Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

D. LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »

1. Les crédits proposés par le PLF 2014 : une légère augmentation de 0,4 % par rapport à 2013

Les dotations inscrites au programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » au sein de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent, pour 2013, à 7,11 milliards d'euros en AE et en CP, en hausse de 0,4 % par rapport à la LFI 2013 , sous l'effet principalement de l'augmentation des dépenses de personnel, alors que des économies sont réalisées sur les fonctions soutien à hauteur de 16 millions d'euros (5,6 %).

89,57 % des crédits (contre 89,35% dans la LFI 2013) correspondent à des rémunérations directes de personnel. Le nombre de personnes physiques prises en charge par l'Etat augmente de 130 779 ETPT à 131 578 ETPT, sous l'effet de l'extension en année pleine des créations d'emplois de la LFI 2013 et des nouveaux postes prévus dans le PLF 2014.

L'Etat assure notamment les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d'externat (c'est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), les emplois de vie scolaire pour l'accompagnement d'élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Présentation par action des crédits demandés en 2014 pour le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (crédits de paiement, en euros)
Numéro et intitulé de l'action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2014
01	Enseignement préélémentaire	444 551 721			444 551 721
02	Enseignement élémentaire	1 173 325 035			1 173 325 035
03	Enseignement en collège	1 881 449 770			1 881 449 770
04	Enseignement général et technologique en lycée	1 205 512 523			1 205 512 523
05	Enseignement professionnel sous statut scolaire	762 782 735			762 782 735
06	Enseignement post-baccalauréat en lycée	260 536 460			260 536 460
07	Dispositifs spécifiques de scolarisation	150 613 151			150 613 151
08	Actions sociales en faveur des élèves			63 664 651	63 664 651
09	Fonctionnement des établissements			637 082 139	637 082 139
10	Formation initiale et continue des enseignants	51 830 051		35 398 280	87 228 331
11	Remplacement	168 225 173			168 225 173
12	Soutien	269 400 000	5 458 100		274 858 100
Total		6 368 226 619	5 458 100	736 145 070	7 109 829 789
Source : projet annuel de performances 2014

2. Les spécificités du financement de l'enseignement privé : une stabilisation des dépenses au titre du forfait d'externat

Si le financement par l'Etat de l'enseignement privé obéit au principe de parité avec l'enseignement public, il fait apparaître des différences liées à ses spécificités.

L'action 9 « Fonctionnement des établissements » représente, pour l'essentiel, la dépense liée au versement du forfait d'externat aux établissements d'enseignement privé pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d'association avec l'Etat. Le forfait d'externat est versé par l'Etat sous forme de subventions au titre de sa participation aux dépenses des personnels non enseignants.

Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu'il suit ; ces divers montants, ou « taux », sont fixés par un arrêté interministériel annuel, à des niveaux identiques à ceux de la LFI 2013, soit 513 euros par élève du second degré, dont 502 euros pour un collégien, 497 euros pour un lycéen dans l'enseignement général et technologique et 637 euros dans l'enseignement professionnel.

Le maintien des taux entre 2013 et 2014 contribue à la stabilisation des dépenses publiques.

Le coût du forfait d'externat s'élève ainsi à 619,6 millions d'euros, en hausse de 0,7 % par rapport à la LFI 2013.