SECONDE PARTIE : PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
La mission « Egalité des territoires, logement et ville » comporte cinq programmes, dont l'essentiel des crédits sont consacrés aux aides personnelles au logement.
I. LE PROGRAMME 177 « PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
Bien qu'il soit exécuté sous l'autorité du ministre de l'égalité des territoires et du logement, le programme 177 a toutefois pour responsable le directeur de la cohésion sociale au ministère de la santé.
Il regroupe les crédits de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, dans le souci d'offrir des réponses aux situations d'urgence.
La seule dépense fiscale rattachée au programme correspond à l'exonération d'impôt sur le revenu des allocations, des indemnités et des prestations d'assistance et d'assurance.
Le projet annuel de performances prévoit une augmentation notable de cette dépense, avec 45 millions d'euros (au lieu des 25 millions d'euros en 2013), en raison de l'actualisation du taux marginal moyen d'imposition de ses bénéficiaires.
A. UN PROGRAMME AUX MOYENS RENFORCÉS
À structure courante, les crédits du programme augmentent de 7,3 % par rapport à la loi de finances pour 2013, correspondant à 89,88 millions d'euros supplémentaires.
Cette hausse s'avère encore plus élevée à structure constante , puisqu'en tenant compte du changement de périmètre du programme, elle atteint 9 %.
En effet, comme indiqué dans la présentation générale de la mission, le programme 177 a, de nouveau cette année, fait l'objet d'une modification de maquette budgétaire, l'action 15 « Rapatriés » étant désormais rattachée au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Il passe ainsi de quatre à trois actions.
Pour rappel, déjà dans la loi de finances initiale pour 2013, l'action 13 « aide alimentaire », qui figurait auparavant dans ce programme, avait été transférée vers le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » appartenant à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
S'il se félicite de ce recentrage sur l'hébergement et l'accès au logement, votre rapporteur espère, toutefois, que la maquette budgétaire pourra enfin se stabiliser pour l'avenir.
L'évolution des crédits entre actions est contrastée, l'effort continuant d'être principalement porté sur l'hébergement et le logement adapté.
Répartition des crédits par actions du programme
(AE en milliers d'euros)
|
Actions |
Exécution 2012 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Evolution
|
|
11 Prévention de l'exclusion |
68 163 |
59 144 |
55 075 |
- 6,9 % |
|
12 Hébergement et logement adapté |
1 168 491 |
1 131 261 |
1 242 314 |
9,8 % |
|
13 Aide alimentaire |
22 601 |
0 |
0 |
|
|
14 Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale |
18 182 |
14 584 |
15 880 |
8,9 % |
|
15 Rapatriés |
21 601 |
18 400 |
0 |
Source : commission des finances
S'agissant de l'action 11 « Prévention de l'exclusion », il convient de noter que, si les crédits consacrés aux « Actions de prévention et accès aux droits » restent stables en 2014 (avec 15,075 millions d'euros), une réforme du dispositif de soutien à la gestion des aires d'accueils des gens du voyage sera engagée au cours de cette année. Elle permettra ainsi de répondre pour partie aux recommandations de la Cour des Comptes sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage, rendu public en octobre 2012.
Votre rapporteur espère que les crédits alloués permettront de couvrir les dépenses réellement enregistrées sur ce programme 177, alors qu'une sous-budgétisation des crédits a été constatée depuis plusieurs années. Pour 2013, compte tenu notamment de la mise en oeuvre depuis janvier du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les crédits supplémentaires alloués lors de l'élaboration de la loi de finances initiale ont dû être complétés par deux décrets d'avance du 27 septembre 2013 et du 28 novembre 2013 4 ( * ) qui ont prévu respectivement une ouverture de crédits de 107 millions d'euros et 86,9 millions d'euros.
* 4 Décrets n° 2013-868 du 27 septembre 2013 et n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.