IV. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
Sous la responsabilité du secrétaire général du Comité interministériel des villes, le programme 147 « Politique de la ville » a pour objet d'améliorer les conditions de vie des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les actions menées visent ainsi, d'une part, à rénover et mieux insérer ces quartiers dans la dynamique urbaine des agglomérations auxquelles ils appartiennent et, d'autre part, à réduire la vulnérabilité sociale et économique de leurs habitants.
Les dépenses fiscales rattachées à ce programme s'élèvent à 335 millions d'euros pour les impôts d'Etat et 20 millions d'euros pour les impôts locaux.
Comme indiqué précédemment, deux amendements identiques de la commission des finances et de Daniel Goldberg et plusieurs de ses collègues ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2014, avec l'avis favorable du Gouvernement, afin de prolonger pour un an l'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur propriétés bâties, applicable aux logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte situés en zone urbaine sensible et ayant bénéficié d'une exonération de longue durée (article 59 quinquies ). Le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties devra ensuite être adapté à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville 13 ( * ) .
Le programme comporte quatre actions :
- l'action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » qui comprend les crédits alloués à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à destination des quartiers de la politique de la ville, principalement dans le cadre de contrats urbains de cohésion sociale ;
- l'action 2 « Revitalisation économique et emploi » consacrée à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU), aux emplois francs et à la subvention pour charge de service public de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) ;
- l'action 3 « Stratégie, ressources et évaluation », consacrée à l'ensemble des fonctions d'animation de la politique de la ville, regroupe une partie des crédits de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), les dotations aux centres de ressources et les crédits dédiés aux mesures expérimentales ;
- l'action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie », qui concerne le financement de mesures visant à l'amélioration du cadre de vie. Il s'agit, pour 2014, du dispositif de rénovation des collèges les plus dégradés ainsi que de la construction et la rénovation d'équipements sportifs en Seine-Saint-Denis.
Les deux premières actions concentrent 94 % des crédits du programme, avec près de 332 millions d'euros pour l'action n° 1 et 141,6 millions d'euros pour l'action n° 2.
A. UN BUDGET CONTENU POUR UNE POLITIQUE DE LA VILLE EN RENOUVELLEMENT
Les crédits budgétaires du programme « Politique de la ville » s'élèveront à 492,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 481,4 millions d'euros en crédits de paiement, contre respectivement 503,6 millions d'euros et 503,7 millions d'euros en 2013.
Evolution, par action, des crédits du programme
(CP en euros)
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Action |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Evolution
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01 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
331 991 794 |
332 418 427 |
0,13 % |
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02 Revitalisation économique et emploi |
141 553 671 |
120 996 364 |
-14,53 % |
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03 Stratégie, ressources et évaluation |
25 878 700 |
25 073 706 |
-3,11 % |
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04 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
4 263 000 |
2 911 503 |
-31,71 % |
Source : projet annuel de performances et commission des finances
Cette baisse de 4,42 % des crédits de paiements (2,17 % des autorisations d'engagement) s'explique essentiellement par la réduction des compensations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU), à hauteur de 20,557 millions d'euros, en conséquence du nouveau mode de calcul applicable depuis 2009.
Afin d'encourager l'emploi dans les zones urbaines sensibles (ZUS), une partie des économies dégagées par le système d'exonération des ZFU est employée dans le cadre de la mise en place d'un nouveau dispositif d'« emplois francs ». Expérimenté depuis l'été 2013 sur dix agglomérations pour la création de 2 000 emplois, il tend à inciter les entreprises du secteur marchand à recruter des jeunes âgés de 16 à 30 ans issus de ces ZUS. Pour chaque recrutement en CDI à temps complet, l'employeur bénéficie ainsi d'une aide forfaitaire de 5 000 euros, versée en deux fois, par Pôle emploi.
L'expérimentation doit être conduite sur trois ans, avec la création de 10 000 emplois francs, pour être ensuite éventuellement généralisée. Le Président de la République ayant annoncé un objectif de 5 000 emplois francs pour 2014, l'expérimentation a d'ores et déjà été étendue à trente-trois sites.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un budget de 25,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 11,3 millions d'euros en crédits de paiement.
L'enveloppe allouée à l' ACSé est, quant à elle, reconduite (332,4 millions d'euros). Il est à noter que le programme « adulte-relais » bénéficie d'une hausse de ses crédits de 3,5 millions d'euros (+ 4,42 %), pour atteindre 79,5 millions d'euros. Un redéploiement du dispositif est prévu sur les quartiers les plus prioritaires.
L' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ne dispose plus de crédits budgétaires issus du présent programme. Ses ressources pour financer le programme national de rénovation urbaine (PNRU) sont désormais principalement issues des contributions d'Action logement, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
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De nouvelles modalités de financement
Pour 2014, conformément à la lettre d'engagement mutuel signée le 12 novembre 2012 entre l'Etat et l'UESL-Action logement, la contribution d'Action logement a été fixée à 800 millions d'euros pour 2013 et 900 millions pour 2014 par le décret n° 2013-777 du 27 août 2013 14 ( * ) . A compter de 2015, l'article 57 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que des conventions entre l'Etat et l'UESL devront fixer les emplois et les enveloppes de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). La lettre d'engagement mutuel précitée fixe, toutefois, pour 2015 une contribution minimale de 800 millions d'euros et une contribution maximale de 1,2 milliard d'euros diminués de la participation des partenaires sociaux au Fonds national d'aide au logement (FNAL), équivalent à 150 millions d'euros. Le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux a été supprimé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Il a été remplacé par les recettes issues de la surtaxe sur les plus-values de cessions immobilières (article 1609 nonies G du code général des impôts). |
* 13 Cf. le projet de loi n° 178 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée et en cours d'examen au Sénat.
* 14 Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation.