B. UNE « SUSPENSION » COÛTEUSE
À compter de la date de mise à disposition du système, qui devrait intervenir à la fin du mois de novembre 2013, l'Etat est contractuellement engagé à acquitter un loyer à Ecomouv' . Il comprend une partie fixe, qui vient rémunérer les investissements, et une partie variable, fonction du trafic de poids lourds sur le réseau taxable. Le loyer s'élèverait à environ 13 millions d'euros par mois (part variable non comprise).
Devant votre rapporteur spécial, les représentants d'Ecomouv' ont estimé que la responsabilité des reports de la mise en service dans le courant de l'année 2013 était « partagée » avec l'Etat . À l'inverse, celui-ci fait valoir que le système d'Ecomouv' ne présentait pas les caractéristiques prévues par le contrat et ne permettait pas un recouvrement de l'éco-taxe dans des conditions de sécurité et de fiabilité optimales.
Ce point est tout spécialement important puisqu'il devrait conduire les co-contractants à engager une discussion sur le prix du contrat et d'éventuelles pénalités. La charge pour l'Etat pourrait donc être allégée. À la date des auditions réalisées par votre rapporteur spécial, cette négociation n'avait pas débuté.
C. UNE « SUSPENSION » TEMPORAIRE
En tout état de cause, la « suspension » n'est pas une solution pérenne . Outre son coût pour l'Etat, il ne semble pas opportun de maintenir en activité - ou plutôt en absence d'activité - de manière prolongée les personnels d'Ecomouv' et de la Douane (soit environ 400 emplois concernés).
L'Etat dispose donc de quelques mois pour décider de l'abandon de l'éco-taxe ou bien de sa remise en service, scenario pour l'instant privilégié par le Gouvernement .
S'agissant de l'AFITF, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées sachant que l'ampleur de l'effort à réaliser pour le budget de l'Etat - dans un contexte déjà fortement contraint - dépendra du temps de « suspension » .
Une première possibilité consiste en ce que l'Etat décide de compenser entièrement le manque à gagner pour l'AFITF . Il doit alors dégager des ressources, soit par augmentation des impôts existants, soit par des économies supplémentaires gagées sur l'ensemble du budget général.
À l'opposé, une deuxième possibilité serait de ne pas compenser du tout la perte résultant de la « suspension ». L'AFITF devrait alors opérer des « coupes » dans son budget à hauteur de 760 millions d'euros, alors même que ses dépenses sont, pour beaucoup, déjà engagées et qu'elle ne peut s'y soustraire.
Aucune de ces solutions ne paraît viable au regard des différentes obligations qui pèsent sur l'Etat : l'AFITF doit honorer ses paiements et il n'existe pas d'importantes marges de manoeuvre budgétaire ou fiscale.
Il est donc probable que la compensation à l'AFITF ne soit que partielle, compromettant ou reportant l'exécution d'une partie de son budget initialement prévu pour 2014 .
Enfin, une dernière hypothèse doit être évoquée, même si elle est vigoureusement écartée par le Gouvernement : il s'agit de l'abandon pur et simple de l'éco-taxe. Elle serait incontestablement coûteuse pour les finances publiques.
D'une part, l'Etat serait alors obligé - compte tenu des clauses contractuelles du PPP - de rembourser l'intégralité des investissements réalisés par Ecomouv', soit un montant d'environ 650 millions d'euros. À cette somme, doivent être ajoutées les conséquences financières liées aux ruptures d'autres contrats, en particulier ceux liant Ecomouv' aux sociétés habilitées de télépéage. Au total, la perte pour l'Etat serait au maximum de 800 millions d'euros .
D'autre part, il faudrait alors trouver une nouvelle ressource pérenne à hauteur de 760 millions d'euros pour financer l'AFITF .