PROGRAMME 203 - « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »
I. POUR UNE MISSION BUDGÉTAIRE « TRANSPORTS »
La commission des finances du Sénat a décidé, pour la première fois cette année, d'individualiser un rapport spécial consacré à la politique des transports et des infrastructures de transports.
Sont ainsi commentés et analysés dans un document unique les programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (plus communément appelé CAS TET), c'est-à-dire l'ensemble des crédits placés sous la responsabilité du ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche 1 ( * ) .
Jusqu'à la loi de finances pour 2007, la maquette budgétaire comprenait une mission « Transports ». À compter de la loi de finances pour 2008, elle a été fondue dans une mission plus large intitulée « Ecologie, développement et aménagement durables » puis, cette année, « Ecologie, développement et mobilités durables ».
En réalité, l'évolution de la maquette budgétaire a suivi celle des découpages ministériels avec la création, en 2007, d'un grand ministère de l'écologie intégrant le ministère de l'équipement (et donc les transports).
Ce changement est critiquable tant du point de vue du droit budgétaire que de la pratique.
L'article 7 de la LOLF prévoit en effet qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Cette disposition visait justement à ce que la maquette budgétaire conserve un caractère relativement stable dans le temps et ne soit pas systématiquement revue à chaque remaniement ministériel. Or, il est indéniable que les transports et les infrastructures de transports constituent une politique publique définie, qui peut être distinguée de celle du développement durable.
L'organisation administrative souligne d'ailleurs la particularité de la politique des transports . Le ministère du développement durable comprend une direction générale entièrement dédiée à ce sujet : la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). De même, la direction du budget n'a pas fait évoluer sa propre organisation avec la disparition de la mission Transports puisqu'il existe toujours un « bureau des transports » (4 e sous-direction).
Au sein du Parlement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, aussi bien dans les commissions des finances que dans les commissions du développement durable, la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » fait l'objet de rapports spéciaux ou de rapports pour avis séparés s'agissant des questions ayant trait spécifiquement à l'écologie et celles liées à la politique des transports.
D'ailleurs, l'examen en séance publique du projet de loi de finances (ou en commission élargie à l'Assemblée nationale) fait bien apparaître deux moments distincts.
|
Réponse au questionnaire budgétaire Question n° 130 : Quelle est la position du Gouvernement sur la création d'une mission budgétaire « Transports » par scission de l'actuelle mission EDAD ? Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) conduit, avec les moyens attachés à l'actuelle mission « écologie, développement et aménagement durables » (EDAD), la politique de développement durable. Cette politique s'appuie sur la loi de programmation du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ainsi que sur un ensemble de dispositions fiscales destinées à la promotion des économies d'énergie et de la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Les priorités du Gouvernement en matière de développement durable sont définies chaque année dans la feuille de route de la transition écologique. Ces priorités sont élaborées dans la concertation dans le cadre de la Conférence environnementale. Celle tenue en septembre 2012 a permis de définir les priorités en matière de transition énergétique et de préservation de la biodiversité. Lors de la Conférence des 20 et 21 septembre derniers, la concertation a porté entre autres sur les enjeux liés à l'économie circulaire, les emplois et la transition écologique, ainsi que la préservation de la biodiversité marine. Les politiques particulièrement pilotées sous l'autorité du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, chargé des transports et la mer, avec les moyens portés par le programme 203 « Infrastructures et services de transport » et le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » participent pleinement à l'atteinte des objectifs du développement durable et de la transition énergétique et écologique. Dans le cadre du programme 203 sont définies et conduites la politique de transport transversale, la régulation économique du secteur et la sécurité des infrastructures et services de transport. Tout en recherchant l'amélioration des infrastructures du quotidien des français, la politique des transports participe pleinement à la transition écologique et énergétique, en développant et soutenant les infrastructures et liaisons ferroviaires et en promouvant le transport combiné et les transports en commun en site propre. À travers les programmes d'investissement d'avenir, avec la définition des transports de demain, elle prend toute sa part dans l'objectif de décarbonation des usages de l'énergie. Le programme 205, dans son périmètre actuel, est quant à lui un exemple manifeste du caractère syncrétique de la politique de transition écologique et énergétique. S'appliquant au même milieu, la mer et le littoral, ainsi qu'aux populations qui en vivent, les politiques financées par le programme 205 visent tout à la fois à préserver un équilibre entre les différents usages de la mer, à assurer la sûreté et la sécurité des activités qu'ils sous-tendent (transport maritime, pêche et élevage marin), à accompagner les filières économiques maritimes et à préserver l'environnement et la biodiversité. Par ailleurs, les dispositifs d'intervention destinés aux acteurs économiques maritimes contribuent à réduire les consommations d'énergie fossile. Il n'a donc pas paru opportun au Gouvernement de scinder l'actuelle mission EDAD en créant une nouvelle mission « Transports », afin de maintenir et d'affirmer la cohérence de la politique de transition écologique et énergétique. De surcroît, le changement du libellé de la mission, en retirant l'aménagement (politique portée par le ministère de l'égalité des territoires et du logement) et en ajoutant la mobilité, manifeste le renforcement de cette cohérence. Cela confirme l'enjeu tant économique et social qu'environnemental de la transition écologique et énergétique, ambition collective voulue par le Président de la République. |
Sans nier que la politique des transports doit participer à la transition écologique et énergétique, il semble pour le moins curieux de réduire la « mobilité durable » à ce seul objet alors que le récent rapport de la commission « Mobilité 21 » a rappelé tous les enjeux auxquels la politique des transports doit répondre.
Aux termes de l'article 7 de la LOLF, « seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission ». C'est pourquoi, au vu des arguments avancés précédemment, votre rapporteur spécial souhaite que le Gouvernement puisse présenter une nouvelle mission budgétaire « Transports » à compter du PLF pour 2015 .
* 1 À l'exception du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » fait l'objet d'un rapport spécial séparé.