II. TYPOLOGIE DES BÉNÉFICIAIRES DES DÉGRÈVEMENTS
A. RÉPARTITION DES DÉGRÈVEMENTS ET ÉXONÉRATIONS DE TAXE D'HABITATION EN FONCTION DU REVENU
Votre rapporteure spéciale a souhaité s'intéresser au profil, en terme de revenus, des bénéficiaires des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation.
Les données qui figurent dans le tableau ci-dessous sont issues des fichiers de taxation à la taxe d'habitation au titre de l'année 2012 15 ( * ) . Elles concernent exclusivement les résidences principales et leurs dépendances.
Répartition des contribuables à la TH en fonction de leur revenu
|
Tranches de revenus (en euros) |
Nombre de contribuables
|
TOTAL
|
||
|
Sans allègement |
Dégrevés partiel ou total |
Exonérés |
||
|
Tranche 1 - 0 à 5 171 |
887,6 |
1 164,2 |
916,2 |
2 967,9 |
|
Tranche 2 - 5 171 à 10 961 |
137,0 |
1 233,0 |
1 597,8 |
2 967,8 |
|
Tranche 3 - 10 961 à 15 261 |
543,4 |
1 805,6 |
619,2 |
2 968,1 |
|
Tranche 4 - 15 261 à 19 003 |
935,8 |
1 900,4 |
131,8 |
2 968,0 |
|
Tranche 5 - 19 003 à 23 929 |
1 415,6 |
1 526,4 |
26,3 |
2 968,4 |
|
Tranche 6 - 23 929 à 29 046 |
2 017,9 |
943,2 |
7,3 |
2 968,4 |
|
Tranche 7 - 29 046 à 35 082 |
2 470,8 |
493,8 |
3,2 |
2 967,9 |
|
Tranche 8 - 35 082 à 43 507 |
2 826,0 |
140,7 |
1,8 |
2 968,5 |
|
Tranche 9 - 43 507 à 58 909 |
2 942,6 |
24,4 |
1,2 |
2 968,1 |
|
Tranche 10 - 58 909 et plus |
2 965,8 |
1,9 |
0,5 |
2 968,2 |
|
TOTAL |
17 142,5 |
9 233,6 |
3 305,1 |
29 681,3 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP
Ces données sont illustrées dans le graphique ci-dessous :
Contribuables exonérés ou bénéficiant d'un dégrèvement au titre de la taxe d'habitation en fonction des déciles de revenu
(en milliers de contribuables)
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP
On observe immédiatement une anomalie au niveau de la première tranche , puisque le nombre de contribuables exonérés ou dégrévés est inférieur à celui des deux tranches successives. Ce chiffre surprenant résulte en fait d'erreurs de déclarations. Ainsi, l'administration a indiqué à votre rapporteure que certains contribuables indiquaient, par erreur, zéro part dans le foyer fiscal. Ces foyers sont pris en compte afin de que les chiffres concernant l'imposition soient corrects ; par défaut, ils sont comptabilisés dans la première tranche de revenus. Celle-ci compte donc des foyers pouvant appartenir en fait à d'autres tranches de revenus.
Votre rapporteure spéciale regrette de n'avoir pu disposer de données fiables sur l'ensemble du champ. Pour la suite de son analyse, elle a donc exclu cette première tranche.
Abstraction faite de cette première tranche, on observe une évolution logique et progressive , le nombre de contribuables sans allègements augmentant régulièrement avec le revenu, tandis que le nombre de ménages exonérés diminue.
L'étude de la répartition des contribuables à la taxe d'habitation en fonction des strates de communes où ils habitent ne permet pas de dégager de véritable différence. Tout au plus peut-on constater une plus forte proportion de « contribuables sans allègements » dans les communes de moins de 1 500 habitants (70 %) et dans celles dont la population est comprise entre 5 000 et 20 000 habitants (64 %), contre 58 % en moyenne dans l'ensemble des strates ( cf. graphique ci-dessous ) .
Contribuables exonérés ou bénéficiant d'un dégrèvement au titre de la TH par strate de collectivités
(en milliers de contribuables)
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP
* 15 Ces données font l'objet de l'application des règles du secret statistique : sont occultées les informations relatives à un nombre réduit d'articles d'imposition (seuil de 3 unités sauf en matière de fiscalité des personnes pour laquelle le seuil est porté à 11 unités) ou concernant une imposition « dominante » représentant plus de 85 % du montant agrégé.