement automatisé du nouveau fichier sur les données API-PNR créé par l'article 10 (amendement de M. Verchère, au nom de la commission des Lois) ;
- l'Assemblée nationale a conforté les dispositions relatives au Foyer d'entraide de la Légion étrangère , introduites par le Sénat, en prévoyant que l'établissement public pourra reprendre sa dénomination (articles 28 ter et 28 quater) ;
- s'agissant du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (article 33 bis), l'Assemblée a ouvert aux requérants la possibilité de défendre leur demande devant le comité en personne, ou par leur représentant, ainsi qu'une obligation de justification des décisions de refus d'indemnisation auprès de l'intéressé. Elle a également modifié les dates et zones de présence en Polynésie. Enfin, l'Assemblée a adopté un amendement qui prévoit la publication d'un rapport annuel d'activité du comité ;
- enfin, sans aller jusqu'à exclure une partie des dépenses de défense des normes de calcul des déficits appliqués par l'Union européenne, l'Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, indiqué dans le rapport annexé que la France soutiendrait le principe d'une solidarité accrue de la prise en charge des dépenses liées à des opérations militaires conduites pour la sécurité de l'Europe, via le mécanisme de financement européen Athéna (alinéa 31 du rapport annexé).
2. L'Assemblée nationale a apporté des compléments utiles au projet de loi
L'Assemblée nationale a également introduit un certain nombre de dispositions supplémentaires , poursuivant plusieurs objectifs :
- permettre au législateur d'épuiser sa compétence. L'Assemblée nationale a souhaité procéder directement, sous forme de l'adoption de trois articles additionnels, à des modifications législatives (qui avaient reçu l'agrément de principe du Sénat) que le Gouvernement demandait initialement de pouvoir effectuer par ordonnances au sein de l'article 34 du présent projet de loi : ces trois nouveaux articles (articles 16 quater, 16 quinquies et 16 sexies nouveaux), introduits par des amendements de la commission de la défense, concernent les dérogations à l'autorisation d'importation des matériels de guerre, la soumission à autorisation préalable des transferts intracommunautaires de certains produits chimiques ainsi que les dispositions pénales qui y sont associées, les modalités de destruction des produits explosifs ; ils sont complétés par l'article additionnel 22 A nouveau sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires participant aux opérations extérieures ;
- l'Assemblée a prévu d' étendre le port de l'insigne des blessés de guerre à l'ensemble des militaires blessés en OPEX (alinéa 338 du rapport annexé) ;
- un amendement permet des dérogations à la législation relative au travail des mineurs issue de la réglementation européenne de manière à permettre aux militaires mineurs issus de l'« école des mousses » d'embarquer à bord des bâtiments de la marine nationale (article 28 ter A nouveau) ;
- un amendement de M. Daniel Boisserie a permis d'insérer à l'article 34 l'autorisation donnée au gouvernement de prendre par ordonnance des dispositions visant à renforcer la protection des installations nucléaires.
3. L'Assemblée nationale est revenue sur certaines dispositions adoptées par le Sénat mais de manière très limitée
D'une manière générale, on trouve très peu de domaines ayant donné lieu à de réels désaccords entre les deux assemblées.
Même lorsque l'Assemblée nationale est revenue sur certaines dispositions adoptées par le Sénat, cela ne traduit pas un véritable désaccord, mais plutôt une différence d'appréciation.
Ainsi, tout en souscrivant pleinement au souhait du Sénat d'inviter le ministère de la défense à développer le dispositif de suivi et d'accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés en OPEX, l'Assemblée nationale a préféré reprendre cette disposition au sein du rapport annexé plutôt que dans le corps même du texte de loi. Elle a en conséquence supprimé l'article 28 bis .
En définitive, outre l'étendue des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, le seul véritable point de désaccord a porté sur le rythme de livraison des avions ravitailleurs MRTT.
En effet, l'Assemblée nationale a souhaité rétablir le texte initial du projet de loi (alinéa 192 du rapport annexé) s'agissant du rythme de livraison des avions ravitailleurs MRTT, c'est-à-dire la livraison de deux appareils sur la période, dont le premier en 2018 et le second en 2019 ; les raisons de ce rétablissement ont été données par le ministre de la défense qui a rappelé que la LPM avait fait l'objet d'arbitrages globaux, ce qui signifie que le doublement des livraisons de MRTT aurait dû être fait au détriment d'autres programmes, et probablement ceux destinés à l'armée de l'air.
Le ministre de la défense a cependant marqué, lors du débat à l'Assemblée nationale, qu'il partageait l'objectif de la rédaction adoptée par le Sénat et que ce point ferait en tout état de cause l'objet d'un réexamen lors du rendez-vous d'actualisation de la programmation en 2015.
Tout en comprenant parfaitement les raisons de ce choix, votre commission considère, que, compte tenu de son importance, cette question devrait impérativement être évoquée à l'occasion de la clause de revoyure de 2015, afin d'étudier, si les circonstances le permettent, une accélération du rythme de livraison des avions ravitailleurs MRTT.