C. LA GESTION DES PRODUITS DE L'ETAT : DES INCERTITUDES LIÉES AUX CONTENTIEUX « PRÉCOMPTE » ET « OPCVM »
Cette action regroupe les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat : remises gracieuses, annulations, contentieuses, intérêts moratoires etc. Les crédits sont en hausse de 16,8 % (1,8 milliard d'euros) , passant de 11 milliards d'euros exécutés en 2013 à 12,8 milliards d'euros prévus en LFI pour 2014.
En réalité, les restitutions au titre des sommes indûment perçues en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'autres taxes indirectes sont relativement stables : elles s'élèveront au total à 6,4 milliards d'euros en 2014, contre 6,1 milliards d'euros exécutés en 2013, soit une hausse moyenne de 5,5 %. Il en va de même pour les « autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat » (malus automobile, logements vacants, remises et annulations...), stables à 0,6 milliard d'euros, et pour les admissions en non-valeur, stables à 2 milliards d'euros.
En revanche , les restitutions de sommes indûment perçues sur les « autres impôts directs et taxes assimilées » connaissent une hausse très forte, en raison de la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au sujet de la conformité au droit européen des régimes fiscaux dits « précompte » et « OPCVM » 12 ( * ) .
Il était à l'origine prévu que ces sommes soient restituées l'année dernière , justifiant une prévision en LFI pour 2013 de près de 4 milliards d'euros. Mais le paiement a été différé, les décisions individuelles des juridictions françaises n'étant pas intervenues. La sous-action « autres impôts directs et taxes assimilées » a donc finalement été exécutée à hauteur de 1,8 milliard d'euros, soit une sous-exécution de 45 %. Les sommes ont été à nouveau prévues au titre de l'année 2014 : la sous-action est dotée de 3 milliards d'euros, soit une hausse de 65 % (1,2 milliard d'euros) . Les sommes qui seront in fine restituées sont encore incertaines, car elles dépendent du jugement au fond des affaires individuelles. La plus grande incertitude concerne pour le contentieux « précompte ».
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Parts imputables aux contentieux
« OPCVM » et
« précompte »
Source : réponse au questionnaire budgétaire |
L'explication est identique pour la dernière sous-action, qui inclut notamment les intérêts moratoires liés aux contentieux « précompte » et « OPCVM » : celle-ci passe donc de 544 millions d'euros exécutés en 2013 à 872 millions d'euros prévus en LFI pour 2014, soit une hausse de 60 % (328 millions d'euros). Là encore, cette hausse est la contrepartie de la très forte baisse constatée entre les prévisions et l'exécution au titre de l'année 2013 : celle-ci est de 452 millions d'euros, soit une baisse de 45 %.
La taxe destinée à financer l'arrêt de la publicité après 20 heures sur les chaînes de service public (dite « taxe Copé »), instituée en 2009 et assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet, a en revanche été validée par la CJUE 13 ( * ) : les 250 millions d'euros qu'elle rapporte chaque année au budget de l'Etat - soit un milliard d'euros au total - n'auront donc pas à être restitués.
* 12 Dans sa décision du 15 septembre 2011, la CJUE a invalidé le régime français de distribution des dividendes, en ce qu'il réservait aux seuls dividendes de source française le bénéfice de l'avoir fiscal. Dans sa décision du 15 mai 2012, la CJUE a invalidé le régime français de retenue à la source sur les dividendes payés à des OPCVM étrangers. La CJUE a jugé en droit, répondant aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat et le Tribunal administratif de Montreuil dans le cadre de deux dossiers pilotes. Il reviendra aux juridictions françaises de régler au fond ces deux contentieux de série.
* 13 Décision de la CJUE du 27 juin 2013.