EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 80 (nouveau) (Art. 3 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010) - Prorogation de deux ans du fonds d'amorçage à l'acquisition d'équipements électroniques de verbalisation
Commentaire : le présent article proroge de deux ans le fonds d'amorçage destiné à aider financièrement les communes souhaitant acquérir des équipements électroniques de verbalisation dans le cadre du dispositif du « procès-verbal électronique » (PVé) .
I. LE DROIT EXISTANT
À compter de 2011, l'Etat a décidé de généraliser l'utilisation du procès-verbal électronique (PVé) en remplacement du carnet à souches. Le système PVé est utilisé aussi bien par les forces de l'ordre de l'Etat que par les polices municipales lorsque les communes ont fait le choix de basculer dans le dispositif.
Concrètement, l'agent verbalisateur dispose d'un équipement électronique (un terminal) sur lequel il rentre les données relatives à l'infraction. Ces données sont ensuite traitées au Centre national de traitement de Rennes qui envoie l'avis de contravention correspondant à l'infraction relevée.
Afin d'inciter les communes à adopter le PVé, l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2010 8 ( * ) a créé un « fonds d'amorçage, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique .
« Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros , prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
« Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles ».
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article qui proroge de deux ans le fonds d'amorçage. Le ministre de l'intérieur a en particulier expliqué que le fonds n'avait pas consommé l'intégralité de ses crédits alors que les besoins sont toujours importants ( cf. encadré).
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Extraits des débats de l'Assemblée
nationale
M. Manuel Valls, ministre . Le procès-verbal électronique est, depuis 2011, un outil important de la modernisation du travail des services chargés de verbaliser, à la fois pour l'État, en ce qui concerne la police et la gendarmerie, et pour les communes. Il permet en effet d'automatiser la chaîne de verbalisation des infractions relatives à la sécurité routière et surtout d'améliorer le recouvrement des amendes tout en réduisant les tâches administratives des services. Le PV électronique a d'abord été déployé dans les services de police et de gendarmerie, mais il est de plus en plus adopté par les communes. Cet amendement prévoit par conséquent de reconduire pour deux ans le dispositif d'incitation financière des communes afin qu'elles s'équipent de terminaux pour le PV électronique. Doté de 7,5 millions d'euros en 2011, le fonds d'amorçage en faveur des communes a été consommé à hauteur de 1,75 million d'euros depuis deux ans et il devrait s'éteindre le 31 décembre de cette année si nous ne le reconduisons pas . Nous vous proposons ainsi de proroger son existence pour deux ans afin que les communes puissent continuer à bénéficier de l'aide versée pour qu'elles s'équipent du matériel nécessaire. Mme la présidente . Quel est l'avis de la commission ? Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale . La généralisation du procès-verbal électronique est une bonne chose et c'est bien que les communes se dotent des terminaux nécessaires. Je regrette simplement que cet amendement, qui aurait pu attendre le projet de loi de finances rectificative, soit arrivé si tôt, mais je lui donne un avis favorable - à titre personnel, puisque la commission n'a pas pu l'examiner. |
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La durée initiale du fonds d'amorçage semble effectivement trop réduite au regard des crédits effectivement décaissés. Le fonds peut encore aider au financement, au minimum, de 11 500 équipements de verbalisation.
La prorogation de deux ans apparaît donc bienvenue compte tenu du nombre croissant de communes qui adoptent le PVé .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 80 (Art. L. 223-3 du code de la route) - Suppression de l'obligation de l'envoi d'une lettre simple en cas de retrait de points
Commentaire : le présent article propose de supprimer l'obligation de l'envoi d'une lettre simple lorsque le retrait de points du permis de conduire devient effectif.
I. LE DROIT EXISTANT
Le troisième alinéa de l'article L. 223-3 dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Cette information doit être distinguée de l'envoi de l'avis de contravention, qui mentionne le nombre de points qui seront in fine retirés.
La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'obligation d'envoi d'une lettre simple est à la fois coûteuse ( 13,4 millions d'euros pour l'Etat) et inutile puisque le conducteur a déjà reçu l'avis de contravention.
Le présent article a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel .
* 8 Loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010.