B. UN NIVEAU DES CRÉDITS QUI POURRAIT S'AVÉRER INSUFFISANT
Étant donnée l'évolution des crédits inscrits en loi de finances initiale, vos rapporteurs spéciaux se sont demandés s'il existait, désormais, un risque que ceux-ci soient insuffisants.
Les crédits de l'aide au fret sont portés par l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Entre 2011 et 2013, ils n'étaient pas distingués de ceux consacrés aux aides à la rénovation hôtelière. La répartition était ensuite décidée en gestion par le responsable de programme, au regard des besoins exprimés par les préfectures. On s'intéressera donc à l'exécution de ces deux aides, retracées dans les tableaux ci-dessous.
Exécution des crédits consacrés à l'aide au fret
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Guadeloupe |
2,00 |
0,37 |
2,12 |
1,45 |
|
Guyane |
0,47 |
0,00 |
0,95 |
0,31 |
|
Martinique |
0,00 |
0,00 |
2,72 |
1,04 |
|
La Réunion |
4,46 |
3,34 |
3,90 |
1,56 |
|
Mayotte |
0,05 |
0,05 |
0,17 |
0,17 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
0,00 |
0,00 |
0,03 |
0,03 |
|
Total |
6,98 |
3,76 |
9,89 |
4,56 |
Source : Délégation générale à l'outre-mer
Exécution des crédits consacrés à la rénovation hôtelière
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Total |
6,40 |
1,78 |
1,86 |
2,79 |
Source : Délégation générale à l'outre-mer
On observe donc qu'en 2011, le total des AE consommées sur ces deux aides s'élevait à plus de 13 millions d'euros et à près de 12 millions d'euros en 2012. En CP, ce total s'élevait respectivement à 5,5 millions d'euros et à 7,4 millions d'euros.
Or, en 2013, seulement 9 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances (AE = CP), dont 6 millions finalement consacrés à l'aide au fret. Il en est de même pour 2014.
Dès lors, vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent que les crédits inscrits puissent se révéler désormais insuffisants, au regard des besoins.
C. UNE AIDE UTILISÉE AVANT TOUT POUR SAUVER DES EMPLOIS PLUTÔT QUE POUR EN CRÉER
Enfin, vos rapporteurs spéciaux se sont intéressés à la façon dont les entreprises utilisaient cette aide. Les données ci-dessous sont issues d'une enquête réalisée auprès des entreprises. Les chiffres correspondent aux pourcentages des réponses, et non aux pourcentages des montants.
Utilisation de l'aide au fret
(pourcentage des utilisateurs)
|
Investissements productifs |
17,5 % |
|
Mise au point de nouveaux produits |
4,4 % |
|
Création d'emplois |
6,1 % |
|
Baisse ou maintien des prix |
37,7 % |
|
Trésorerie |
21,1 % |
|
Recherche de nouveaux marchés |
10,5 % |
|
Autre |
2,6 % |
Source : Délégation général à l'outre-mer
Il en ressort que, du fait de la concurrence à laquelle elles sont confrontées, les entreprises bénéficiaires de l'aide au fret privilégient la réduction ou le maintien des prix de leur production (38 %) ou les investissements productifs (18 %) - qui permettent à terme d'abaisser les coûts -, plutôt que la création d'emplois (6 %).
L'aide est également utilisée pour augmenter leur trésorerie (21 %), dans un contexte où les entreprises ultramarines ont traditionnellement des difficultés à accéder au crédit bancaire.