B. LES OPÉRATEURS DU PROGRAMME
1. La situation financière de l'ONF : un « arbre qui cache la forêt »
Les subventions aux opérateurs représentent les deux tiers des crédits du programme soit 216 millions d'euros en AE et en CP, principalement destinés à l ' Office national des forêts (ONF), ce qui explique en grande partie la prépondérance des crédits de titre 3 . Plus de 70 % des AE et des CP sont ainsi concentrés sur l'action 11 « Gestion des forêts publiques et protection de la forêt », qui supporte notamment la subvention pour charges de service public de l'ONF , établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de 10 000 agents et d'un budget annuel d'environ 831 millions d'euros . L'office a pour mission la gestion des 4,7 millions d'hectares de forêts publiques , soit environ 27 % de l'ensemble de la surface forestière de notre pays, ce qui le conduit également à assurer 40 % de la vente de bois en France . La baisse prévue de la subvention de l'Etat à l'ONF, en application des décisions issues de la RGPP 25 ( * ) , est à ce stade toujours reportée : touché par la crise économique, la chute des cours du bois et le recul de ses recettes, l'ONF doit faire face depuis cinq ans à une situation financière difficile sur laquelle votre rapporteur spécial a eu l'occasion de se pencher 26 ( * ) .
L'Etat a donc décidé de verser à l'ONF en 2014 une subvention majorée de 31 millions d'euros, la portant ainsi à 216 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial estime que des efforts en matière d'organisation interne doivent être poursuivis , notamment pour ce qui concerne la fonction ressources humaines de l'opérateur, de même qu'apparaît nécessaire la clarification des relations entre l'ONF, l'Etat, les collectivités territoriales et les forestiers privés . Votre rapporteur spécial se félicite ainsi que la loi de finances pour 2012 ait conduit à réexaminer le partage du coût du régime forestier , dans la mesure où le calcul des frais de garderie manquait d'équité puisqu'il ne prenait en compte ni la capacité contributive des communes, ni les prestations de l'office, et restait lié aux options d'exploitation retenues localement 27 ( * ) . Enfin, l'ONF pourrait tirer profit d'une mobilisation de l'ensemble de la filière (amont et aval) autour de l'objectif de valorisation de la ressource bois.
2. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Le résultat de la fusion du Centre national de la propriété forestière (CNPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) semble quant à lui satisfaisant 28 ( * ) .
Elle se traduite en 2014 par une stabilisation de la subvention à cet opérateur , soit 16 millions d'euros en AE=CP . Les activités du centre s'inscrivent dans un contrat d'objectifs et le contrat de performance concernant la période 2012-2016 a été signé entre l'Etat et cet établissement public.
En conclusion, qu'il s'agisse de la subvention au CNPF ou plus largement des soutiens publics à la filière bois , sous la forme de dotations budgétaires ou de mesures fiscales, devraient être soumis à la condition de la gestion effective des forêts par les propriétaires qui en bénéficient .
* 25 Elle devait diminuer depuis 2010.
* 26 En application de l'article 58-2° de la LOLF, votre commission des finances avait en effet demandé à la fin de l'année 2008 à la Cour des comptes une enquête sur l'ONF. Le rapport de la Cour lui a été remis le 29 septembre 2009. Votre rapporteur spécial a ensuite consacré un rapport à cette enquête. Il renvoie donc à ce dernier pour une présentation plus détaillée des problématiques de l'office (« L'ONF à la croisée des chemins », n° 54, 2009-2010).
* 27 Le mode de calcul de ces frais, fondé sur les ventes de bois, conduisait à un résultat peu souhaitable : la charge pesant sur une commune était d'autant plus élevée qu'elle avait une politique active d'exploitation commerciale de sa forêt. A l'inverse, une commune qui aurait négligé une telle exploitation, aurait bénéficié dans le même temps des prestations de l'ONF au titre du régime forestier et aurait donc profité de la situation en étant relativement favorisée. Une telle logique n'allait pas du tout dans le sens de la mobilisation de la ressource forestière.
* 28 L'ordonnance du 6 novembre 2009 et le décret du 22 mars 2010, qui résultent de la révision générale des politiques publiques, ont réformé le code forestier et modifié l'organisation de la forêt privée, en regroupant en un seul établissement public le Centre national et les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF).