D. - Autres dispositions
ARTICLE 41 - Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
Commentaire : le présent article procède à l'évaluation pour 2014 de la contribution française au budget communautaire, estimée à 20,14 milliards d'euros.
Le présent article évalue, en 2014, la participation française au budget communautaire à 20,14 milliards d'euros , soit une augmentation assez marquée par rapport à celui voté pour 2013 (hausse de 540 millions d'euros, soit 2,7 %). Toutefois, ce montant serait sensiblement inférieur à l'exécution 2013 (20,2 milliards d'euros), compte-tenu d'un écart en gestion de 1,8 milliard d'euros sur l'exercice.
Cette participation prend, chaque année, la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne (« PSR-UE »), évalué en loi de finances initiale.
L'analyse détaillée de la contribution de la France ainsi que des enjeux du projet de budget de l'Union européenne pour 2014 et du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 fait l'objet du fascicule 2 du tome II du présent rapport général établi par nos collègues Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux 334 ( * ) . Pour approfondir les différents sujets évoqués ci-après, votre rapporteur général renvoie à ce rapport.
I. L'ÉVOLUTION DU PSR-UE ET DE NOTRE STATUT DE CONTRIBUTEUR NET
Entre 1982 et 2014, le montant en valeur de notre contribution a été multiplié par cinq, passant de 4,1 à 20,14 milliards d'euros .
L'importance respective des différentes ressources au sein du PSR-UE a de plus fortement évolué, reflétant la part prépondérante prise par la ressource assise sur le revenu national brut (« ressource RNB »). Ainsi, en 2014, plus de 72 % des ressources propres du budget communautaire devraient correspondre à la seule ressource RNB , alors que la ressource TVA constituait la principale composante du PSR-UE en 1995.
Compte tenu des écarts considérables , positifs ou négatifs selon les exercices, constatés entre la prévision et l'exécution du PSR-UE, il est nécessaire de fournir au Parlement une estimation plus précise et plus fiable de son montant . En 2013, la sous-estimation du prélèvement devrait ainsi s'élever à 1,8 milliard d'euros. Cet écart en exécution s'explique essentiellement par le phénomène des restes à liquider (RAL) 335 ( * ) .
La France devrait demeurer en 2014 le deuxième contributeur au budget communautaire derrière l'Allemagne et devant l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne, avec une contribution équivalant à 16,7 % du total des ressources de l'Union européenne. Mais avec un peu plus de 11 % des dépenses communautaires, elle n'est plus que troisième pays bénéficiaire , derrière l'Espagne et la Pologne. La situation se dégrade donc et demeure fragile puisque les trois quarts des crédits européens qui sont dépensés sur notre territoire sont des dépenses agricoles.
Notre solde net ne cesse de se dégrader et a été multiplié par dix-huit en douze ans 336 ( * ) . Il a dépassé en 2011 la barre des 7 milliards d'euros par an . Votre rapporteur général souligne toutefois que l'analyse des soldes nets ne retrace qu'imparfaitement les gains économiques et, en aucune façon, les gains politiques de la participation à l'Union européenne .
II. LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2014-2020
Outre cette détérioration de notre situation relative par rapport aux autres États membres, nos collègues Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux, ont surtout relevé que le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP ), qui couvre les années 2014-2020, s'inscrit dans une certaine continuité à l'égard du précédent . Seules trois rubriques connaissent des variations importantes : il s'agit des rubriques 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi », qui croît de 58 %, effort qui mérite d'être salué ; 3 « Sécurité et citoyenneté », en augmentation de 45 % ; et 5 « Administration », en hausse de 25 %.
Votre rapporteur général déplore que le nouveau CFP n'ait pas été l'occasion d'une réforme du système des ressources propres . Loin de l'esprit des traités fondateurs qui prévoyaient d'abonder le budget européen par le biais d'un système de ressources propres et non par des contributions prélevées sur les budgets nationaux des États membres, le système actuel des ressources propres est dénaturé par la multiplication de différents rabais et corrections .
Bien que, dans le cadre de la préparation du CFP 2014-2020, la Commission ait recommandé de supprimer les rabais , force est de constater que cette proposition n'est plus d'actualité depuis le Conseil européen des 7 et 8 février 2013.
Le système actuel des ressources propres complexe et injuste a été largement reconduit ainsi qu'en a décidé le Conseil européen. Le rabais britannique 337 ( * ) , les rabais sur ce rabais, les corrections sur la ressource propre TVA et, enfin, les chèques forfaitaires annuels sont donc maintenus. Ce système est même renforcé puisque :
- le Danemark bénéficiera d'un nouveau rabais sur sa contribution RNB ;
- les rabais forfaitaires sur la contribution RNB accordés à la Suède et aux Pays-Bas sont augmentés ;
- l'Autriche a obtenu un nouveau rabais forfaitaire pour sa ressource TVA ;
- les taux réduits d'appel de la ressource TVA dont bénéficiaient les Pays-Bas et la Suède sont alignés sur celui de l'Allemagne, soit une augmentation de 0,10 % à 0,15 %, les rapprochant du taux d'appel normal, fixé à 0,3 % ;
- en échange de ce moindre taux réduit, les Pays-Bas et la Suède ont obtenu une hausse de leurs rabais forfaitaires sur la ressource TVA ;
- enfin, le « chèque déguisé » en faveur des Pays-Bas, qui concerne essentiellement les droits de douane, est maintenu, bien que réduit. En effet les frais de perception sur les ressources propres de l'UE que sont les droits de douane s'élevaient à 25 %, alors que ces frais réels sont de l'ordre de 2 % du produit fiscal. Il s'agissait en réalité d'un geste réalisé au profit des Pays-Bas. Ces frais de perception élevés vont diminuer, mais seulement passer de 25 à 20 %.
Attaché à la construction européenne et au moment où la France a besoin de grandes politiques d'avenir, en matière de technologies, d'infrastructures et de grands travaux, votre rapporteur général estime qu'en dépit de ses défauts, le CFP 2014-2020 peut servir de levier pour la relance économique : l' effet catalyseur du budget communautaire peut en effet contribuer à accélérer la sortie de crise, pour l'ensemble des États membres, et relever par conséquent le niveau de la croissance.
Décision de votre commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 42 (Art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finance rectificative pour 2010) - Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir
Commentaire : le présent article vise à étendre au second programme d'investissements d'avenir le dispositif de gouvernance mis en place pour le premier programme à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Lors de la présentation du plan « Investir pour la France » présenté le 9 juillet 2013, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a annoncé le lancement d'un second programme d'investissements d'avenir (PIA) qui serait doté de 12 milliards d'euros, pour des « projets portant sur des filières d'avenir et destinés à renforcer la croissance de l'économique française ».
|
Répartition de l'enveloppe des 12 milliards d'euros : - 3,65 milliards d'euros pour la recherche et les universités ; - 2,3 milliards d'euros pour la transition énergétique, la rénovation thermique et la ville de demain ; - 1,7 milliard d'euros pour l'innovation pour l'industrie du futur ; - 1,5 milliard d'euros pour l'excellence technologique des industries de défense ; - 1,3 milliard d'euros pour l'aéronautique et l'espace ; - 0,6 milliard d'euros pour l'économie numérique ; - 0,55 milliard d'euros pour la jeunesse, la formation et la modernisation de l'État ; - 0,4 milliard d'euros pour la santé. |
En outre, la moitié de ce programme sera destinée à des investissements ayant un impact direct ou indirect en faveur de la transition écologique, la sélection des projets s'opérant notamment selon le critère de l'éco-conditionnalité.
Le présent article vise à prévoir que les règles de gouvernance mises en place pour le premier PIA soient reconduites pour le second programme , afin d'assurer la bonne sélection des projets et leur réussite.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 fixe les modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir ainsi que les conditions d'information du Parlement au cours de la mise en oeuvre du programme.
La gestion des fonds est confiée à l'Agence nationale de la Recherche (ANR), à d'autres établissements publics de l'État ou encore à des sociétés dans lesquelles l'État détient, directement ou indirectement, une majorité du capital ou des droits de vote. Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou de ces établissements et sociétés.
Pour chaque action engagée, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds font l'objet d'une convention entre l'État et l'organisme gestionnaire qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans et comprend notamment : les objectifs à atteindre, les modalités d'instruction des dossiers présentés, dans le respect du principe de transparence, les modalités d'utilisation des fonds et les conditions de contrôle par l'État, les modalités de suivi et d'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement avec les conditions de prise en compte, le cas échéant, d'un intéressement pour l'État, l'organisation comptable et du suivi comptable propre, y compris le devoir d'information préalable de l'État sur les paiements envisagés ainsi que les conditions de placement des fonds en vue de la production d'intérêts.
Une convention, soumise à l'approbation de l'État, doit également être conclue entre l'Agence nationale de la Recherche et les organismes bénéficiaires pour la gestion et l'utilisation des fonds conservés pour produire des intérêts.
Les conditions de dépôt des fonds sont également fixées, en disposant notamment que ceux-ci ne peuvent l'être qu'auprès d'un comptable du Trésor.
L'article 8 prévoit aussi une information du Parlement , les commissions des finances et les autres commissions permanentes compétentes recevant toutes les conventions avant signature, pour adresser éventuellement leurs observations au Premier ministre.
En outre, les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds ainsi qu'avant toute modification opérée sur la répartition des fonds entre les différentes actions du programme.
Quatre députés et quatre sénateurs de ces commissions font également partie du comité de surveillance des investissements d'avenir, pour évaluer le PIA et dresser un bilan annuel.
Enfin, en vertu de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 précitée, le Gouvernement doit présenter au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année :
- un rapport décrivant les conséquences sur les finances publiques des investissements financés, tant pour les années passées, présente ou à venir. Ce bilan est, en pratique, désormais intégré au rapport économique, social et financier 338 ( * ) ;
- un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés qui fait effectivement l'objet d'un « jaune » budgétaire 339 ( * ) . Il est distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article tend donc à étendre à ce PIA nouvellement créé le dispositif de gouvernance établi pour le premier PIA par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Il procède également à quelques ajustements .
Tout d'abord, il est proposé de porter de 10 à 15 ans la durée maximale des conventions conclues entre l'État et les organismes gestionnaires, préalable à tout versement de fonds. Il s'agit ainsi de permettre que des crédits ouverts dans le cadre du second PIA puissent couvrir des actions déjà engagées dans le cadre du premier programme, en concluant des avenants aux conventions déjà signées. Une telle hypothèse est, par exemple retenue pour les « Initiatives d'excellence » (IDEX) qui font l'objet d'une convention entre l'État et l'ANR.
Ensuite, il est prévu que l'obligation faite au Gouvernement d' annexer au projet de loi de finances un rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir soit étendue à toute la période au cours de laquelle des conventions prises dans ce cadre continueront de produire leurs effets et non plus uniquement jusqu'en 2020 comme prévu initialement.
Quelques corrections techniques sont également apportées au dispositif.
L' Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général se félicite de la mise en oeuvre d'un second programme d'investissements d'avenir et considère que le dispositif de gouvernance créé pour le premier programme a désormais démontré son efficacité. C'est pourquoi il approuve la reconduction de ces modalités pour les projets à venir, en tenant compte des quelques ajustements et compléments apportés .
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 334 Cf . le rapport « Affaires européennes », fascicule 2 du tome II du présent rapport général sur le projet de loi de finances pour 2014.
* 335 Le stock de restes à liquider ou RAL est estimé à 225 milliards d'euros fin 2013 et continuera d'augmenter en 2014. La question du poids pris par ces engagements de l'Union européenne non encore couverts par des paiements est préoccupante. Elle laisse en effet planer l'aléa de budgets rectificatifs d'envergure à partir de l'année prochaine.
* 336 Cf . le rapport financier de la Commission européenne sur le budget 2011 de l'UE.
* 337 La correction britannique devrait représenter 5,3 milliards d'euros en 2014, dont 1,4 milliard d'euros sont supportés par la France, soit 27 % du total.
* 338 « Rapport économique, social et financier », annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 93.
* 339 « Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir », annexé au projet de loi de finances pour 2014.