D. ACTION 4 « ACTION INTERMINISTÉRIELLE DE LA MER »
Les crédits consacrés à l'action interministérielle de la mer diminuent pour s'établir à 10,15 millions d'euros en AE et 10,35 en CP .
La plus grande partie de ces crédits (7,59 millions d'euros en AE et 7,68 millions d'euros en CP) est consacrée au dispositif de contrôle et de surveillance . L'entretien de la flottille de 64 unités mobilise une large part des crédits de cette action, soit environ 2,9 millions d'euros.
Par ailleurs, 1,3 million d'euros sont consacrés à l'acquisition de licences d'utilisation d'images satellites pour la surveillance des pêches dans les zones des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
L'enveloppe consacrée aux dispositifs de lutte contre les pollutions marines ( Polmar-terre ), soit 670 000 euros pour le fonctionnement et 1,03 million d'euros pour les investissements, reste globalement stable après une forte diminution en 2012. Ces crédits garantissent l'entretien du stock de barrages anti-pollution mais ne permettent pas d'en augmenter le linéaire.
E. ACTION 5 « SOUTIEN DU PROGRAMME »
Hors fonds de concours (estimés à 200 000 euros en 2013), la dotation de cette action, qui finance divers frais de fonctionnement courant (en particulier dans les services centraux et déconcentrés) et des investissements informatiques, s'élève à 6,54 millions d'euros en CP et 6 millions d'euros en AE.
F. ACTION 6 « GESTION DURABLE DES PÊCHES ET DE L'AQUACULTURE »
L'action 6, dotée de 49,5 millions d'euros en AE et en CP, constitue la traduction budgétaire de la politique de la pêche.
Le budget de l'action diminue de 4,6 % en 2014 après une baisse de 7 % en 2013. Ces baisses résultent à la fois de la fin du « Plan pour une pêche durable et responsable » et de la réduction des dépenses au titre de l'équipement des navires (notamment des aides à l'acquisition d'outils électroniques, tels que des balises ou des journaux de bord).
Le projet annuel de performances indique que cette action « à accompagner les secteurs de la pêche et de l'aquaculture face aux défis environnementaux, sociaux et économiques . Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs généraux de la politique commune de la pêche visant à favoriser une exploitation durable des ressources aquatiques ».
Son enveloppe finance des mesures assez diverses.
Tout d'abord, les dépenses au titre du contrôle des pêches maritimes s'élèvent à 6,57 millions d'euros (fonctionnement et intervention).
L'action porte aussi une dotation relative au suivi statistique et scientifique et à l'appui technique de l'ordre de 4,4 millions d'euros (actions de communication, contributions à des organisations internationales, recherches sur la mortalité ostréicole, etc.).
L'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer (IFREMER), le Muséum national d'histoire naturelle et l'Institut de recherche et de développement (IRD) perçoivent également des subventions depuis cette action pour un montant total de 2,6 millions d'euros .
La plus grande part des financements sont toutefois concentrés sur les interventions économiques , qui se divisent elles-mêmes en plusieurs catégories.
Elles sont, le plus souvent, co-financées par l'Union européenne, principalement dans le cadre du fonds européen pour la pêche (FEP) et, à compter de 2014 le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En outre, une partie des crédits nationaux consacrés au secteur sont contractualisés dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER).
Au total, ces financements représentent 25,3 millions d'euros sur l'action , en recul de 4,7 millions d'euros par rapport à 2013.
Au titre du FEP ou du FEAMP, l'action porte 15,91 millions d'euros, dont 3,31 millions d'euros sont consacrés au plan de sortie de flotte . Les documents budgétaires soulignent qu'en « dépit des efforts très importants consentis pour restructurer la flotte, de nouveaux plans de sortie de flotte devront être mis en oeuvre en 2013 sur des espèces particulièrement sensibles (anguille et cabillaud) ».
L'enveloppe FEP est également consacrée au soutien à l'aquaculture (0,9 million d'euros), à des « opérations visant à promouvoir l'intérêt collectif du secteur » (6 millions d'euros) et enfin au développement durable des zones côtières (0,7 million d'euros).
Les interventions co-financées par les CPER s'élèvent à 5,7 millions d'euros et visent des objectifs proches. On peut toutefois y ajouter l'installation des jeunes, l'équipement des ports de pêches.
Les autres interventions de l'Etat et non co-financées s'élèvent à 3,7 millions d'euros . Ces crédits sont utilisés en tant qu'aides à la reconversion, pour mener des études dans le domaine de l'aquaculture et pour effectuer le repeuplement des civelles des eaux douces. Une nouvelle dotation d'1,5 million d'euros est consacrée au Fonds d'allègement des charges du fait de la mortalité ostréicole qui frappe ce secteur depuis 2008.
Enfin, l'Etat participe, à hauteur de 6,84 millions d'euros, aux Caisses de chômage intempéries et avaries 7 ( * ) .
* 7 Extrait du site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : « Les caisses de chômage intempéries sont des systèmes de garantie financière auxquels peuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d'un navire de pêche. Une indemnité peut être versée aux pêcheurs arrêtés en raison d'évènements d'ordre météorologique ou technique interdisant l'exercice de leur métier ».